Délai de prescription d’une erreur médicale

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Questions concernant le délai de prescription d’une erreur médicale

Essentiel à retenir sur le délai de prescription d'une erreur médicale

1.Délai général de prescription : 
Le délai de prescription d'une erreur médicale pour obtenir une indemnisation  est en principe de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage, c’est-à-dire le moment où l’état de santé se stabilise.

2.Date de consolidation de l'erreur médicale: 
La date de consolidation correspond au  moment où les lésions se fixent. Cela correspond généralement à l'arrêt des soins à visée thérapeutique. Il peut néanmoins demeurer d'autres soins à but antalgique qui ne modifient pas le moment de la consolidation. 

3.Prescription en cas de découverte tardive : 
Si le patient découvre le dommage longtemps après l'acte médical, le délai de prescription peut être repoussé. Il court à nouveau à partir de la date de découverte du dommage.

4. Cas d'un mineur :
En cas d'accident médical chez un enfant, si les parents n'ont pas agi dans les 10 ans suivant la consolidation, le patient dispose de 10 ans à compter de sa majorité pour solliciter la réparation de son préjudice.

5.Indemnisation du préjudice : 
En cas d'erreur médicale générant des séquelles, il est important de se faire assister le plus tôt possible par un avocat de victimes compétents. En effet, cela évite les errances médicales et juridiques, la perte de temps dans la prise en charge adéquate et une meilleure indemnisation.

Question 1 Délai de prescription d’une erreur médicale suite à un mauvais diagnostic

J’ai subi un préjudice psychologique depuis une erreur de diagnostic médical remontant à plus de 20 ans. Je souhaite connaître mes droits et savoir comment agir pour obtenir réparation. Quel est le délai de prescription pour une erreur médicale ?

Réponse de l’avocat :
Le délai de prescription pour une erreur médicale est généralement de 10 ans. Ce délai débute à partir de la date de consolidation du dommage, c’est-à-dire quand l’état de santé est stable.

Dans votre cas, si l’erreur date de plus de 20 ans, il est possible que vous ayez dépassé le délai de prescription. Toutefois, des événements peuvent interrompre ou suspendre la prescription, comme une procédure judiciaire ou des démarches officielles en lien avec l’affaire.

Ainsi, je vous conseille de rassembler tous les documents liés à votre préjudice. Au besoin, faites une demande pour récupérer le dossier médical dans sa totalié. Ensuite, consultez un avocat en erreur médicale. Il pourra analyser votre situation en détail et déterminer s’il existe encore des recours possibles.le. Il pourra étudier la chronologie et les éventuelles interruptions de la prescription pour déterminer vos droits et possibilités d’action.

Question 2 Faute lors d’un accouchement et délai de prescription d’une erreur médicale

J’ai accouché par voie naturelle à l’hôpital. Après l’accouchement, un drain m’a été posé en salle d’accouchement. Il devait être retiré avant mon transfert en maternité, mais cela n’a pas été fait. Je suis restée plus de deux semaines avec ce drain, ce qui m’a exposée à un risque grave d’infection. Aux urgences, on m’a simplement dit « on est désolés ». Aujourd’hui encore, on me dit que j’aurais dû porter plainte, car il y aurait eu une faute médicale. Puis-je encore agir en justice ? Quel est le délai de prescription pour une erreur médicale ?

Réponse de l’avocat.

Vous pouvez effectivement engager une action pour faute médicale, même plusieurs années après les faits, selon certaines conditions.

D’abord, le délai de prescription d’une erreur médicale est de 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé (moment où les séquelles ne sont plus susceptibles d’évoluer). S’il s’agit d’un mineur, le délai de 10 ans débute à partir de la majorité.

Ensuite, même si les faits sont anciens, il est possible d’obtenir le dossier médical. Celui-ci sera nécessaire pour la mise en place d’une expertise médicale pour établir le lien entre la faute (le drain oublié) et le préjudice subi.

Enfin, il est important d’agir avant l’expiration du délai. Soit en adressant un courrier recommandé au praticien ou à l’établissement, ou en saisissant la CCI CRCI,Commission de Conciliation et d’Indemnisation si votre dommage est grave.

En résumé, le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation. Vous pouvez donc encore envisager une démarche si ce délai n’est pas dépassé. Il est conseillé de consulter un avocat pour calculer précisément le point de départ de la prescription et organiser une expertise.

Remarques de l'Association concernant le délai de prescription d'une erreur médicale

Le délai de prescription d'une erreur médicale est de 10 ans à compter de la date de consolidation, ce qui limite les recours dans le temps. Cela n'implique en aucun cas la réouverture du dossier en aggravation, lequel est toujours possible après une première indemnisation postérieure à la consolidation de l'état de santé.

Voir sur le site principal AVF Délai de prescription d’une erreur médicale et sur le site Commission CCI AVF