L’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AVF.
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Questions concernant l’indemnisation d’un décès après un accident de voiture
Essentiel à retenir sur l'indemnisation d'un décès après un accident de voiture
1.Décès dans un accident de voiture.
L’indemnisation d’un décès après un accident de voiture dépend d’abord du cadre juridique applicable. La loi Badinter de 1985 s’applique lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Elle garantit l’indemnisation automatique des victimes non conductrices (passagers, piétons, cyclistes) sauf faute inexcusable. En revanche, si le conducteur décédé est responsable de l’accident, c’est la Garantie du conducteur prévue dans son contrat d’assurance qui prend le relais, dans la limite des plafonds et conditions prévus.
2.Indemnisation des ayants droit.
Les ayants droit de la victime peuvent être indemnisés : le conjoint, les enfants, les parents, les frères et sœurs, voire d’autres proches s’ils démontrent un lien affectif fort. Chacun obtient réparation en son nom propre, indépendamment des droits que détenait la victime directe.
3.Préjudice moral.
Le préjudice moral ou préjudice d’affection, vise à compenser la douleur psychologique liée à la perte d’un proche. Son montant varie selon le lien de parenté, la proximité affective, parfois selon les circonstances du décès. Les juridictions s’appuient souvent sur les barèmes indicatifs des cours d’appel pour en évaluer le montant.
4.Préjudice économique.
Le préjudice économique concerne la perte de revenus et d’avantages matériels que subissent les proches dépendants du défunt. Son calcul repose sur les revenus du défunt, les charges familiales et le niveau de vie antérieur. Ce poste nécessite souvent une évaluation détaillée par un avocat pour obtenir un calcul juste de l'indemnisation du décès après un accident de voiture.
5.Avocat dommage corporel.
Enfin, le rôle de l’avocat en dommage corporel est essentiel. Il chiffre l’ensemble des préjudices : moral, économique, frais d’obsèques etc. Le réseau d’avocats AVF, compétent en matière de dommage corporel, accompagne les familles dans la négociation avec les assureurs pour obtenir une réparation intégrale de leurs préjudices.
Question 1 Indemnisation d’un décès suite à un accident de voiture non responsable
Mon père a eu un grave accident de voiture. Un autre véhicule serait arrivé de sa gauche ou aurait reculé sur sa voie de circulation. Il a été plongé dans un coma artificiel, sous assistance respiratoire, puis il est décédé des suites d’un traumatisme crânien et thoragique, ainsi que d’hémorragies internes. Une enquête est en cours par la gendarmerie.
L’assurance a versé une première indemnité de 10 000 euros, correspondant à une garantie corporelle souscrite par mon père. Depuis, plus aucune nouvelle de l’expert ni d’informations sur un éventuel recours. Ma mère, âgée de 80 ans, ne connaît pas les circonstances exactes de l’accident ni le montant réel des indemnités auxquelles elle peut prétendre.
Je souhaite obtenir de l’aide pour comprendre la procédure d’indemnisation après un décès dans un accident de voiture.
Réponse d’un avocat.
Votre situation relève a priori de la loi Badinter, qui protège les victimes d’accidents de la route et leurs familles. Tant que l’enquête est toujours en cours, les responsabilités non établies ne permettent pas pour l’heure de chiffrer le préjudice des ayants droit.
En effet, l’indemnité de 10 000 euros que vous avez reçue correspond à la Garantie conducteur prévue par le contrat de votre père.C’est une provision en attente des conclusions de l’enquête. En cas de faute du tiers, ce sera à l’assurance adverse de faire une proposition d’indemnisation à votre mère et aux autres ayants droit.
Votre mère pourra alors prétendre à la réparation de plusieurs postes de préjudice :
- le préjudice moral, pour la douleur liée à la perte de son époux ;
- le préjudice économique, si elle dépendait financièrement de lui ;
- les frais d’obsèques et de sépulture.
Un avocat en dommage corporel pourra intervenir efficacement au soutien des intérêts de votre mère. Notamment pour le calcul du préjudice économique. Mais aussi pour l’ensemble des préjudices des proches de votre père.
Ainsi dans un premier temps, il faut attendre la fin de l’enquête.Le procès-verbal de gendarmerie sera transmis via Trans PV. L’assureur doit vous en délivrer une copie dès réception. Toutefois, l’intervention d’un avocat permet souvent d’accélérer la procédure d’indemnisation lors d’un décès après un accident de voiture.
Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'un décès après un accident de voiture
L'indemnisation d'un décès après un accident de voiture concerne les ayants droit. L'assurance d'un tiers ou la Garantie du conducteur doit faire une offre d'indemnisation à chacun des proches de la victime directe.Certains préjudices tel le préjudice économique peut être complexe à calculer. C'est pourquoi, il est préférable de consulter un avocat accident de la route pour obtenir toute l'aide possible.Voir sur le site principal AVF Indemnisation suite à un décès après un accident de la route