L’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AVF.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Questions concernant la victime d’un accident de la route
Essentiel à retenir sur la victime d'un accident de la route
1.Droit à indemnisation selon la loi Badinter (1985).
Toute victime d’un accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur a droit à une indemnisation rapide et automatique, sauf en cas de faute de nature à exclure tout droit à indemnisation.
2.Réparation intégrale du préjudice.
La victime peut demander la réparation intégrale des préjudices subis (corporels, matériels, économiques, et moraux). Les préjudices font l'objet d'une évaluation lors d'une expertise médicale qui tient compte des spécificités de chaque situation.
3.Protection des usagers vulnérables.
Les piétons, cyclistes et passagers (usagers vulnérables) bénéficient d'une protection renforcée. Ils recevront une indemnisation même en cas de faute (sauf s'ils l'ont volontairement provoqué ou s'ils étaient dans un état d'ivresse manifeste).
4.Consolidation de l’état de santé.
La date de consolidation marque la stabilisation de l’état de santé de la victime. Elle sert de référence pour évaluer les séquelles permanentes et fixer le montant d'indemnisation du préjudice.
5.Recours auprès de l’assureur et du FGAO.
La victime d'un accident de la route doit s’adresser à l’assureur du responsable pour l’indemnisation. Si le fautif a commis un délit de fuite ou en cas de défaut d'assurance, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir pour garantir une indemnisation.
Question 1 Victime d’un accident de la route en tant que piéton renversé par un scooter
Je vous contacte car j’ai été victime d’un accident de la route. En effet, un scooter m’a renversée alors que je traversais sur un passage piéton. L’assurance adverse me propose une indemnisation corporelle, mais en fait aucune mention àmon stress post-traumatique. Pouvez-vous m’éclairer ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.
En effet, en tant que victime d’un accident de la route, vous avez droit à la réparation intégrale de votre préjudice. Ainsi, dans l’hypothèse où le stress post-traumatique a été retenu par le médecin expert de l’assurance, vous devez obtenir une offre d’indemnisation sur ce poste.
Le stress post-traumatique est un préjudice moral qui doit souvent fraire l’objet d’un examen par un sapiteur psychiatre. Demandez une expertise médicale contradictoire pour qu’il soit pris en compte. Refusez l’offre d’indemnisation pour le moment sauf si elle est provisionnelle. Enfin, il serait judicieux de faire appel à un avocat en accident de la route pour négocier avec l’assurance ou saisir le juge si nécessaire. Ne signez rien pour le moment sans avis juridique.
Question 2 Quels sont mes droits à indemnisation en tant que victime d’un accident de la route non responsable ?
J’ai été victime d’un accident de la route dont je ne suis pas responsable. Après le choc, le conducteur adverse est sorti de son véhicule et m’a menacée de mort lorsque j’ai appelé la gendarmerie. Ensuite, il a pris la fuite. J’ai néanmoins réussi à relever sa plaque d’immatriculation. Quelques heures plus tard, les douleurs sont apparues et j’ai dû me rendre aux urgences. Les médecins ont diagnostiqué un coup du lapin et m’ont prescrit le port d’une minerve cervicale.
Par ailleurs, j’ai déposé plainte pour les faits. Aujourd’hui, je souhaite connaître mes droits en tant que victime d’un accident de la route non responsable ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.
Tout d’abord, en tant que victime d’un accident de la route non responsable, vous bénéficiez du régime protecteur issu de la loi Badinter. Ainsi, vous avez droit à la réparation intégrale de vos préjudices corporels, sans avoir à prouver une faute du conducteur. Ensuite, le fait que l’auteur ait pris la fuite n’empêche pas votre indemnisation. En effet, son identification grâce à la plaque permet en principe la mise en cause de son assureur. À défaut, le Fonds de garantie FGAO pourra intervenir. Vous devez donc déclarer rapidement le sinistre à votre assureur, transmettre le certificat médical initial et conserver tous les justificatifs médicaux.
Par ailleurs, les menaces de mort constituent une infraction pénale distincte de l’accident. Votre dépôt de plainte est donc essentiel. Cette situation renforce votre préjudice, notamment sur le plan psychologique. Ensuite, une expertise médicale sera nécessaire afin d’évaluer vos blessures, vos douleurs cervicales et l’éventuel retentissement psychique. Dans ce contexte, nous vous recommandons de vous faire accompagner afin de défendre pleinement vos intérêts. Enfin, vous pourrez obtenir l’indemnisation de l’ensemble de vos préjudices : souffrances endurées, gêne dans la vie quotidienne et éventuel préjudice moral lié à l’agression.
Remarques de l'Association concernant la victime d'un accident de la route
Si vous êtes victime d’un accident de la route, protégez vos droits en demandant une contre-expertise médicale et faites vous accompagner par un médecin conseil de recours. 🚗⚖️ Indemnisation – Victime d’un accident de la route
Lorsqu’une personne est victime d’un accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur, la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) s’applique. La victime non responsable bénéficie d’un droit à indemnisation intégrale de ses préjudices corporels, sans avoir à prouver une faute du conducteur. Même en cas de délit de fuite ou d’absence d’assurance, l’indemnisation reste possible, notamment par l’intervention du Fonds de garantie. Ce principe de réparation intégrale du dommage corporel inclut les souffrances, les pertes de revenus, les séquelles physiques et le préjudice moral.