Pour toutes vos questions l’Association AVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00
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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AVF.
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❓ FAQ — Barème indemnisation accident de la route
1. Qu’est-ce que le barème d’indemnisation après un accident de la route ?
2. Le barème est-il obligatoire pour fixer l’indemnisation ?
3. Quels préjudices sont évalués dans le barème ?
4. Comment l’expertise médicale influence-t-elle le barème ?
5. Le barème prend-il en compte l’âge de la victime ?
6. Ai-je besoin d’un avocat pour contester l’application du barème ?
7. Le barème est-il le même en cas d’accident mortel ?
8. Le barème est-il identique pour toutes les compagnies d’assurance ?
9. Puis-je refuser l’offre de l’assurance basée sur le barème ?
10. Quels sont les délais pour appliquer le barème d’indemnisation ?
Questions concernant le barème d’indemnisation accident de la route
Essentiel à retenir sur barème d'indemnisation accident de la route
Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France
1.Loi Badinter (1985).
Il n'existe pas de barème d'indemnisation pour un accident de la route officiel. En effet, la loi Badinter facilite l'indemnisation des victimes d’accident de la route en instaurant un régime qui leur est favorable et qui prévoit la réparation intégrale de leurs préjudices
2.Barème d’indemnisation à titre indicatif.
Néanmoins, il existe plusieurs barèmes indicatifs (comme le référentiel Mornet). Mais ils ne sont pas contraignants. Chaque indemnisation doit être évaluée au cas par cas.
3.Réparation intégrale du préjudice.
Le principe fondamental de la réparation intégrale du préjudice est que la victime doit être replacée dans l’état où elle se trouvait avant l’accident, sans perte ni profit.
4.Référentiel Mornet.
Le référentiel Mornet est utilisé par les tribunaux et les assurances. Il donne des fourchettes d’indemnisation qui se basent sur des décisions judiciaires passées, mais il n’a pas de valeur obligatoire.
5.Nomenclature Dintilhac.
La Nomenclature Dinltilhac classe les différents types de préjudices (corporels, économiques, moraux) pour assurer une évaluation complète et standardisée de l’indemnisation lors de l'expertise médicale.
Question 1
J’ai été victime d’un accident de la route, renversé par une voiture alors que je circulais en vélo électrique sur une piste cyclable. Le conducteur est entièrement responsable. J’ai subi une « terrible triade du coude » et un traumatisme crânien sans conséquence. Après une immobilisation en plâtre, je porte une attelle et je risque d’avoir des séquelles. Mon métier d’infirmier implique de soulever des patients. On m’a parlé d’un barème d’indemnisation pour les accidents de la route qui influerait sur le calcul de mon indemnisation. Est-ce exact ?
Réponse d’un avocat.
En effet, il existe des barèmes d’indemnisation pour l’accident de la route, mais ils ne sont pas obligatoires. L’indemnisation repose sur le principe de réparation intégrale du préjudice. Chaque situation doit ainsi faire l’objet d’une évaluation précisé en adéquation avec la réalité du dommage.
Dans votre situation, plusieurs éléments seront donc à prendre en compte :
- Vos blessures et leurs éventuelles séquelles.
- Le retentissement sur votre capacité de travail, notamment en raison des efforts physiques liés à votre métier.
- Les préjudices économiques, comme une perte de gains professionnels si l’arrêt de travail se prolonge.
- Les souffrances endurées et l’impact sur votre vie personnelle.
L’assurance du responsable doit vous indemniser. Nous vous recommandons de vous faire accompagnerpar un médecin expert de recours lors de l’expertise médicale de consolidation. Vous pouvez également rédiger une lettre de doléances qui résume les points essentiels de vos séquelles. Ceci vous permettra de mieux défendre vos droits et obtenir une indemnisation juste.
Remarques de l'Association concernant barème d'indemnisation accident de la route
La barème d'indemnisation d'un accident de la route n'existe qu'à titre indicatif. Il n'a donc rien d'obligatoire. En effet, en droit commun et notamment dans le cadre de la loi Badinter, le principe est la réparation intégrale du préjudice des victimes. Ainsi, l'ensemble du dommage corporel et son retentissement doitêtre considéré dans le calcul de l'indemnisation finale.⚖️ Jurisprudence — Barème indemnisation accident de la route
Les préjudices corporels issus d’un accident de la circulation se chiffrent selon le référentiel Dintilhac. Ce cadre organise le barème des préjudices temporaires et permanents retenus pour l’indemnisation intégrale.
Le barème utilise l’AIPP, évaluée par l’expert, et les tables de capitalisation (BCVM, Gazette du Palais). Ces données permettent d’évaluer la valeur financière des séquelles permanentes.
Les barèmes n’ont qu’une valeur indicative. Le juge fixe souverainement l’indemnisation, même en s’écartant du barème, dès lors que la réparation demeure intégrale.
L’expert détermine les postes de préjudice, les taux, les besoins futurs et les séquelles. Son rapport constitue la base technique du barème indemnitaire appliqué ensuite par le juge.
Le barème doit être adapté à la situation individuelle de la victime : âge, profession, pertes de revenus, impact sur la vie personnelle. Le juge module les montants pour assurer une compensation personnalisée.