Préjudice d’agrément : définition et indemnisation

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Questions sur le préjudice d’agrément : définition et indemnisation

Essentiel à retenir sur le préjudice d’agrément : définition et indemnisation

1. Le préjudice d’agrément, définition et indemnisation.
Le préjudice d'agrément correspond à la perte de la possibilité de pratiquer des activités de loisirs ou sportives après un accident corporel. Il s’agit d’un poste de préjudice indemnisable distinct qui vise à réparer la diminution de la qualité de vie de la victime. Il s'agit d'un poste de préjudice extra-patrimonial permanent.

2. L’indemnisation après un accident corporel.
La victime d’un accident (route, médical, vie quotidienne) peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices : souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice d’agrément, pertes de revenus, assistance par tierce personne, etc.

3. La consolidation médicale.
La consolidation correspond au moment où l’état de santé de la victime se stabilise. Les lésions ne sont plus susceptibles d’amélioration significative. C’est à partir de cette date que l’indemnisation définitive des préjudices fait l'objet d'une évaluation médicale. Pour obtenir une indemnisation du préjudice d'agrément, il sera  important de préparer une liste de doléances qui justifient la pratique antérieure d'un sport ou d'une activité de loisirs.

4. L’expertise médicale.
L’expertise médicale est une étape essentielle du processus d’indemnisation. Un médecin expert d'assurances examine la victime afin d’évaluer les séquelles, les souffrances et les différents postes de préjudice qui serviront de base au calcul de l’indemnisation. Le médecin expert rendra des conclusions dans un rapport d'expertise. Pour faire valoir la réalité d'un préjudice d'agrément, il est important que ce poste figure dans les conclusions d'expertise.

5. L’importance de la défense de la victime.
L’évaluation médicale influence directement le montant de l’indemnisation. Il est donc souvent recommandé que la victime soit assistée par un médecin conseil ou un avocat afin de garantir une évaluation complète et équitable de ses préjudices.

Question 1 Comment obtenir une indemnisation du préjudice d’agrément suita à un accident de la route ?

J’ai été victime d’un accident de la route, une voiture m’est rentrée par l’arrière : entorse cervicale, lombalgie et surtout douleurs permanentes à l’épaule droite. J’ai eu 2 expertises médicales dont j’ai contesté la conclusion et j’ai eu cette semaine la contre-expertise. Le médecin expert ne veut pas entendre que l’accident a causé une terrible rechute et aggravation de mes symptômes, je suis toujours en soins kinés depuis 1,5 ans. Et rien ne rentre dans l’ordre, nous aimerions éviter l’opération.

J’attends désormais le rapport d’expertise mais selon l’expert, il refusait de retenir un préjudice d’agrément. Comment faire pour obtenir une indemnisation du préjudice d’agrément ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.

Le préjudice d’agrément correspond à l’impossibilité ou à la difficulté de pratiquer une activité de loisirs ou sportive après un accident. Vous devez donc démontrer un changement réel dans votre vie quotidienne. Par exemple, vous pouvez prouver que vous pratiquiez régulièrement un sport ou une activité avant l’accident et que vos douleurs à l’épaule vous empêchent désormais de la poursuivre. Ensuite, il faut produire des éléments concrets : attestations, licences sportives, témoignages, certificats médicaux ou suivi kinésithérapique. Ces preuves permettent d’établir l’existence du préjudice et son lien avec l’accident de la route.

Cependant, l’avis du médecin expert de l’assurance n’est pas définitif. En effet, votre avocat et votre médecin conseil peuvent contester l’analyse médicale s’ils estiment que vos limitations fonctionnelles sont sous-évaluées. Notamment lors d’une expertise contradictoire. Si le désaccord persiste, il est possible de saisir le tribunal afin de demander une expertise judiciaire. Cette procédure permet souvent d’obtenir une évaluation plus complète des séquelles et, le cas échéant, la reconnaissance du préjudice d’agrément dans votre indemnisation.

Question 2 Renseignements sur le préjudice d’agrément, définition, indemnisation après un accident de la vie

J’ai été victime d’un accident de la vie en montant sur une échelle chez un ami pour effecteur des travaux de toiture. J’ai fait une chute. Mon corps a pivoté et j’ai eu une fracture tibia péroné. J’ai subi une hospitalisation puis j’ai eu un plâtre pendant trois mois ainsi qu’un arrêt de travail. J’ai reçu des provisions de la partie adverse et on vient de m’envoyer une convocation à expertise. j’étais un grand sportif avant la chute. J’aimerais savoir comment on peut indemniser l’impossibilité de reprendre les activités sportives que je pratiquais. Qu’est-ce qu’un préjudice d’agrément, sa définition et l’indemnisation qu’on peut espérer ? Et Comment faire le faire valoir ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.

Le préjudice d’agrément est la limitation ou l’impossibilité de pratiquer une activité de loisir ou sportive que que vous pratiquiez avant l’accident. Dans votre situation, la fracture tibia-péroné et ses séquelles peuvent limiter la reprise de certaines activités physiques. L’indemnisation dépend donc de deux éléments. D’abord, il faut prouver que vous pratiquiez réellement ces sports avant la chute. Ensuite, il faut démontrer que les séquelles empêchent désormais leur reprise normale. Les juges et les experts examinent souvent les licences sportives, les attestations de club, les témoignages ou encore les certificats médicaux.

Cependant, l’étape décisive reste l’expertise médicale. Vous devez expliquer précisément à l’expert les sports que vous pratiquiez et les difficultés actuelles : douleurs, perte de mobilité ou impossibilité de reprendre l’entraînement. Il est conseillé d’apporter tous les justificatifs et, si possible, de vous faire assister par un médecin conseil de victime. Ensuite, si le préjudice d’agrément est retenu dans le rapport d’expertise, il sera indemnisé dans l’offre finale de l’assureur. Dans le cas contraire, vous pouvez contester l’expertise et demander une nouvelle évaluation afin de faire reconnaître ce préjudice et obtenir une indemnisation adaptée.

Remarques de l'Association concernant le préjudice d’agrément : définition et indemnisation

L'indemnisation du préjudice d'agrément a lieu à la consolidation. Il n'est pas nécessaire d'être l'impossibilité complète de pratiquer son loisir ou son sport. La seule limitation à reprendre une activité antérieure suffit à solliciter une indemnisation au titre du préjudice d'agrément. En cas de difficultés, il est préférable de se faire assister d'un avocat en dommage corporel.