Provision après un accident de moto : indemnisation du préjudice

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Questions sur le versement d’une provision après un accident de moto

Essentiel à retenir sur le versement d'une provision après un accident de moto

1️⃣ Accident de moto et loi Badinter.
Le versement d'une provision après un accident de moto est soumis à conditions. Si un tiers est impliqué, l’indemnisation relève de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. Si le motard est seul ou responsable, l’indemnisation dépend exclusivement de la Garantie corporelle du conducteur souscrite au contrat.

2️⃣ Droit à une provision avant consolidation.
La victime peut obtenir une provision dès lors que le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable et que le dommage corporel est médicalement constaté. En loi Badinter, l’assureur doit présenter une offre provisionnelle dans les huit mois si l’état n’est pas consolidé.

3️⃣ Nature de la provision.
La provision après un accident de moto constitue une avance sur l’indemnisation définitive. Elle ne vaut ni transaction ni règlement final. Elle s’impute sur le montant total des préjudices. 

4️⃣ Provision suffisante.
Le montant de l'indemnité provisionnelle doit couvrir les préjudices temporaires. Pertes de gains professionnels actuels PGPA, dépenses de santé actuelles, ierce personne, frais divers. Si elle est insuffisante, la victime peut solliciter une provision complémentaire, y compris en référé.

5️⃣ Indemnisation définitive du préjudice.
L’indemnisation finale intervient après consolidation médicale. L’expertise médicale sera souvent nécessaire. Elle permettra d'évaluer l’ensemble des préjudices. Les provisions déjà perçues sont déduites du montant d'indemnisation final.

Question 1 A qui demander une provision suite à accident de moto ?

J’ai été victime d’un accident de la route début août. J’arrive à terme pour le dépôt de plainte mais je ne pensais pas que cet accident continuerait à me marquer autant. Que ça soit sur le plan physique ou psychologique. Sur le plan physique, sans bas de contention, j’ai constamment mal. Pas une grosse douleur, mais des petits « pics » continuels. J’étais en moto, je rentrais du travail et une jeune conductrice a grillé un stop. Elle m’a percuté sur la droite. À détruit ma moto et double fracture tibia péroné. J’aimerais savoir à qui demander une provision après un accident de moto ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.

Vous devez d’abord identifier l’assureur du véhicule responsable. En présence d’un tiers qui a grillé un stop, la loi Badinter s’applique. D’abord vous pouvez joindre le certificat médical initial, les comptes rendus opératoires et vos justificatifs de pertes de revenus. En parallèle, vous pouvez déposer plainte si le délai approche. Toutefois sur le conducteur fautif est assuré, le dépôt de plainte n’est pas nécessaire pour obtenir réparation. Vous pouvez donc adresser votre demande de provision à l’assureur de la conductrice.

Concrètement, c’est l’assurance elle-même qui doit proposer une provision au titre de vos préjudices avant consolidation. Si l’assureur ne formule pas d’offre suffisante ou tarde à répondre, vous pouvez saisir le juge des référés. Le juge ordonne une provision lorsque le droit à indemnisation n’est pas contestable. Enfin, n’acceptez aucune offre définitive avant consolidation. Votre double fracture tibia-péroné justifie une évaluation médicale complète avant toute indemnisation finale.

Question 2 Provision après un accident de moto contre un cycliste

Je cherche à ne pas faire de bêtise au détour de la procédure qui est en cours au sujet de mon accident. J’étais à moto assurée au tiers et j’ai percuté un vélo cycliste roulant à contre-sens sur un rond-point. J’ai chuté violemment et me suis fracturée la clavicule gauche et ai tapé la tête casquée sur le sol (sans marque ou trouble à ce niveau), contusion aine et genou gauche qui apparaissent le lendemain. J’aimerais des conseils en attendant une éventuelle consolidation ou opération de la clavicule. Comment va se passer l’indemnisation ? Ai-je droit à une provision après un accident de moto si on me déclare en tort ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.

Votre situation dépend d’abord de la répartition des responsabilités. Si vous êtes déclarée en tort, la loi du 5 juillet 1985 ne vous permettra pas d’obtenir l’indemnisation de vos propres blessures par l’assureur adverse. Ensuite, comme vous étiez assurée au tiers, vous ne serez indemnisée que si vous avez souscrit une Garantie corporelle du conducteur. À défaut, aucun assureur ne couvrira vos préjudices corporels. En revanche, si le cycliste a commis une faute caractérisée, par exemple en circulant à contre-sens sur un rond-point, une discussion sur le partage de responsabilité peut s’ouvrir. Il faut donc préserver les preuves, le constat, les témoignages et l’ensemble des certificats médicaux.

Dans l’attente de la consolidation ou d’une éventuelle opération de la clavicule, ne signez aucune offre définitive. Faites suivre régulièrement vos certificats et examens à l’assureur. Si une Garantie conducteur existe, vous pouvez demander une provision dès maintenant, à condition que le contrat la prévoit et que votre droit ne soit pas contestable. Cette provision constituera une avance sur l’indemnisation finale. Enfin, une expertise médicale interviendra pour évaluer les séquelles, les souffrances enduréesn déficit fonctionnel permanent etc. C’est à ce stade que l’indemnisation définitive sera fixée.

Remarques de l'Association concernant le versement d'une provision après un accident de moto

Pour obtenir une provision après un accident de moto, il ne faut pas avoir commis de faute remettant en cause un droit à indemnisation. A défaut , seule la Garantie corporelle du conducteur permet la réparation du préjudice aux conditions du contrat. En cas de doute, nous conseillons vivement de consulter un avocat en dommage corporel.