Victime d’un accident médical : comment obtenir l’indemnisation de votre préjudice ?

Questions concernant la victime d’un accident médical, procédure d’indemnisation du préjudice

Essentiel à retenir sur la victime d'un accident médical et réparation du préjudice

Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France


1.Identifier le régime d’indemnisation.
Toute victime d'un accident médical a la droit à une indemnisation en fonction des circonstances de l'accident. D’abord, il faut qualifier l’accident médical. Une faute engage la responsabilité du professionnel ou de l’établissement. À l’inverse, un accident non fautif relève de l’aléa thérapeutique, d’une infection nosocomiale grave ou d’une affection iatrogène. Ce choix conditionne toute la procédure.

2.Saisir la CCI / CRCI.
Ensuite, la victime d'un accident médical peut saisir la CCI (ex-CRCI). Cette commission organise une expertise médicale gratuite et contradictoire. Elle détermine l’origine du dommage et le régime applicable. Cette étape évite souvent un procès long et coûteux.

3.Rôle de l’ONIAM.
Si l’accident est non fautif et suffisamment grave, l’ONIAM indemnise la victime. L’indemnisation est intégrale et se base sur la nomenclature Dintilhac. En revanche, si une faute est retenue, l’assureur du responsable doit indemniser.

4.Responsabilité médicale pour faute.
L’erreur médicale, le manquement aux règles de l’art, la négligence engagent la responsabilité médicale du professionnel ou de l'établissement de santé. La victime peut accepter l’avis de la CCI ou saisir le tribunal. L’objectif reste une réparation complète des préjudices.

5.Rôle central de l’avocat.
Enfin, l’avocat en droit médical accompagne la victime à chaque étape. Il qualifie juridiquement l’accident, prépare le dossier médical et défend lors de l’expertise. Surtout, il sécurise l’indemnisation et conteste toute offre insuffisante.

Question 1 Quelle indemnisation possible pour une victime d’un accident médical fautif ?

J’ai subi une opération du dos après un accident du travail. Lors de l’intervention, le chirurgien a atteint la dure-mère. Ensuite, ma jambe gauche est restée totalement engourdie. Puis, j’ai eu une nouvelle opération pour une arthrodèse lombaire. À deux reprises, j’ai présenté des paralysies. En conséquence, j’ai subi deux nouvelles interventions.

Aujourd’hui, les paresthésies se sont aggravées. Elles sont désormais irréversibles. Pourtant, le neurochirurgien conteste l’existence de séquelles. De plus, il retarde toute reconnaissance médicale. Dès lors, je pense être victime d’une erreur médicale. Je souhaite donc connaître la procédure pour obtenir une indemnisation en tant que victime d’un accident médical fautif.

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.

D’abord, il faut analyser précisément votre dossier médical. L’atteinte de la dure-mère et les paralysies post-opératoires peuvent révéler une faute ou, à défaut, un accident médical indemnisable. Ensuite, il sera essentiel d’organiser une expertise médicale contradictoire. Cette expertise permettra d’évaluer les manquements, le lien de causalité et l’étendue des séquelles.

Ainsi, deux voies sont possibles. Vous pouvez saisir la CCI afin d’obtenir une expertise gratuite et une orientation claire entre faute médicale. en fonction des conclusions d’expertise, l’avis de la CCI CRCI désignera le payeur. Celle-ci sera à la charge de l’assureur de l’hôpital ou du chirurgien s’il s’ait d’une faute médiacle. L’ONIAM peut intervenir en substitution de l’assureur défaillant ou en cas d’aléa thérapeutique. A défaut, une action judiciaire peut être engagée contre le praticien ou l’établissement.

Enfin, l’assistance d’un avocat est déterminante. Il structure la procédure, vous assiste à l’expertise et sécurise une indemnisation intégrale de vos préjudices.

Question 2 Quels sont mes droits en tant que victime d’un accident médical ?

En mars 2024, j’ai subi une opération du genou dans une clinique privée. Le chirurgien a lésé un nerf lors de l’intervention. Depuis, je souffre de douleurs chroniques et je boite en permanence. J’ai dû arrêter mon activité professionnelle d’infirmière. Mon médecin parle d’un déficit fonctionnel permanent. Est-ce que je peux être indemnisée ? Qui dois-je contacter, et quels préjudices peut-on faire valoir quand on est victime d’un accident médical ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.

Votre situation relève bien d’un accident médical fautif. En effet, la lésion nerveuse constitue une faute engageant la responsabilité du chirurgien. La première étape consiste à saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) de votre région. Elle organise gratuitement une expertise médicale. Ainsi, un médecin-expert évalue l’étendue de vos séquelles et détermine le lien de causalité avec l’intervention. Auparavant, prenez soin de rassembler la totalité de tous vos documents médicaux et justificatifs de perte de revenus.

Concernant vos préjudices, plusieurs postes d’indemnisation sont envisageables. D’abord, le déficit fonctionnel permanent indemnise l’atteinte à votre intégrité physique. Ensuite, la perte de gains professionnels compense l’arrêt de votre activité d’infirmière. Par ailleurs, les souffrances endurées et le préjudice esthétique peuvent également être pris en compte. Enfin, si vous ne pouvez plus exercer votre métier, un préjudice professionnel spécifique est reconnu. Je vous recommande vivement de vous faire assister par un avocat pour défendre au mieux vos droits devant la CCI ou, si nécessaire, devant le tribunal.

Remarques de l'Association concernant la victime d'un accident médical

L'indemnisation d'une victime d'accident médical fautif ou non nécessite d'établir un lien decausalité entre les séquelles et l'évènement médical. Il est donc indispensable de récupérer le dossier médical avant toute démarche. En cas de dommages corporels graves, il est préférable de consulter un avocat qui pourra renseigner sur le choix de la procédure.