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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AVF.
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❓ FAQ — Comment saisir la CCI / CRCI ?
1. Qu’est-ce que la CCI (ex-CRCI) ?
2. Qui peut saisir la CCI ?
3. Comment déposer un dossier devant la CCI ?
4. L’assistance d’un avocat est-elle utile lors de la saisine ?
5. Quels documents fournir pour saisir la CCI ?
6. L’expertise médicale organisée par la CCI est-elle obligatoire ?
7. Quels sont les délais de décision de la CCI ?
8. Que se passe-t-il si la CCI reconnaît un aléa thérapeutique ?
9. Peut-on contester l’avis rendu par la CCI ?
10. La saisine de la CCI empêche-t-elle une action en justice ?
Questions sur comment saisir la CCI CRCI ?
Essentiel à retenir sur comment saisir la CCI CRCI ?
1.Saisine de la CCI/CRCI.
Comment saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d'Indemnisation ? Tout d'abord, il faut récupérer le dossier médical dans sa totalité. La première reproduction du dossier médical est désormais gratuite. Il est préférable d'en faire la demande par courrier avec accusé réception. Ensuite, la saisine de la CCI est gratuite.
2.Constitution du dossier médical.
Le dossier médical doit contenir l'ensemble des documents médicaux liés à l'aléa thérapeutique ou à l'erreur médicale (comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances, résultats d’examens, certificats médicaux, etc.). Ce dossier est essentiel pour évaluer la réalité et la gravité des préjudices.
3.Formulaire ONIAM.
Le formulaire ONIAM de demande d'indemnisation est disponible auprès de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux). Il convient de le compléter et l'accompagner des justificatifs demandés (identité, circonstances, préjudices, pièces médicales).
4.Procédure amiable et indemnisation.
La CCI/CRCI tente de trouver une solution amiable entre les parties (patient et professionnel de santé). Si la responsabilité est reconnue, l’assureur du responsable fera une offre d'indemnisaiton. En cas de défaut d’assurance ou d'aléa thérapeutique, l'ONIAM aura la charge de l'indemnisation de la victime.
5.Déroulement de l’expertise médicale.
En cas de requête recevable, la Commission CCI désigne un médecin expert qui examine le patient, analyse les documents médicaux et émet un rapport concluant sur l'existence et l'étendue des préjudices. Pour savoir comment saisir la CCI CRCI et obtenir la meilleure indemnisaiton possible, il est préférable avant tout de consulter un avocat en droit médical.
Question 1 Comment saisir la CCI CRCI suite à un aléa thérapeutique ?
Ma mère a subi une opération pour hallux valgus. Six mois après l’intervention, elle ressent des douleurs intenses et des sensations de courant électrique dans un pied. Lors d’une consultation, le chirurgien reconnaît avoir corrigé trop haut les deux pieds et être proche d’un nerf. Il propose une nouvelle intervention réparatrice. Plus de quatorze mois après, un orteil reste levé et l’autre pied demeure douloureux et gonflé. Est-ce un aléa thérapeutique ? Comment saisir la CCI/CRCI ?
Réponse d’un avocat.
Ces complications peuvent relever d’un aléa thérapeutique ou d’une erreur chirurgicale. Un médecin conseil de victimes pourrait évaluer la situation pour déterminer l’origine des séquelles.
Ainsi, avant de savoir comment saisir la CCI/CRCI, il est nécessaire d’avoir accès au dossier médical. Celui-ci est en effet indispensable pour toute procédure en réparation du préjudice. Que ce soit une procédure amiable via la CCI CRCI ou une procédure judiciaire. Ensuite, l’examen du dossier médical par un médecin conseil de victimes peut donc être un préalable à toute autre démarche. Toutefois, celui-ci va solliciter des honoraires. Vous avez donc la possibilité de sauter cette étape et de saisir directement la CCI CRCI si vous remplissez les critères de gravité
Remplissez le formulaire de demande d’indemnisation disponible auprès de l’ONIAM et l’envoyer avec les justificatifs nécessaires.
La CCI/CRCI désignera un expert médical pour évaluer les préjudices. La Commission CCI CRCI se prononcera sur les causes du dommage et désignera le payeur.
Remarques de l'Association concernant comment saisir la CCI CRCI ?
Pour savoir comment saisir la CCI CRCI et en cas de séquelles, nous conseillons de contacter un avocat en droit médical et/ou un médecin expert de recours. En effet, ces professionnels compétents dans le domaine du dommage corporel sauront vous orienter vers la procédure appropriée.Voir sur le site Commission CCI AVF Comment saisir la CCI CRCI ?
⚖️ Jurisprudence — Saisine de la CCI / CRCI
La CCI est compétente pour examiner les accidents médicaux, les affections iatrogènes et les infections nosocomiales survenus lors d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins.
Le dommage doit atteindre un seuil de gravité (AIPP ≥ 24 %, ITT ≥ 6 mois consécutifs ou troubles graves). À défaut, la CCI se déclare incompétente.
La victime doit produire un dossier médical complet. L’absence de pièces essentielles peut justifier un rejet sans expertise.
L’expertise CCI est gratuite et contradictoire. Elle constitue la base de l’avis rendu sur la responsabilité ou l’aléa thérapeutique.
En cas d’aléa thérapeutique, l’ONIAM formule une offre. En cas de faute, l’assureur du professionnel ou de l’établissement intervient.