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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AVF.
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❓ Questions fréquentes – Consolidation médicale
Essentiel à retenir sur la consolidation
Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France
1. Définition de la consolidation.
La consolidation médicale se réfère à la stabilisation à un point où celle-ci n'est plus susceptible d'évoluer de manière significative, sauf en cas de rechute ou complication imprévisible.
2. Expertise médicale:
Elle se détermine par un médecin expert lors d'une expertise médicale. Le médecin s’assure que les traitements en cours ne sont plus nécessaires ou ne produiront plus de changement notable.
3. Indemnisation.
Elle permet à l'assurance de formuler une offre d'indemnisation définitive. Elle permet de chiffrer de façon précise les dommages corporels subis par la victime.
4. Consolidation et certificat médical de consolidation.
Le certificat médical doit être adressé à l'assureur. Il informe sur la stabilisation de l'état de santé de la victime et permet l'évaluation médicale des séquelles.
5. Consolidation et aggravation.
Consolidation ne signifie pas guérison. A tout moment, il est possible de solliciter la réouverture du dossier en aggravation auprès de l'assureur ou du Fonds de Garantie FGAO.
Question 1 : Consolidation médicale suite à un accident de la route
J’ai été victime d’un accident de la route il y a un peu plus d’un an dont je ne suis pas responsable. Le médecin expert de l’assurance m’a convoqué pour passer une expertise, l’assurance m’a demandé un certificat de consolidation. Je m’interroge. Comment savoir si on est consolidé ? Qui le décide ? a-t-on le droit de refuser la consolidation ?
Réponse de l’avocat accident de la route
Voici quelques éléments de réponse :
- Définition de la consolidation : La consolidation est l’état où votre condition médicale se stabilise. Cela signifie que votre état de santé ne peut plus s’améliorer de façon significative avec des traitements supplémentaires. C’est un médecin qui évalue ce point. Certainement votre médecin traitant ou encore un spécialiste qui vous suite régulièrement.
- Qui décide ? C’est le médecin expert d’assurance qui détermine la date de consolidation après un examen approfondi.Nous vous recommandons particulièrement de vous rapprocher d’un médecin conseil de victimes.
- Comment connaître la date ? La stabilisation se constate lorsque votre état de santé est stable et qu’il n’y a plus d’évolution prévisible, sauf complications imprévues. Le médecin se base sur l’examen clinique, votre dossier médical et, si nécessaire, des examens complémentaires.
- Constestation : Vous avez le droit de contester la date de stabilisation si vous estimez que votre état de santé peut encore évoluer. Vous pouvez demander une contre-expertise médicale.
- Conséquences : Par la suite, l’évaluation des dommages permanents et des séquelles est essentielle pour fixer le montant de l’indemnisation. Dans le cas où vous bénéficiez de l’assistance d’un avocat, c’est celui-ci qui formulera une réclamation indemnitaire sur la base du rapport d’expertise. Avant cela, il vous soumettra son chiffrage afin que vous en discutiez ensemble.
Voir définition consolidation sur le site principal AVF
Remarques de l'Association sur la consolidation médicale.
Nous vous recommandons de consulter un médecin conseil qui vous indiquera si en effet, il y a bien consolidation de votre état de santé. Dans certaines situations, il n'est pas opportun de hâter la consolidation. Et notamment concernant le coup du lapin ou l'entorse cervicale. Un délai avant consolidation de 9 mois à 1 an est souvent préférable.Voir sur le site principal AVF Consolidation
⚖️ Jurisprudence — Consolidation médicale
La consolidation correspond au moment où les séquelles deviennent fixes et permanentes, même si un traitement reste nécessaire. Elle marque la frontière entre les préjudices temporaires et permanents.
Les juges disposent d’un pouvoir souverain pour déterminer la date de consolidation. Ils peuvent s’écarter de celle proposée par l’expert lorsque les éléments médicaux contredisent les conclusions expertales.
Le rapport d’expertise constitue la référence principale pour fixer la consolidation. Toutefois, le juge doit tenir compte de l’ensemble du dossier médical, y compris les évolutions thérapeutiques et les complications éventuelles.
La consolidation entraîne le passage au référentiel final d’indemnisation. À partir de cette date, les postes tels que le déficit fonctionnel permanent, les préjudices professionnels ou les souffrances endurées définitives deviennent indemnisables de manière durable.
La consolidation n’exclut pas une réouverture du dossier si la victime subit une aggravation. Une nouvelle expertise peut alors fixer une date de consolidation aggravée.