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Association AVF – Information & aide aux victimes
Pour toutes vos questions, l’Association AVF est à votre écoute du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
Questions sur l’accident d’ULM mortel : conditions d’indemnisation des ayants droit
Essentiel à retenir sur l'accident d'ULM mortel, quelle indemnisation pour les ayants droit ?
1.Les ayants droit : qui peut réclamer une indemnisation suite à un accident d'ULM mortel ?
En cas d'accident d'ULM mortel, l'indemnisation des ayants droit concerne le conjoint, enfants, parents et tout proche justifiant d'un lien affectif réel avec la victime directe. Chaque ayant droit est indemnisé pour son préjudice propre. L'indemnisation n'est jamais automatique : elle doit être réclamée, documentée et défendue face à l'assureur.
2.Le préjudice moral ou d'affection.
Le préjudice moral répare la douleur psychologique causée par la perte d'un être cher. Les montants d'indemnisation varient selon les juridictions : 20 000 € à 35 000 € pour le conjoint, 15 000 € à 25 000 € pour un enfant ou un parent. Un avocat est souvent indispensable pour ne pas sous-estimer ce poste.
3.Le préjudice économique.
Le préjudice économique compense la perte financière des proches qui dépendaient des revenus de la victime. Perte de salaire, privation de soutien pour les enfants mineurs, frais divers etc. Le calcul s'appuie sur les bulletins de salaire, avis d'imposition et charges familiales. Ce poste peut représenter des sommes très importantes sur le long terme.
4.Les frais d'obsèques et frais annexes.
Les frais d'obsèques sont remboursés intégralement sur justificatifs : pompes funèbres, cérémonie, transport du corps, rapatriement. Sont également indemnisables les frais de déplacement des proches, le suivi psychologique du deuil et dans certains cas la perte de droits à la retraite du conjoint survivant.
5.Quelle assurance indemnise ? RC du tiers ou GAV ?
L'indemnisation des ayants droit après un accident d'ULM mortel dépend des circonstances de l'accident. Si un tiers est responsable, c'est son assurance Responsabilité Civile qui indemnise — toute ULM doit légalement être assurée en RC. Sans tiers identifié, la Garantie Accidents de la Vie (GAV) souscrite par la victime peut prendre le relais et verser une indemnisation aux ayants droit.
Question 1 Quelle indemnisation pour les ayants droit suite à un accident d’ULM mortel due à une collision en vol lors d’un meeting aérien ?
Lors d’un meeting aérien en Occitanie, un ULM biplace est entré en collision avec un autre appareil pendant une démonstration. Le pilote et son passager, mon mari qui avait 42 ans, décèdent sur le coup. Mon mari était cadre commercial, et nous avons deux enfants de 8 et 12 ans. J’occupais un emploi à temps partiel avec des revenus bien inférieurs à ceux de mon époux. J’aimerais savoir quelle indemnisation en tant qu’ayants droit mes enfants et moi pouvons demander suite à un accident d’ULM mortel ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.
La responsabilité de l’organisateur du meeting est directement engagée. Il devait en effef garantir la sécurité des vols et des participants. Son assureur RC doit indemniser les ayants droit sans attendre l’issue de l’enquête pénale. Vous pouvez donc réclamer immédiatement une provision sur indemnisation pour faire face aux premières dépenses.
Le préjudice économique sera ici considérable. Votre mari en effet apportait l’essentiel des revenus du foyer. L’indemnisation doit alors couvrir la totalité des salaires futurs perdus, calculés jusqu’à l’âge légal de la retraite. Chaque enfant doit obtenir une rente jusqu’à ses 25 ans ou la fin de leurs études. Vous percevrez en plus une indemnisation pour préjudice d’affection, estimée entre 25 000 € et 35 000 €. Chaque enfant pourra prétendre à une indemnisation entre 20 000 € et 25 000 € au titre du préjudice moral. Les frais d’obsèques sont remboursés intégralement sur factures.
Question 2 Accident d’ULM mortel lors d’un vol solo en zone de montagne et indemnisation des ayants droit
Mon frère Pascal de 58 ans était un pilote expérimenté. Il décolle seul un dimanche matin depuis un terrain privé dans les Pyrénées. Hélas son ULM s’est s’écrasé en montagne en raison d’une défaillance mécanique avérée. Mon frère était un jeune retraité, déjà veuf, et laisse derrière lui une fille de 25 ans avec laquelle il vivait et dont il finançait les études. Aucun autre pilote n’est impliqué. Quelle indemnisation des ayants droit demander après l’accident d’ULM mortel de mon frère, notamment pour ma nièce ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.
La défaillance mécanique engage la responsabilité du fabricant ou du technicien qui a réalisé la dernière révision de l’appareil. L’avocat peut demander immédiatement la mise sous séquestre des débris de l’ULM. Un expert aéronautique indépendant peut être nécessaire pour établir l’origine exacte de la panne. Cette expertise est décisive pour identifier le responsable et activer la bonne garantie.
En parallèle, l’avocat vérifiera si votre frère avait souscrit une Garantie Accidents de la Vie. Cette garantie peut indemniser votre nièce Camille même en l’absence de tiers clairement identifié. Si elle justifie d’une dépendance financière directe vis-à-vis de son père, elle peut obtenir une indemnisation pour préjudice économique et pour préjudice d’affection. De même, les frais d’obsèques et de recherches en montagne peuvent aussi faire l’objet d’une prise en charge le cas échéant.
Dans tous les cas, nous vous invitons à prendre conseil auprès d’un avocat. Celui-ci sera très utile lors du calcul du montant d’indemnisation du préjudices des victimes indirectes.
Remarques de l'Association concernant l'accident d'ULM mortel : indemnisation des ayants droit
Après un accident d'ULM mortel, l'indemnisation des ayants droit peut nécessiter l'intervention d'un avocat. En effet, quelles que soient les modalités de réparation du préjudice des victimes indirectes, le chiffrage peut s'avérer complexe. En cas de doute, ne signez pas une offre d'indemnisation sans demander conseil à un avocat en dommage corporel.
🛩️⚖️ Jurisprudence – Accident d’ULM mortel : recours et indemnisation des ayants droit
Tout ULM doit être assuré en responsabilité civile conformément au règlement européen n°785/2004. En cas d’accident mortel, les ayants droit — conjoint, enfants, parents — peuvent réclamer réparation de leur préjudice d’affection, de leur préjudice économique ainsi que des frais d’obsèques, sur le fondement de la responsabilité civile du pilote ou d’un tiers. En l’absence de tiers identifié, la Garantie Accidents de la Vie (GAV) souscrite par la victime peut prendre le relais. Le principe de réparation intégrale du préjudice s’impose à l’assureur : toute offre d’indemnisation sous-évaluée peut être contestée devant les tribunaux.