L’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AVF.
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Questions concernant l’accident en draisienne
Essentiel à retenir sur l'accident en draisienne
1.L'accident en draisienne.
L'accident en draisienne concerne le plus souvent les jeunes enfants. Ils surviennent lors d’une chute seule, d’une collision avec un véhicule, un vélo ou une trottinette, ou encore dans un espace public comme un trottoir, une cour ou un parc. Même à faible vitesse, la draisienne peut provoquer des traumatismes sérieux, en particulier à la tête ou aux membres.
2.Blessures et séquelles.
Les blessures les plus fréquentes sont les traumatismes crâniens, les contusions, les plaies du visage et les fractures du bras, de la jambe ou de la clavicule. Des lésions dentaires ou des cicatrices peuvent apparaître, parfois accompagnées de séquelles psychologiques comme une peur de remonter sur la draisienne.
3.Indemnisation du préjudice.
L’indemnisation d'un accident en draisienne dépend de la cause de l’accident. Lorsqu’un véhicule à moteur est impliqué, la loi Badinter s’applique. Dans ce cas, la victime a droit à une indemnisation automatique. En revanche, lorsque la chute survient sans tiers responsable, c’est la Garantie Accident de la Vie (GAV) qui peut intervenir. Selon le contrat, elle indemnise les dommages selon le seuil d'intervention d'AIPP, les limites et plafonds éventuels.
4.Expertise médicale et consolidation.
L’expertise médicale joue un rôle essentiel dans la procédure d’indemnisation. Le médecin expert détermine la nature des blessures, leur gravité et la date de consolidation, c’est-à-dire le moment où les séquelles deviennent définitives. Le rapport d'expertise médical sert ensuite de base au calcul de l’indemnisation de l'accident en draisienne.
5.Rôle de l'avocat.
L’accompagnement par un avocat en dommage corporel est un atout certain. Il prépare à l’expertise médicale et négocie directement avec l’assureur pour obtenir une indemnisation complète et juste. Grâce à son intervention, la victime bénéficie d'une protection efficace face aux offres souvent basses des compagnies d’assurance.
Question 1 Indemnisation d’un accident en draisienne contre une voiture et délit de fuite
Ma fille, âgée de 16 ans, a été renversée alors qu’elle circulait en draisienne par un conducteur qui a commis un délit de fuite. Elle a subi un traumatisme crânien grave avec amnésie totale, aphasie et stress post-traumatique sévère. Elle a aussi développé une algodystrophie au bras droit, ce qui la handicape au quotidien. La MDPH l’a reconnue en invalidité à plus de 80 %, et elle est en ALD pour troubles cognitifs et anxieux. Le Fonds de garantie a versé seulement 500 € à titre de provision. Une expertise médicale est en cours, avec des examens complémentaires demandés par l’expert. Je voudrais savoir comment se déroule l’indemnisation dans un tel cas et quels sont nos droits.
Réponse d’un avocat.
Votre fille est une victime protégée par la loi Badinter. Lorsqu’un accident implique un véhicule à moteur, même en cas de délit de fuite, c’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui intervient à la place du conducteur responsable non identifié.
Le FGAO doit indemniser intégralement tous les préjudices subis par votre fille. Ainsi, les souffrances physiques, les séquelles neurologiques, les troubles psychiques, le préjudice scolaire, les conséquences futures sur sa vie personnelle et professionnelle. Le traumatisme crânien, l’amnésie dissociative et l’algodystrophie justifient une évaluation médicale approfondie. Les expertises demandées (neurologue et psychiatre) sont normales dans ce type de dossier complexe.
L’indemnisation se calcule après la consolidation, c’est-à-dire lorsque l’état de santé de votre fille sera stable. En attendant, vous pouvez demander d’autres provisions, car 500 € est une somme très insuffisante au regard de la gravité des lésions. Votre avocat peut en faire la demande motivée auprès du FGAO ou du juge.
Il est essentiel de faire assister votre fille lors des expertises médicales par un médecin conseil de victime. Il défendra ses intérêts face aux experts mandatés par le Fonds. Parallèlement, l’avocat en dommage corporel suivra la procédure, préparera les pièces justificatives (certificats, bilans scolaires, rapports de rééducation) et veillera à la juste évaluation de chaque poste de préjudice : déficit fonctionnel, préjudice scolaire, préjudice d’agrément, besoin d’aide humaine, etc.
En résumé, le Fonds de garantie prend en charge l’indemnisation intégrale de votre fille, usager vulnérable de la route. L’assistance d’un avocat et d’un médecin conseil spécialisés est indispensable pour faire reconnaître l’ampleur réelle du dommage et obtenir une indemnisation complète et équitable.
Remarques de l'Association concernant l'accident en draisienne
L'indemnisation d'un accident en draisienne dépend des circonstances. S'il s'agit d'une draisienne électrique ou non, si l'accident implique un tiers e,n véhicule terrestre à moteur ou non ou l'absence d'un tiers. Dans tous les cas, l'existence de séquelles importantes doit encourager à consulter un avocat de victimes afin d'obtenir les conseils utiles sur les démarches de réparation du préjudice.