Indemnisation après une opération ratée : vos droits et recours

Questions concernant une opération ratée et indemnisation du préjudice

Essentiel à retenir sur l'indemnisation du préjudice de la victime après une opération ratée

1.Définition du préjudice.
Une opération ratée peut entraîner un préjudice corporel, moral ou économique. Il peut résulter d’une faute médicale (erreur du chirurgien) ou d’un aléa thérapeutique (complication imprévisible).

2.Voies de recours.
Deux options principales existent concernant l'indemnisation d'une opération ratée. Soit saisir la CCI CRCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) pour une réparation amiable en cas d’aléa thérapeutique ou accident médical fautif. Soit une procédure judiciaire devant le tribunal (civil ou administratif) en cas de faute médicale.

3.Rôle de l’ONIAM.
En l'absence d'erreur médicale, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) intervient si le préjudice est grave (au moins 24% d’AIPP). Il faut néanmoins démontrer l'existence d'un aléa thérapeutique et un lien de causalité entre le dommage et l'opération ratée.

4.Évaluation du préjudice.
Si la requête auprès de la Commission CCI est recevable, celle-ci met en place une expertise médicale. Cela permettra d'évaluer le dommage, le lien de causalité avec l'opération afin de désigner le responsable.

5.Délai pour agir.
La prescription est de 10 ans à partir de la consolidation des blessures pour saisir la justice ou la CCI CRCI.

Question 1 Indemnisation d’une opération ratée du tendon d’Achille

J’ai subi une opération du tendon d’Achille, mais elle a été mal réalisée. En effet, après l’intervention, j’ai souffert d’infections à répétition. Aujourd’hui, je ressens des douleurs chroniques et une perte de mobilité qui m’empêchent de marcher normalement. L’expert médical a constaté que le chirurgien avait mal fixé le tendon. Une seconde opération a été nécessaire, sans réel succès.

Puis-je obtenir une indemnisation, même si l’hôpital parle de complication possible ? Dois-je saisir la CCI ou engager une procédure judiciaire ? Quelles sont les démarches à suivre pour l’indemnisation de l’opération ratée ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.

Effectivement, une indemnisation est possible sous certaines conditions. Deux cas existent :

1. Faute médicale : Si l’expertise prouve une erreur du chirurgien, vous pouvez engager la responsabilité de l’hôpital ou du médecin. Une action devant le tribunal est alors envisageable. Ou encore la saisine de la CCI CRCI.
2. Aléa thérapeutique : Si aucune faute n’est démontrée mais que les séquelles sont graves, la CCI peut reconnaître un droit à indemnisation via l’ONIAM.

Dans les deux cas, une expertise médicale approfondie est essentielle. Vous devez saisir la CCI pour une procédure amiable ou entamer une action en justice. Un avocat en droit médical peut vous accompagner pour défendre vos droits et évaluer les préjudices indemnisables.

Question 2 : Quels sont mes droits à indemnisation après une opération ratée d’une hernie discale ?

J’ai subi une intervention chirurgicale pour une hernie discale lombaire. Avant l’opération, je souffrais de douleurs dans la jambe droite mais je marchais normalement. Cependant, à mon réveil, j’ai constaté une perte de sensibilité dans le pied ainsi qu’une faiblesse importante de la jambe. Par la suite, les examens ont révélé une atteinte nerveuse. J’ai dû subir une seconde opération, puis plusieurs mois de rééducation.

Aujourd’hui, je conserve des douleurs chroniques, des troubles de la marche et une limitation importante de mes activités quotidiennes. De plus, mon médecin évoque des séquelles définitives. Puis-je obtenir une indemnisation pour cette opération ratée ? Par ailleurs, comment puis-je faire reconnaître mes préjudices et faire valoir mes droits ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.

Votre situation justifie une analyse approfondie de votre dossier médical. En effet, une atteinte nerveuse survenue au cours ou à la suite d’une intervention peut ouvrir droit à une indemnisation. Ainsi, il convient d’obtenir l’intégralité de votre dossier médical puis d’initier une procédure auprès de la CCI CRCI. Ceci permettra d’identifier l’origine des séquelles et d’évaluer l’ensemble de vos préjudices. Après expertise médicale en effet, la CCI rendra un avis sur le droit à indemnisation. Soit pour erreur médicale, soit pour aléa thérapeutique.

Ainsi, plusieurs voies d’indemnisation sont envisageables. Si une faute médicale est établie, l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé devra réparer les conséquences de cette opération. L’aléa thérapeutique quant à lui, met l’indemnisation à la charge de l’ONIAM.

La procédure auprès de la CCI ne nécessite pas l’intervention obligatoire d’un avocat. Nous conseillons cependant de demander un avis. Soit à un médecin conseil, soit à un avocat. Ils peuvent en effet être des atouts importants afin de défendre efficacement vos intérêts lors de l’expertise médicale.

Remarques de l'Association concernant une opération ratée

Une opération ratée pour ouvrir droit à indemnisation, soit pour erreur médicale, soit pour un aléa thérapeutique. Dans les deux, la voie amiable est à envisager en priorité parce qu'il s'agit d'une procédure gratuite. Toutefois, selon la gravité des séquelles, nous recommandons de contacter un avocat de victimes pour qu'il conseiller sur le choix de la procédure.