Indemnisation d’une chute dans un bus

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Questions concernant l’indemnisation d’une chute dans un bus

Essentiel à retenir sur l'indemnisation d'une chute dans un bus

1.Indemnisation en cas de chute dans un bus : 
L'indemnisation d'une chute dans un bus est encadrée par la loi Badinter. Parce qu'elle implique l'intervention d'un véhicule terrestre à moteur. Ainsi, la responsabilité du transporteur est engagée. Une déclaration à l'assurance du transporteur est nécessaire pour obtenir réparation.

2.Accident de la route : 
Selon la loi Badinter, toute victime d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur a droit à une indemnisation, sauf si elle a commis une faute inexcusable. Les assurances du conducteur ou des tiers interviennent.

3.Loi Badinter (1985) : 
Cette loi facilite et accélère l’indemnisation des victimes d'accidents de la route. Les piétons, passagers et cyclistes bénéficient d'une protection renforcée, au titre d'usagers vulnérables de la route.

4.Réparation intégrale du préjudice : 
Le principe de réparation intégrale vise à compenser toutes les conséquences de l'accident (physiques, morales, matérielles) pour replacer la victime dans une situation aussi proche que possible de celle d’avant l’accident.

5. Expertise médicale et consolidation ;
Le calcul de l'indemnisation d'une chute dans le bus a lieu après la consolidation. Une expertise médicale est indispensable pour apprécier l'ensemble des préjudices. Le montant de l'indemnisation dépendra des postes de préjudices figurant dans les conclusions du rapport d'expertise.

Question 1 Comment se passe l’indemnisation d’une chute dans un bus ?

Victime d’une chute dans un bus entrainant une fracture du fémur et une opération, je suis en rééducation et dans une situation difficile (seule, sans possibilité de me déplacer ni appuyer sur le pied droit). Je n’ai aucune nouvelle du groupe de transport responsable ni de la sécurité sociale. Mon allocation chômage est bloquée, et je fais face à des difficultés financières pour mes factures et mon loyer. Que faire ?

Réponse d’un avocat :

Déclarez l’accident : Prenez contact avec le groupe de transport. Normalement, ceux-ci auraient dû vous adresser un questionnaire Badinter dans les 6 semaines suivant l’accident. Si tel n’est pas le cas, ils sont en faute. Joignez tous les documents médicaux et le constat d’accident, si disponible.

Envisagez une action juridique : Si le groupe de transport ne répond ne répond pas, rapprochez-vous d’un avocat de victimes. En effet, celui-ci pourra intervenir en votre nom auprès de la compagnie. Il sollicitera le versement de provision dans l’attente de la consolidation. De même, il demandera la mise en place d’une expertise médicale aux fins de procéder à l’évaluation de vos séquelles.

Question 2 Réparation du préjudice suite à une chute dans un bus

J’ai été victime d’une chute dans un bus à la suite d’un freinage brutal du chauffeur. J’ai été projeté de l’arrière vers l’avant du véhicule. La gendarmerie a dressé un procès-verbal et les pompiers m’ont conduit aux urgences. J’ai subi trois mois d’ITT et j’ai perdu mon emploi. Je suis en situation de handicap moteur et je n’ai reçu ni suivi ni indemnisation y compris une indemnité provisionnelle. Comment faire valoir mes droits suite à une chute dans un bus et l’indemnisation de mon préjudice ?

Réponse d’un avocat.

Votre situation relève de la loi Badinter relatives aux accidents de la circulation. Cette loi protège les victimes de transports collectifs. Le transporteur est responsable sauf cas de force majeure.

Ensuite, le procès-verbal et le rapport des pompiers constituent des preuves solides. Ils confirment l’accident et ses conséquences médicales.

De plus, votre handicap préexistant ne réduit pas vos droits. Au contraire, l’accident est sans doute à l’origine de l’aggravation de vos difficultés, l’indemnisation doit en tenir compte.

Ainsi, vous avez droit à la réparation intégrale de vos préjudices : pertes de revenus, frais médicaux, souffrances, préjudice d’agrément et incidence professionnelle. Dans un premier temps, l’assurance doit vous adresser une quittance provisionnelle, la loi Badinter en fait l’obligation dans les 8 mois suivant l’accident. Par la suite, une expertise nécessaire sera déterminante pour objectiver l’ensemble de votre préjudice. La proposition d’indemnisation de l’assurance devra concerner tous les postes figurant dans les conclusions d’expertise.

Afin que le préjudice professionnel face l’objet d’une évaluation équitable, je vous conseille de vous faire assister d’un médecin de recours ainsi qu’un avocat. Tous deux seront à vos côtés afin de faire en sorte que votre préjudice ne subisse aucune omission.

Je vous conseille donc de consulter dès à présent un avocat qui se rapprochera sans délai de l’assureur du transporteur. En cas de difficulté, une procédure judiciaire en justice reste possible.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'une chute dans un bus

L'indemnisation d'une chute dans un bus est une indemnisation en droit commun, autrement dit, il s'agit d'une réparation intégrale du préjudice. La loi Badinter impose des délais stricts aux assurances. L'aide d'un avocat en accident de la route s'avère parfois indispensable pour transiger efficacement avec les compagnies.

Voir sur le site principal AVF Accident de bus et indemnisation des passagers