Barème pretium doloris

Questions concernant le barème pretium doloris

Essentiel à retenir sur le barème pretium doloris

1.Définition : 
Le barème pretium doloris n'existe pas en tant que tel. Il existe une échelle d'évaluation du pretium doloris. Le pretium doloris ou souffrances endurées évoquent l'indemnisation de la souffrance physique et morale subie par une victime à la suite d'un accident. Ce préjudice est évalué sur une échelle de 1 à 7, où 1 correspond à une souffrance légère et 7 à une souffrance extrême.

2.Évaluation : 
Le barème pretium doloris est un instrument de mesure indicatif dont s'inspirent le médecin expert d'assurance pour évaluer le niveau de douleur ressenti par la victime. Ils se basent sur des critères médicaux, les témoignages de la victime, et l'évolution des douleurs dans le temps.

3.Application : 
L'indemnisation du pretium doloris s'ajoute aux autres postes de préjudice corporel, comme le préjudice esthétique ou le déficit fonctionnel temporaire, permanent DFP ou AIPP etc. Elle vise à compenser la souffrance endurée par la victime.

4.Barème indicatif : 
Ce barème va donc varier selon les juridictions. Les juges ont une certaine liberté pour ajuster le montant de l'indemnisation en fonction des spécificités de chaque cas.

5.Impact sur l'indemnisation : 
Le montant de l'indemnisation se calcule selon le degré de douleur retenu. Plus le niveau de souffrance est élevé sur l'échelle, plus l'indemnisation est importante, reflétant ainsi la gravité du préjudice subi.

Question 1 Où trouver le barème pretium doloris pour l’indemnisation d’un accident de piéton contre une voiture

J’ai été renversée par une voiture. J’ai eu une fracture du coude et je ne peux plus me servir de mon bras gauche. Mon bras droit est déjà atteint d’un handicap par de l’arthrose et trois de mes doigts sont paralysés. Je suis rentrée chez moi, mais je ne peux plus être autonome : je n’arrive pas à me laver seule, à m’habiller, à cuisiner ni à entretenir mon logement.
Mon chirurgien parle d’une récupération longue, entre huit mois et un an, sans certitude sur la récupération complète du bras.
Je paie seule les frais d’aide à domicile, qui sont lourds car j’ai besoin d’une tierce personne tous les jours.
Je n’ai toujours rien perçu en indemnisation. Mon médecin m’a parlé du « pretium doloris ». Où peut-on trouver un barème pretium doloris pour estimer cette souffrance ?

Réponse de l’avocat.

Le « pretium doloris » correspond à l’indemnisation de vos souffrances physiques et morales. Il s’évalue en fonction d’une échelle de gravité allant de 1 à 7. Le médecin expert fixe ce niveau après consolidation.

Il n’existe pas de barème unique officiel. Toutefois, les cours d’appel utilisent des référentiels indicatifs. Par exemple, pour un niveau 3/7, le barème pretium doloris propose un montant qui varie entre 4 000 € et 8 000 €, selon la région et les circonstances.

En attendant la consolidation, vous pouvez demander une provision à l’assureur du responsable. Ce versement permet de couvrir vos frais immédiats, notamment l’aide humaine. Dans le cadre de la loi Badinter, vous devez recevoir une indemnité provisionnelle dans les 8 mois suivant l’accident. Celle-ci viendra couvrir le poste des souffrances endurées qui est un poste temporaire.

Je vous conseille de vous faire assister par un avocat et un médecin conseil. Ils vous aideront à défendre vos droits et à obtenir une indemnisation juste et complète.

Remarques de l'Association concernant le barème pretium doloris

Le barème du pretium doloris propose une fourchette indicative de montants d'indemnisation en fonction de la cotation sur 7 établi lors de l'expertise médicale. Idéalement, c'est à l'avocat de victimes de chiffrer le préjudice et de négocier l'offre d'indemnisation ensuite avec l'assurance, dont le pretium doloris.

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