Référentiel ONIAM

Questions concernant le référentiel ONIAM

Essentiel à retenir sur le référentiel ONIAM

1.Définition du Référentiel ONIAM : 
Le référentiel ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) est un outil utilisé pour évaluer et déterminer les indemnisations des victimes d'aléas thérapeutiques et d'infections nosocomiales en France. Le référentiel ONIAM s'applique pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale.

2.Aléa thérapeutique et infection nosocomiale: 
Il s'agit d'un accident médical non fautif survenu lors d'un acte de soin, c’est-à-dire sans erreur du professionnel de santé. L'ONIAM intervient pour indemniser les patients lorsque les conséquences sont graves, imprévisibles et inhabituelles. L'infection nosocomiale est contractée à l'hôpital ou lors de soins médicaux et peut donner lieu à une indemnisation par l'ONIAM,

3.Critères d'indemnisation : 
Pour être indemnisé par l'ONIAM, les victimes doivent prouver l'existence d'un dommage sérieux et anormal. L'évaluation des préjudices se base sur des barèmes établis par le référentiel ONIAM.

4.Procédure : 
Les victimes doivent déposer un dossier auprès de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) qui examine le cas. Si l'indemnisation est jugée nécessaire, l'ONIAM propose une indemnité basée sur son référentiel, que la victime peut accepter ou contester.

5. Différence entre le référentiel ONIAM et le référentiel MORNET :
Au regard du référentiel MORNET, l'ONIAM a établi son propre référentiel concernant l'indemnisation au titre de la solidarité nationale qui reste peu favorable aux victimes. Heureusement, un juge n'est tenu par aucun référentiel. En cas d'aléa thérapeutique ou d'infection nosomiale, la prise de contact avec un avocat est donc tout à fait indiquée.

Question 1 Indemnisation d’une infection nosocomiale et Référentiel ONIAM

Après une opération pour une prothèse du genou, je suis rentrée chez moi en attendant d’intégrer un établissement de rééducation. Mon genou était très douloureux, enflé et rouge. Le chirurgien m’a dit que c’était normal. Quelques jours plus tard, j’ai glissé chez moi et suis tombée. La prothèse s’est brisée.Conséquences, longue hospitalisation, infection nosocomiale, opérations multiples, pose d’un spacer, puis arthrodèse. Je souffre en permanence, je ne peux plus marcher ni vivre normalement. J’ai aussi eu une allergie à un produit de santé. Je suis désormais en situation de handicap. On me parle d’une indemnisation par l’ONIAM à partir d’un référentiel d’indemnisation ONIAM. Qu’est-ce que cela signifie et que dois-je faire pour obtenir réparation ?

Réponse d’un avocat.

Vous décrivez en effet un parcours médical très lourd. Vous évoquez des faits graves : infection nosocomiale, erreur médicamenteuse, handicap permanent. Ces éléments peuvent justifier une indemnisation.

D’abord, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) peut intervenir si l’infection nosocomiale a causé un dommage anormal. Vous devez prouver que cette infection n’est pas liée à votre état initial, et qu’elle a eu des conséquences graves : douleurs chroniques, perte d’autonomie, hospitalisations prolongées.

Ensuite, l’allergie à un produit contre-indiqué peut relever d’une faute médicale. Si cette information figurait dans votre dossier, la non prise en compte de ce fait est constitutif d’une négligence médicale ouvrant droit à indemnisation.

En pratique, il faut :

1. Récupérer le dossier médical en totalité.
2. Saisir la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) de votre région.
3. Joindre un dossier expliquant les faits, les préjudices et les preuves (reconnaissance MDPH, attestations, etc.).

La CCI analysera si l’ONIAM ou un assureur est responsable. L’ONIAM en effet utilise son propre référentiel d’indemnisation et propose des montants inférieurs de 30 à 40% à ce qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres instances. C’est pourquoi, nous vous encourageons vivement à prendre conseil auprès d’un avocat. Celui-ci pourra procéder au chiffrage du préjudice corporel et le transiger directement avec l’ONIAM afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible.

Remarques de l'Association concernant le référentiel ONIAM

Le Référentiel ONIAM s'applique uniquement en cas d'accident médical non fautif et maladie nosocomiale grave ou en substitution d'une assurance défaillante. En effet, les montants d'indemnisation alloués sont peu favorables aux victimes, mais il est possible de les contester grâce à l'intervention d'un avocat en droit médical.