Postes de préjudice corporel

Questions concernant les postes de préjudice corporel

Essentiel à retenir sur les postes de préjudice corporel

1.Préjudices patrimoniaux temporaires : 
Les postes de préjudice corporels s'appuient sur la Nomenclature Dintilhac. Les préjudices patrimoniaux temporaires concernent les pertes financières pendant la phase de guérison avant la consolidation, notamment les frais médicaux, de transport, ou de logement adapté, ainsi que la perte de revenus pendant l'incapacité temporaire.

2.Préjudices patrimoniaux permanents : 
Ils se réfèrent aux conséquences financières à long terme de l'accident, comme la perte de capacité de travail ou PGPF, les frais médicaux futurs ou DSF, et l'assistance tierce personne permanente.

3.Préjudices extra-patrimoniaux temporaires : 
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires sont les atteintes non financières subies pendant la phase de convalescence, telles que les souffrances endurées ou pretium doloris, préjudice esthétique temporaire, perte de qualité de vie temporaire etc.

4. Préjudices extra-patrimoniaux permanents : 
Ils incluent des préjudices comme l'incapacité permanente AIPP ou DFP, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel, préjudice d'agrément, préjudice scolaire etc

5.Préjudices spécifiques : 
Certains préjudices sont particuliers aux proches ou aux situations spécifiques, comme le préjudice d'accompagnement (lié au soutien apporté aux victimes en fin de vie), et les préjudices des proches (préjudice moral, économique). La liste des postes de préjudice n'a rien d'exhaustif, rien n'empêche d'en ajouter en fonction des situations singulières.

Question 1 Postes de préjudice corporel suite à un accident de moto

Suite à un accident de moto, l’assureur me propose pour la tierce personne 2 heures par semaine à raison de 15 euros de l’heure, soit 1710,00 € par an, et souhaite me verser la totalité en une seule fois. Le calcul est-il correct selon vous ? Le médecin expert d’assurances a mentionné 2 heures hebdomadaires à vie. J’aimerais aussi votre avis sur les autres postes de préjudice corporel.

Réponse d’un avocat :

Le calcul proposé par l’assureur se base sur un taux horaire de15 euros/heure ce qui semble un peu faible. Vous pourriez en effet solliciter davantage. Par ailleurs, avant même de vérifier le calcul, il serait judicieux de s’assurer que le nombre d’heures de tierce personne que le médecin expert vous alloue semble suffisant au regard de votre situation médicale et de vos séquelles.

Concernant les autres postes de préjudice corporel, il faut examiner tous les éléments, notamment le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément éventuel, l’incapacité permanente, la perte de revenus etc. Chaque poste doit faire l’objet d’une évaluation minutieuse pour garantir une indemnisation complète et juste.

Je vous conseille vivement de prendre contact avec un avocat de victimes qui vous orientera également vers un médecin de recours. Ces deux professionnels vous aideront à vérifierl les conclusions du rapport d’expertise et les postes de préjudice corporel retenus.

Question 2 Garantie accident de la vie et indemnisation des postes de préjudice corporel

J’ai un dossier qui traine avec mon assureur sur Paris au sujet d’une indemnisation suite à un accident de ski, via notre contrat Garantie des Accidents de la Vie. Face à mon mécontentement, ils viennent de revoir certains postes de préjudice corporel mais je n’arrive pas à leur faire entendre raison sur les montants qui ne correspondent pas à ce que je suis en droit de recevoir. Serait-il possible d’avoir des renseignements à ce sujet ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.

Votre situation est fréquente. En matière de Garantie des Accidents de la Vie (GAV), l’assureur doit indemniser vos préjudices selon les règles du contrat. Cela implique une expertise médicale, complète et objective. Notamment pour évaluer le taux d’AIPP, souvent condition pour déclencher une indmnisation GAV. Or, trop souvent, les compagnies minorent certains postes de préjudice corporel comme le déficit fonctionnel permanent DFP par exemple. Ainsi, le simple fait qu’un assureur « revoie » certains montants ne signifie pas que l’offre soit juste. En pratique, seule une analyse indépendante permet de vérifier si les sommes correspondent à ce que fixe le contrat GAV.

Dans ce contexte, je vous conseille de faire examiner votre dossier par un avocat en réparation du dommage corporel. Celui-ci pourra contester les évaluations insuffisantes, solliciter une expertise contradictoire si nécessaire si nécessaire. De plus, la négociation menée par un professionnel rééquilibre le rapport de force. En conséquence, vous maximisez vos chances d’obtenir une indemnisation conforme à vos préjudices réels. Enfin, une première analyse peut souvent être réalisée sans engagement, afin d’évaluer précisément vos possibilités d’action.

Remarques de l'Association concernant les postes de préjudice corporel

Les postes de préjudice corporel figurent dans les conclusions du rapport d'expertise une fois la consolidation acquise. Avant d'accepter l'offre d'indemnisation relative à ces postes, il convient de vérifier au préalable la cohérence des postes en lien avec la réalité des séquelles de la victime. En cas de doute, il est possible de solliciter la mise en place d'une contre-expertise médicale.

Voir sur le site principal AVF Postes de préjudice corporel