Indemnisation d’une chute sur un trottoir

Questions concernant l’indemnisation d’une chute sur un trottoir

Essentiel à retenir concernant l'indemnisation d'une chute sur un trottoir 

1.Responsabilité de la commune : 
L'indemnisation d'une chute sur un trottoir dépend des circonstances. Si la chute est due à un défaut d'entretien du trottoir (trou, verglas, etc.), la commune peut être tenue responsable. Il faut prouver que le défaut était dangereux et non signalé.

2.Constitution de preuves : 
Pour obtenir une indemnisation d'une chute sur un trottoir, il est essentiel de rassembler des preuves (photos du lieu de la chute, témoignages, rapport médical) et de déclarer l'accident à la mairie. Ou  au propriétaire ou locataire d'une éventuelle habitation en bordure du trottoir.

3. Responsabilité d'un tiers : 
En cas de tiers responsable, (propriétaire ou locataire qui n'aurait pas déneigé par exemple), ce sera à l'assurance habitation de ce dernier de se manifester. L'indemnisation sera en droit commun. L'ensemble des préjudices est réparé, préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

4.Garantie Accidents de la Vie (GAV) : 
Si aucun tiers n'est responsable (par exemple, chute due à une maladresse personnelle), une assurance Garantie accident de la vie GAV peut intervenir. En cas de recours à la GAV, il faut déclarer l'accident à l'assureur dans les délais précisés au contrat, généralement sous 5 jours.

5.Montant de l'indemnisation : 
Le montant d'indemnisation d'une chute sur un trottoir dépend des préjudices subis, de la responsabilité reconnue, et des garanties prévues dans le contrat GAV. Il peut inclure les frais médicaux, la perte de gains, souffrances endurées etc.

Question 1 Calculer le montant d’indemnisation d’une chute sur le trottoir

Je me suis fracturé le tibia péroné en faisant une chute sur un trottoir. J’ai subi une opération (enclouage centro-médullaire). J’ai repris le travail après quatre mois et demi d’arrêt. Ma perte de salaire s’élève à 1 623 € brut. Je suis couvert par une Garantie des accidents de la vie (formule F3) souscrite avant l’accident. Comment calculer l’indemnisation de cette chute sur un trottoir ?

Réponse d’un avocat.

A priori, la responsabilité d’un tiers n’est pas en cause dans la chute sur le trottoir. En effet, il faudrait prouver une faute (défaut d’entretien, signalisation absente, etc.). Heureusement, vous allez pouvoir obtenir réparation via une indemnisation GAV. Celle-ci dépendra toutefois des conditions du contrat.Souvent un seuil d’intervention d’AIPP est nécessairep our déclencher la réparation d’autres postes de préjudice. Cel-cui fera l’objet d’une évaluation lors d’une expertise médicale en même temps que les souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice professionnel etc. Ces éléments permettront de procéder au chiffrage du préjudice définitif.

Enfin, pour la perte de salaire, vous pouvez la faire valoir auprès de l’assureur si votre contrat le prévoit. Joignez tous justificatifs : bulletins de paie, arrêt de travail, attestation employeur.

En résumé :

• Lisez attentivement votre contrat GAV.
• Réunissez tous les justificatifs de perte financière.

Le calcul du montant d’indemnisation n’est donc réalisable qu’à partir du rapport d’expertise médicale après la consolidation.

Question 2

En marchant sur un trottoir, j’ai trébuché sur un pavé descellé qui dépassait. Je suis tombé lourdement sur le côté gauche. Les secours m’ont transporté à l’hôpital. Les examens ont révélé une fracture du bassin et plusieurs contusions au niveau du bras et du visage. Après une opération et plusieurs semaines de rééducation, je garde une boiterie persistante et des douleurs chroniques à la hanche. J’ai aussi une cicatrice visible sur le front. Cette chute a entraîné une perte d’autonomie et une grande fatigue au quotidien. Je voudrais savoir quels sont mes droits pour obtenir une indemnisation après une chute sur un trottoir.

Réponse d’un avocat.

Votre chute sur un trottoir engage en principe la responsabilité de la collectivité chargée de l’entretien de la voie publique. Vous pouvez donc demander réparation de l’ensemble de vos préjudices corporels.

L’opération avec enclouage et l’arrêt de travail de plus de quatre mois démontrent la gravité du dommage. La perte de revenus de 1 623 € brut fait partie des préjudices indemnisables. Elle doit être compensée intégralement.

Votre Garantie des accidents de la vie (formule F3) constitue une protection complémentaire. Elle peut intervenir rapidement, indépendamment de la responsabilité de la collectivité. Toutefois, l’indemnisation dépend des conditions de votre contrat : seuil d’intervention, plafond, exclusions éventuelles. Ainsi, une indemnisation par l’assurance d’un tiers sera bien plus avantageuse qu’une indemnisation GAV soumise à des conditions restrictives.

L’indemnisation globale se calcule selon la nomenclature Dintilhac. Elle couvre notamment les pertes de revenus, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire, l’AIPP éventuelle en cas de séquelles, ainsi que le préjudice esthétique ou les frais divers.

Je vous conseille de faire établir un certificat médical précis et de solliciter une expertise médicale. Enfin, comparez les offres de l’assureur GAV et celles qui pourraient résulter d’une action contre la collectivité. L’accompagnement d’un avocat en dommage corporel vous aidera à maximiser vos droits.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'une chute sur un trottoir 

L'indemnisation d'une chute sur un trottoir, sauf s'il est possible d'imputer la responsabilité d'un tiers, passe donc par la Garantie accident de la vie. Il ne s'agit pas nécessairement d'une indemnisation en droit commun. Il est donc indispensable de prendre connaissance des conditions particulières et générales de la GAV ainsi que du taux d'AIPP requis. Au besoin, faite appel à un avocat de victimes.