L’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AVF.
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Questions concernant la Nomenclature Dintilhac
Essentiel à retenir sur la Nomenclature Dintilhac
1.Origines de la Nomenclature Dintilhac :
La Nomenclature Dintilhac a été créée en 2005 par Jean-Pierre Dintilhac, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation française. Elle vise à harmoniser l’évaluation et l’indemnisation des préjudices corporels en France.
2.Objectif de la Nomenclature :
Son objectif principal est de standardiser et clarifier les différents types de préjudices corporels pour assurer une indemnisation équitable et cohérente des victimes. Elle sert de guide pour les médecins experts, les avocats, les juges et les compagnies d’assurance.
3.Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
Ces préjudices concernent les pertes financières subies par la victime entre l'accident et la consolidation de son état. Ils incluent les dépenses de santé actuels, les pertes de gains professionnels actuels PGPA et les dépenses diverses (comme les frais de transport et d'assistance temporaire), les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire etc
4. Préjudices Patrimoniaux Permanents :
Après la consolidation de l'état de la victime, ces préjudices incluent les dépenses de santé futures, les pertes de gains professionnels futurs PGPF, l'incidence professionnelle, le coût des aides techniques et frais de logement adapté, de véhicule adapté etc..
5. Préjudices Extra-patrimoniaux :
Ce groupe de préjudices est réparti entre les deux catégories pré-citées. Il s'oppose aux préjudices patrimoniaux et comprend les souffrances endurées (physiques et psychologiques), le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément (perte de la capacité à pratiquer des activités de loisirs), le préjudice sexuel, et le préjudice d’établissement (difficultés à fonder une famille). Ils peuvent être temporaires ou permanents selon la situation de la victime
Question 1 Nomenclature Dintilhac et indemnisation d’un accident de moto
J’ai eu un accident de moto à cause d’un véhicule qui m’a coupé la route, causant plusieurs fractures et nécessitant une intervention chirurgicale avec vis et plaques. Par la suite, longue rééducation et séquelles permanentes. J’étais en formation pour devenir pilote, mais j’ai dû interrompre les vols. Avant l’accident, je pratiquais la course à pied, mais je ne pourrai probablement plus courir ou seulement de manière très limitée. La partie adverse reconnaît sa faute, et un PV de gendarmerie a été établi.
J’ai calculé mes préjudices selon la nomenclature Dintilhac et j’estime un montant d’indemnisation autour de 45 000 €, sans expérience en droit. Comment obtenir une indemnisation juste avec l’assurance ?
Réponse d’un avocat.
En effet, la nomenclature Dintilhac est une bonne indication des postes de préjudice qui doivent retenus dans le calcul de l’indemnisation. Dans votre cas, il faut examiner les postes en profondeur. Et notamment, les pertes de revenus, les frais médicaux futurs, souffrance endurées, l’incidence professionnelle, le préjudice d’agrément. Dans votre situation, le montant d’indemnisation que vous avancez semble inférieur à ce que vous pourriez escompter. Toutefois, avant toute projection fantiaisite, il est important de connaitre les conclusions qui figurent dans le rapport d’expertise.
Ainsi, avec des dommages corporels que vous citez, le montant de 45 000 € est certainement sous-évalué. Il est indispensable de réévaluer chaque poste de préjudice de façon plus précise. Aussi, je vous encourage vivement à contacter un avocat accident de la route. Il saura vous indiquer s’il est judicieux ou non de solliciter la mise en place d’une expertise amiable contradictoire.
Question 2 Indemnisation des préjudices selon la Nomenclature Dintilhac
J’ai été victime d’un accident de la circulation à vélo, sans aucune responsabilité de ma part. J’ai passé une expertise médicale pour mon assureur et je suis convoqué à une expertise contradictoire. Je garde de fortes séquelles au bras gauche opéré (humérus), avec un impact direct sur mon activité professionnelle de moniteur d’auto-école. Le premier expert a retenu un taux d’AIPP de 12 %, mais il a aussi évoqué d’autres postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac, sans me donner d’explications. Quels conseils pouvez-vous me donner concernant ces postes ?
Réponse d’un avocat.
Votre situation justifie une vigilance particulière. L’expertise contradictoire permettra d’évaluer plus largement vos préjudices, au-delà du simple taux d’AIPP.
En pratique, la nomenclature Dintilhac prévoit plusieurs postes indemnitaires. Elle distingue les préjudices patrimoniaux (pertes de revenus, incidence professionnelle, frais divers, aide humaine) et les préjudices extrapatrimoniaux (souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, etc.).
Il est essentiel de préparer cette expertise avec un médecin-conseil de recours. Ce professionnel défendra vos intérêts médicaux face à l’expert de l’assureur. Par ailleurs, un avocat en dommage corporel pourra ensuite valoriser tous les préjudices indemnisables et négocier une indemnisation complète.
En résumé, en plus du taux d’AIPP, il y a tous les autres postes puisque dans votre cas, vous avez droit à la réparation intégrale du préjudice. Exigez la reconnaissance de l’ensemble de vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac.
Remarques de l'Association concernant la Nomenclature Dintilhac
La Nomenclature Dintilhac détaille l'ensemble des postes de préjudice, permanents, temporaires, patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Elle peut servir de référence pour aider à la rédaction de la lettre de doléances en préparation de l'expertise médicale. Toutefois, la Nomenclature Dintilhac a un but indicatif. Selon la singularité des situations, rien n'empêche l'ajout de nouveaux postes de préjudice.Voir sur le site principal AVF Nomenclature Dintilhac et sur le site Commission CCI AVF