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Association AVF – Information & aide aux victimes
Pour toutes vos questions, l’Association AVF est à votre écoute du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
Questions sur l’accident de vélo électrique contre une voiture
Essentiel à retenir sur l'accident de vélo électrique contre une voiture
1.Accident de vélo électrique contre une voiture.
En cas d'accident de vélo électrique contre une voiture, l'indemnisation du préjudice de la victime dépendra des circonstances de l'accident. D'abord, il faut distinguer le vélo à assistance électrique VAE du vélo électrique lui-même. Dans le premier il s'agit d'un cycle considéré comme un vélo. Dans le second cas, il s'agit d'un véhicule terrestre à moteur.
2.Loi Badinter.
Lé vélo électrique comme la trottinette électrique en tant que véhicule à moteur nécessite une assurance spécifique qui couvre le dommage à un tiers. De la même façon que la voiture. En cas d'un accident de vélo électrique contre une voiture, le droit à indemnisation dépend donc de l'existence ou non d'une faute de la part du conducteur du vélo ou de la voiture.
3.Réparation intégrale du préjudice.
La réparation intégrale du préjudice est de droit pour la victime qui n'a commis aucune faute. L’assureur du véhicule à moteur doit réparer l’intégralité des préjudices corporels et matériels de la victime en vélo électrique ou en voiture. Donc, aucune perte ne doit rester à sa charge.
4.Rôle de la Garantie du conducteur.
La Garantie corporelle du conducteur permet d'obtenir une indemnisation pour le conducteur fautif d'un véhicule terrestre à moteur. L'indemnisation sera fonction des conditions contractuelles. Bien souvent, il faut atteindre un seuil d'intervention d'AIPP.De même, il existe fréquemment des limitations et exclusions de certains postes de préjudices.
5.Rôle de l'expertise médicale.
L'indemnisation définitive n'a lieu qu'à partir de la consolidation. A ce moment-là, une expertise médicale est nécessaire pour permettre l'évaluation des séquelles. Il sera pertinent de solliciter la mise en place d'une expertise amiable contradictoire avec assistance d'un médecin conseil de victimes.
Question 1 Procédure d’indemnisation d’un accident de vélo électrique contre une voiture
Ma fille mineure circulait à vélo électrique. Ensuite, elle a voulu traverser la chaussée pour tourner à gauche. Donc, elle a signalé son changement de direction avec le bras. Cependant, une voiture arrivait par l’arrière. Le conducteur ne l’a pas vue. Ainsi, le véhicule l’a percutée. La police est intervenue. Les agents ont relevé les identités. Toutefois, aucun transport médical n’a eu lieu sur le moment.
Puis, les douleurs sont apparues. D’abord, le genou a gonflé. Ensuite, un médecin a constaté une atteinte sérieuse. Enfin, l’IRM a confirmé une rupture du ligament croisé antérieur. Par conséquent, un traitement long est prévu. Il comprend de la kinésithérapie, une opération et une rééducation prolongée. Comment se passe l’indemnisation d’un accident de vélo électrique contre une voiture ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.
D’abord, la loi Badinter s’applique ici. En effet, l’accident implique au moins un véhicule terrestre à moteur, la voiture. Ensuite, s’il s’agit d’un vélo à assistance électrique à pédalage assisté ou d’un vélo électrique. Dans le premier cas, votre fille a un droit automatique à l’indemnisation de ses préjudices. au sens de la loi Badinter, elle est un usager vulnérable. Seule une faute inexcusable peut remettre en question son droit à indemnisation (ce qui est extrêmenet rare). Dans le second cas, elle a les mêmes contraintes et obligations qu’un conducteur de voiture. Une faute de sa part pourrrait réduire ou exclure tout droit à indemnisation.
Il faut donc déclarer le sinistre à l’assureur. Puis, constituez un dossier médical complet, adressez le certificat médical initial à l’assurance. L’assureur doit du tiers doit organiser une expertise médicale. Auparavant, votre fille pourra prétendre au versement de provisions dans l’attente de la consolidation.
A ce moment-là, faites-vous assister par un médecin conseil de victimes. Ainsi, vous sécurisez la réparation équitable des préjudices. En cas ded ommages corporels importants, je vous invite à prendre conseil auprès d’un avocat compétent en accident de la route.
Question 2 Faut-il se faire assister d’un avocat en cas d’accident en vélo électrique avec une voiture ?
Je circulais à vélo électrique. Une voiture était arrêtée sur le bas-côté. Ensuite, je l’ai dépassée. Or, au même moment, le véhicule a tourné à gauche. Donc, la voiture m’a percuté. Les secours sont intervenus. Il y a eu un constat de police. Enfin, le conducteur a reconnu sa responsabilité.
Puis, j’ai été transporté aux urgences. Le soir même, les médecins ont opéré mon genou. De plus, j’ai subi une luxation de l’épaule droite et du poignet gauche. En outre, j’ai présenté un traumatisme facial avec atteinte dentaire. Actuellement, une incapacité temporaire totale est fixée pour plusieurs semaines. Donc, je m’inquiète des séquelles sur le visage et sur le genou. Un avocat est-il nécessaire pour l’indemnisation de l’accident en vélo électrique avec une voiture en tort ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.
Ici, l’automobiliste a reconnu ses torts. Ainsi, vous aurez droit à la réparation de votre préjudice. En effet, l’accident implique deux véhicules terrestres à moteur. La loi Badinter s’applique donc. La reconnaissance de la responsabilité facilite la procédure. Toutefois, elle ne garantit pas une offre juste.
L’enjeu indemnitaire est élevé. Vos atteintes sont graves et visibles. Un avocat en dommage corporel aura ici toute sa place. Il pourra en outre vous orienter vers un médecin conseil de victimes pour préparer l’expertise de consolidation. Ainsi, vous sécurisez les postes de préjudice : souffrances endurées, AIPP, préjudice esthétique, dentaire, pertes de revenus, assistance tierce personne, incidence professionnelle etc.
Enfin, l’avocat procèdera au chiffrage du préjudice sur la base du rapport d’expertise et négociera les sommes indemnitaires directement avec l’assurance du tiers.
Remarques de l'Association concernant l'accident de vélo électrique contre une voiture
L'indemnisation d'un accident de vélo électrique contre une voiture dépend de la loi Badinter. Le vélo électrique a le même statut que tout autre véhicule à moteur, telle la voiture. L'existence d'une faute peut donc réduire ou exclure un droit à indemnisation. 🚲⚖️ Jurisprudence – Accident vélo électrique contre une voiture
Lorsqu’un accident implique un véhicule terrestre à moteur et un vélo électrique, la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) s’applique. Le cycliste est indemnisé de ses préjudices corporels, sauf à démontrer une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, hypothèse exceptionnelle. Le principe de réparation intégrale du dommage corporel est constamment rappelé par la jurisprudence.
La protection juridique, aussi appelée garantie Défense-Recours, n’est pas une défense indépendante. Dans la majorité des cas, l’assureur est à la fois payeur et défenseur, ce qui crée un conflit d’intérêts défavorable à la victime.
👉 Cette garantie peut servir à financer certains frais (avocat, expertises, procédures), mais elle ne garantit pas une défense efficace. Il est essentiel de choisir soi-même des professionnels totalement indépendants.
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