Homicide routier

Questions concernant l’homicide routier et l’indemnisation des ayants droit

Essentiel à retenir sur l'homicide routier

1.Qualification d’homicide routier.
L’homicide routier désigne un décès causé lors d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Il fait l’objet d’une procédure pénale visant le conducteur responsable, avec des sanctions aggravées en cas de faute (alcool, stupéfiants, excès de vitesse, délit de fuite).

2.Application automatique de la loi Badinter.
Dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, la loi Badinter s’applique de plein droit. Elle garantit l’indemnisation des ayants droit, sauf faute inexcusable de la victime décédée ayant été la cause exclusive de l’accident.

3.Ayants droit indemnisables.
Tous les proches ayant un lien affectif ou économique avec la victime peuvent obtenir réparation. Il s’agit notamment du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, des enfants, des parents, des frères et sœurs, ainsi que de toute personne à charge.

4.Préjudices indemnisables selon la nomenclature Dintilhac.
Les ayants droit de la victime directe suite à l'homicide routier peuvent obtenir l’indemnisation :
– du préjudice d’affection (atteinte morale liée au décès),
– du préjudice économique (perte de revenus, charges du foyer, frais futurs),
– des frais d’obsèques et frais divers liés au décès,
– du préjudice d’accompagnement pour les proches ayant vécu la période du décès.

5.Obligations de l’assureur et délais.
L’assureur doit présenter une offre d’indemnisation pour chacun des ayants droit. En cas de retard ou d’offre insuffisante, des pénalités s’appliquent. Les ayants droit peuvent se faire assister par un avocat en dommage corporel pour sécuriser la procédure et obtenir une indemnisation complète.

Question 1 Homicide routier et indemnisation du préjudice des ayants droit

Mon père est décédé dans un accident de la route. Le conducteur en cause avait consommé alcool et stupéfiants. Pourtant, l’enquête présente de graves lacunes : aucune prise de sang, disparition de preuves, véhicule non saisi puis nettoyé avant toute expertise. De plus, certaines pièces médicales ne figurent pas au dossier, et plusieurs irrégularités entachent la procédure. Je ne comprends plus la position des autorités. Mon avocat ne semble pas faire progresser le dossier, et j’attends toujours une décision. Puis-je invoquer l’homicide routier pour faire avancer la procédure et obtenir une indemnisation juste du préjudice ?

Réponse d’un avocat

Vous pouvez invoquer l’homicide routier lorsque un conducteur provoque un décès dans des conditions aggravées, notamment sous alcool ou stupéfiants. Cette qualification pénale n’a pas d’effet particulier sur l’enquête. De même, elle ne permet pas d’agir sur les responsabilités et d’obtenir un traitement plus rigoureux du dossier. Toutefois, le conducteur fautif qui cumule ces facteurs aggravants aura une suspension immédiate du permis, amende et risque d’emprisonnement.

En effet, en cas de manquements sérieux, il est préférable de prendre les choses en main et d’agir. Vous pouvez demander la régularisation des actes manquants, solliciter l’ajout des pièces médicales et exiger les expertises nécessaires. Vous pouvez aussi déposer une plainte avec constitution de partie civile si ces démarches n’aboutissent pas. Cette action relance l’instruction et impose un contrôle judiciaire plus strict.

Par ailleurs, la loi Badinter vous garantit l’indemnisation du préjudice des proches dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Soit un préjudice moral, frais d’obsèques, éventuel préjudice économique. Ainsi, l’indemnisation ne dépend pas de la qualification pénale. Elle repose sur la démonstration du lien entre l’accident et le décès.

En résumé, la requalification en homicide routier n’aura pas d’incidence sur la procédure, ni même les modalités d’indemnisation des ayants droit. On peut espérer toutefois que cette qualification d’homicide routier permettra d’ouvrir une réflexion approfondie concernant la prévention notamment.

Enfin, l’avocat en dommage corporel compétnet est essentiel pour vous accompagner et reprendre le dossier, orienter les actes d’enquête et sécuriser votre droit à réparation.

Remarques de l'Association concernant l'homicide routier

Désormais l'homicide routier à la place d'homicide involontaire ne change rien aux modalités d'indemnisation des ayants droit de la victime directe. Aucune augmentation non plus des sanctions pénales à l'endroit de l'auteur des faits. Il s'agit d'un changement sémantique et symbolique. Nous conseillons aux proches de la victime de se faire assiste par un avocat en dommage corporel afin de mener au mieux la procédure.