Infection nosocomiale : droit à indemnisation et recours juridiques

Questions concernant l’indemnisation infection nosocomiale : comment faire valoir vos droits ?

Essentiel à retenir sur le droit à indemnisation d'une victime d'une infection nosocomiale

1.Droit à indemnisation.
Le droit à une indemnisation après une infection nosocomiale est possible si elle entraîne des séquelles importantes. La demande se fait soit auprès de l’assurance de l’établissement, soit en saisissant la CCI CRCI si les critères sont réunis. Soit 24 % de DFP, ou ITT ou DFT de 50% d’au moins 6 mois. Ou encore d’autres critères de gravité tels qu'une incapacité à reprendre unen activité professionnelle ou des troubles graves dans les conditions d'existence.

2.Procédure CCI-CRCI.
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) évalue la demande d’indemnisation. Elle rend un avis sur la responsabilité de l’hôpital ou la prise en charge par l’ONIAM. La procédure est gratuite et accessible sous conditions de gravité.

3.Loi Kouchner (2002).
Elle garantit le droit à indemnisation en cas d'infection nosocomiale, aléa thérapeutique ou erreur médicale. Elle est à l'origine de l’ONIAM avec l'objectif de faciliter l’indemnisation.

4.ONIAM ou assurance hôpital.
L’ONIAM indemnise les victimes de maladie nosocomiale grave. Et notamment si les séquelles dépassent un certain seuil de gravité. sous le seuil de 24% d'AIPP, c’est l’assureur de l’hôpital qui doit indemniser la victime.

5.AIPP et expertise médicale.
Pour recevoir une indemnisation par l’ONIAM ou une assurance, une expertise médicale sera indispensable. a la fois pour établir un lien entre le dommage et l'infection nosocomiale. Egalement pour fixer le taux d'AIPP ainsi que l'ensemble des postes de préjudices.

Question 1 Staphylocoque doré et droit à indemnisation de l’infection nosocomiale

Après un accident de trajet travail avec fracture du 5e métacarpe, une opération avec pose de broche et plâtre, tout semblait normal. Cependant, deux semaines plus tard, ma main a gonflé. Aux urgences, on me diagnostique un staphylocoque aureus. Par la suite, nouvelle intervention et six semaines d’antibiotiques. A présent, je souffre d’algodystrophie nécessitant quatre mois de rééducation. J’ai repris en mi-temps thérapeutique, mais la douleur persiste. On me diagnostique aujourd’hui une épicondylite chronique, sans traitement efficace. Quels sont mes droits à indemnisation pour l’infection nosocomiale ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.

En effet, vous pouvez faire valoir un droit à indemnisation si l’infection nosocomiale répond aux critères de la CCI CRCI. Et notamment, en de séquelles importantes. Ainsi, la démarche la plus simple est de joindre la commission de conciliation CCI et solliciter la réparation de votre préjudice. Cette procédure est gratuite et peut aboutir à une offre d’indemnisation.

Il faut avoir accès au dossier médical, remplir un formulaire ONIAM, adressez l’ensemble à la commission régionale. Après quoi, sur examen du dossier, la CCI désignera un médecin expert pour procéder à l’évaluation de vos séquelles, déterminer les postes de préjudice indemnisables et surtout désigner le payeur. Soit l’ONIAM, soit l’assureur de l’hôpital,

Question 2 Erreur de diagnostic ou infection nosocomiale et droit à indemnisation

Notre fils a consulté aux urgences pour un testicule gonflé. Le médecin a diagnostiqué une infection, prescrit un antibiotique et renvoyé notre fils chez lui sans échographie urgente. Deux jours plus tard, une échographie a révélé une torsion testiculaire. Notre fils a été opéré en urgence dans un autre hôpital, mais il était trop tard : son testicule droit a dû être retiré. Quels sont nos droits à indemnisation suite à une infection nosocomiale ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.

Cette situation mérite une analyse sérieuse. En effet, une torsion testiculaire est une urgence chirurgicale absolue. Sans opération dans les six heures, la perte de l’organe est quasi inévitable. Or, le médecin des urgences a posé un diagnostic d’infection sans réaliser d’échographie immédiate, alors que cet examen est indispensable pour écarter une torsion. Il a ainsi commis une faute médicale. Sans doute un retard de diagnostic fautif. Par conséquent, vous êtes en droit de réclamer une indemnisation pour la perte du testicule de votre fils, ainsi que les conséquences futures sur sa vie personnelle et reproductive.

Il faudra toutefois examiner la part qui revient à l’erreur de diagnostic et celle relative à l’infection nosocomiale.

Pour faire valoir vos droits après une infeciton nosocomiale ou un erreur, voici la marche à suivre. D’abord, récupérez le dossier médical complet de votre fils auprès des deux hôpitaux. Ensuite, saisissez la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) de votre région : cette procédure est gratuite et permet d’obtenir une expertise médicale. Si la faute ou l’infection nosocomiale est confirmée, l’ONIAM ou l’assurance de l’hôpital devra vous indemniser. En parallèle, consultez un avocat en responsabilité médicale : il maximisera l’indemnisation. Enfin, sachez que le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation de l’état de santé de votre fils.

Remarques de l'Association concernant le droit à indemnisation après une infection nosocomiale

Afin de faire respecter le droit à indemnisation suite à une infection nosocomiale, il est préférable de consulter au préalable un avocat de victimes et un médecin conseil. Ces derniers se prononceront sur l'opportunité de saisir la CCI, et vous conseilleront sur le choix de la procédure en fonction de votre situation.

Voir sur le site Commission CCI AVF Droit à indemnisation infection nosocomiale