L’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AVF.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Questions concernant le droit à indemnisation après un accident de voiture
Essentiel à retenir sur le droit à indemnisation après un accident de voiture
Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France
1.Principe du droit à indemnisation.
Le droit à indemnisation après un accident de voiture dépend de l'existence d'une faute ou non de la part du conducteur. En effet, en cas d’accident de la circulation, la loi Badinter s’applique dès qu'un véhicule moteur terrestre est impliqué. Ainsi, l’assureur du véhicule en cause doit indemniser les préjudices corporels des victimes.
2.Faute de la victime : exclusion ou réduction.
La faute peut limiter l’indemnisation. Toutefois, seule une faute et cause exclusive de l’accident peut exclure ou réduire le droit à indemnisation pour le conducteur. En revanche, le droit à indemnisation après un accident de voiture est entier pour les passagers. De même pour les piétons, cyclistes renversés par un véhicule à moteur.
3.Réparation intégrale des préjudices.
La victime a droit à la réparation intégrale. L’indemnisation doit ainsi couvrir tous les postes de préjudice. Donc, elle inclut les préjudices corporels, économiques et personnels. Aucun frais ne doit rester à sa charge.
4.Garantie corporelle du conducteur.
Le conducteur responsable pourra être indemnisé via sa Garantie corporelle du conducteur. Cette garantie est contractuelle. Elle complète la loi Badinter. Elle permet donc une indemnisation même en cas de responsabilité du conducteur.
5.Expertise médicale et consolidation.
L'indemnisation intégrale du préjudice nécessecite dans la plupart des cas la mise en place d'une expertise médicale. La victime d'un accident de voiture a le droit de se faire assister d'un médecin conseil de victime dans le cadre d'une expertise contradictoire. Elle pourra aussi solliciter de l'assurance adverse, le remboursement des honoraires du médecin.
Question 1 Connaitre mon droit à indemnisation suite à un accident de voiture non responsable
J’ai été victime d’un accident de voiture non responsable. D’abord, un ralentissement s’est formé devant moi. Ensuite, j’ai allumé mes feux de détresse. J’étais conductrice et seule à bord. Toutefois, un véhicule est arrivé trop vite par l’arrière. Le conducteur n’a pas freiné. Ainsi, le choc a été violent. Ma voiture est gravement endommagée. Surtout, j’ai subi un important coup du lapin. Depuis, je souffre du cou, du dos et du genou.
Par ailleurs, j’exerce un emploi salarié à temps partiel. En parallèle, je dirige une entreprise. Cependant, je ne me verse pas encore de rémunération. Or, l’accident perturbe fortement mon activité professionnelle indépendante. Dès lors, je m’interroge. Mon droit à indemnisation est-il entier malgré l’absence de salaire lié à mon entreprise ?
Réponse de l’avocat.
Oui. Votre droit à indemnisation suite à l’accident de voiture dont vous avez été victime est entier. D’abord, vous n’êtes pas responsable de l’accident. Ensuite, la loi Badinter s’applique. Elle impose l’indemnisation de vos préjudices corporels par l’assureur adverse. Ainsi, vous pouvez obtenir la réparation intégrale de vos atteintes physiques, de vos souffrances et de vos frais. Au moment de la consolidation, l’expertise médicale permettra de fixer vos séquelles et vos besoins futurs.
Par ailleurs, vos pertes de gains professionnels feront également l’objet d’une indemnisation. Certes, vous ne vous versez pas encore de salaire au titre de votre entreprise. Toutefois, le préjudice économique peut être prouvé autrement. Notamment, par la baisse d’activité, les retards de développement ou la perte de chance de gains futurs. En pratique, il faut produire des éléments comptables et des justificatifs d’impact. Il faudra en outre que le le médecin expert d’assurance retienne un préjudice professionnel pour faire valoir vos droits dans ce domaine.
Enfin, un accompagnement par un avocat et un médecin conseil permet de sécuriser l’évaluation et d’éviter une sous-indemnisation.
Remarques de l'Association concernant le droit à indemnisation après un accident de voiture
Le droit à indemnisation après un accident de voiture est parfois soumis à débat, notamment en cas de désaccodavec le PV d'enquête de police ou de gendarmerie. En cas de blessures importantes, il est préférable de s'adresser sans tarder à un avocat en dommage corporel.⚖️ Droit à indemnisation — Accident de voiture
La victime d’un accident de la circulation bénéficie d’un droit à indemnisation de ses préjudices corporels. La loi Badinter impose une prise en charge rapide par l’assureur du véhicule impliqué, sous réserve des règles propres au conducteur.
Pour le conducteur, la faute peut réduire ou exclure le droit à indemnisation. Toutefois, seule une faute de nature à exclure le droit et en lien avec l’accident peut limiter la réparation. En l’absence de faute, l’indemnisation est due intégralement.
Les non-conducteurs bénéficient d’une protection renforcée. Leur droit à indemnisation ne peut être écarté qu’en cas de faute inexcusable cause exclusive de l’accident. À défaut, la réparation reste due.
L’indemnisation doit couvrir l’intégralité des préjudices sans perte ni profit pour la victime. Sont indemnisés les préjudices corporels, les pertes de revenus, les frais, ainsi que les préjudices personnels. L’expertise médicale fonde l’évaluation.
En cas de responsabilité du conducteur, la garantie corporelle du conducteur peut prendre le relais. Cette garantie est contractuelle. Elle permet une indemnisation même lorsque la loi Badinter limite les droits. Le niveau de couverture dépend du contrat souscrit.