Accident médical fautif

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Questions concernant l’accident médical fautif

Essentiel à retenir sur l'accident médical fautif
Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France



1.Définition.
Un accident médical fautif survient lorsqu’un professionnel de santé commet une erreur (mauvaise prise en charge, faute technique, retard de diagnostic, etc.) causant un dommage évitable au patient. Il implique une faute prouvée du praticien ou de l’établissement de santé.

2.Preuve de la faute.
La victime doit démontrer que le dommage résulte directement d’une erreur médicale et non d’un aléa thérapeutique (risque connu sans faute). Un avis d’expert médical est souvent nécessaire.

3.Procédure amiable (CCI-CRCI).
Il est possible de saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation pour une expertise gratuite. Toutefois la recevabilité du dossier par la Commission implique des critères de gravité parmi lesquels, un AIPP ≥ 24 %, arrêt de travail ≥ 6 mois, etc. La Commission évalue ensuite la faute et l’indemnisation possible.

4.Recours judiciaire.
Si la CCI CRCI ne reconnaît pas la faute ou si la victime le souhaite, elle peut saisir le tribunal administratif (hôpital public) ou judiciaire (clinique privée, médecin libéral) pour obtenir réparation.

5.Indemnisation.
En cas d'accident médical fautif, l’assureur du responsable indemnise la victime (frais médicaux, perte de revenus, préjudice moral, etc.). En cas de non-assurance ou de défaillance, l’ONIAM peut intervenir sous conditions.

Question 1 Indemnisation d’un accident médical fautif

Lors de mon accouchement à l’hôpital, une erreur d’anesthésie a provoqué des complications graves, me laissant avec des séquelles neurologiques. L’équipe médicale a tardé à réagir malgré mes douleurs anormales. Comment puis-je prouver la faute et obtenir une indemnisation au titre d’un accident médical fautif ?

Réponse de l’avocat.

Vous devez prouver que l’erreur d’anesthésie et le retard de prise en charge sont à l’origine des séquelles. D’abord, demandez votre dossier médical à l’hôpital. Ensuite, sollicitez une expertise médicale pour évaluer l’existence d’un accident médical fautif.

Vous pouvez saisir la CCI CRCI pour une expertise gratuite si votre préjudice est grave. Remplissez le formulaire ONIAM, adressez l’e avec la totalité du dossier médical à la Commission CCI de votre région. Sinon, engagez une action devant le tribunal administratif, car l’hôpital est public. Un avocat de victimes vous aidera à constituer votre dossier.

Si la faute est prouvée, l’assurance de l’hôpital vous indemnisera. En cas de refus ou de litige, l’ONIAM peut intervenir en substituion de l’asssurance défaillante. Ne tardez pas, les délais de recours sont stricts.

Remarques de l'Association concernant l'accident médical fautif

L'accident médical fautif implique de prouver l'existence d'une erreur médicale de la part d'un praticien ou d'un établissement de santé. Ainsi, avant d'entamer toute démarche, il est préférable de consulter un avocat en droit médical qui saura conseiller efficacement sur le choix de la procédure.

Voir sur le site Commission CCI AVF Accident médical fautif