Préjudices patrimoniaux permanents

Questions concernant les préjudices patrimoniaux permanents

Essentiel à retenir sur les préjudices patrimoniaux permanents

1.Définition du dommage.
Les préjudices patrimoniaux permanents couvrent les conséquences économiques durables après consolidation. Ils concernent les pertes financières futures liées aux séquelles. On évoque ces postes dans les suites d'un accident corpore, accident de la route, accident de la vie, accident médical.


2.Référence à la Nomenclature Dintilhac.
La nomenclature Dintilhac classe ces préjudices patrimoniaux permanents en postes distincts. Parmi eux, la perte de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle, la tierce personne viagère, l’aménagement du logement et du véhicule, les frais futurs de santé.


3.Rôle de la consolidation.
La consolidation marque la stabilisation de l’état de la victime. À partir de cette date, l’indemnisation des postes permanents devient chiffrable. Avant consolidation, seuls les préjudices temporaires s’évaluent. 


4.Expertise médicale comme base d’évaluation.
Lors de l'expertise médicale, le médecin expert identifie les séquelles, le déficit fonctionnel permanent et les conséquences socio-professionnelles. Son rapport servira ensuite de base au calcul d'indemnisation finale. L'assureur est tenu de faire une offre d'indemnisation à partir des conclusions d'expertise. Si la victime a la chance de se faire assister d'un avocat, celui-ci transige alors l'indemnisation avec l'assurance.


5.Méthode d’indemnisation.
L’indemnisation utilise souvent des rentes ou des capitaux en fonction des postes. On applique des barèmes, des tables de capitalisation et des justificatifs économiques. Enfin, l’objectif consiste à compenser intégralement la perte financière durable.

Question 1 Indemnisation des préjudices patrimoniaux permanents suite à un accident de la route non responsable

Victime d’un accident de la route non responsable, je souffre de blessures importantes. En théorie, je ne devrais pas garder de séquelles. J’ai été hospitalisée trois semaines. Ensuite, je suis rentrée chez moi sans autonomie. Mon assurance ne me donne pas de nouvelles, alors qu’elle a le rapport d’accident. Je suis en accident du travail. En effet, je travaillais en CDD et devais résilier mon contrat deux jours après l’accident. Je veux comprendre la procédure d’indemnisation. Dois-je contacter un médecin expert moi-même ? Comment se passe l’indemnisation dans un accident non responsable ? Et comment traiter les préjudices patrimoniaux permanents ?

Réponse d’un avocat.

Dans un accident non responsable, la loi Badinter s’applique. Elle protège les victimes. Ainsi, l’assureur du responsable doit indemniser l’ensemble des préjudices.

Dans un premier temps, je conseille de déclarer l’accident à votre propre assureur si cela n’est pas fait. Ensuite, contactez un avocat familier du dommage corporel. Il vous assistera et évitera les erreurs stratégiques. En parallèle, exigez une expertise médicale contradictoire. C’est essentiel. L’assureur du responsable mandate son expert. Vous avez le droit de mandater votre propre médecin conseil. Cela garantit un rapport équilibré. Il ne faut pas avancer seul dans une expertise.

Par ailleurs, l’indemnisation suit un calendrier légal. L’assureur doit formuler une offre provisionnelle rapidement. Puis, une offre définitive après consolidation. Le défaut de réponse ou de diligence expose l’assureur à des sanctions. Il faut donc relancer par écrit. Vous pouvez demander des provisions pour couvrir les dépenses urgentes, notamment l’assistance humaine, les soins, les pertes de revenus et les frais divers.

Concernant les préjudices patrimoniaux permanents, ils s’évaluent après consolidation. L’expert décrit les séquelles et les limitations. Ensuite, on chiffre les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle, et les besoins permanents (logement, véhicule, assistance humaine, frais médicaux futurs).

Enfin, le contexte professionnel mérite une attention particulière. Votre CDD et votre arrêt de travail auront des conséquences économiques mesurables. Il faudra démontrer l’impact sur vos revenus et sur votre carrière. Un avocat vous aidera à chiffrer ces postes.

En résumé, ne restez pas seule. Faites-vous assister rapidement. Demandez la mise en place d’une expertise contradictoire. Exigez une provision. Et préparez le chiffrage de vos préjudices patrimoniaux permanents après consolidation. Cela permet une indemnisation complète et conforme à la loi Badinter.

Remarques de l'Association concernant les préjudices patrimoniaux permanents

Les préjudices patrimoniaux permanents ne sont définitivement fixés que lors de l'expertise de consolidation. C'est le moment le plus important dans la procédure en indemnisation suite à un accident corporel. C'est pourquoi, nous recommandons vivement l'assistance d'un avocat de victimes pour bien préparer l'expertise médicale.

Voir sur le site principal AVF Rapport Dintilhac : la nomenclature des postes de préjudice