Accident sur passage protégé

Questions concernant l’accident sur passage protégé

Essentiel à retenir sur l'accident sur passage protégé

1.Responsabilité automatique du conducteur.
En cas d'accident sur passage protégé et piéton renversé, la loi Badinter considère que le conducteur du véhicule terrestre à moteur est responsable. Le piéton est protégé, sauf faute inexcusable de sa part, ce qui est très rare.

2.Application de la loi Badinter.
La loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) encadre l’indemnisation des victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle garantit une réparation automatique et intégrale des dommages subis par le piéton.

3.Droit à indemnisation intégrale du piéton.
Le piéton blessé, même en partie fautif, a droit à l’indemnisation de ses préjudices corporels. Les assurances ne peuvent limiter ce droit qu’en cas de comportement volontairement dangereux (faute inexcusable).

4.Expertise médicale obligatoire.
L'indemnisation de la victime en cas d'accident sur passage protégé nécessite une expertise médicale. Celle-ci a pour objet d'évaluer les séquelles et les préjudices résultant de l'accident. Le piéton doit se faire assister d’un médecin conseil de victime pour défendre ses intérêts face au médecin expert d'assurances.

5.Rôle essentiel de l’avocat en dommage corporel.
L’avocat en dommage corporel accompagne la victime tout au long de la procédure : constitution du dossier, expertise, négociation avec l’assureur, et si besoin, action en justice pour obtenir une indemnisation juste et complète.

Question 1 Indemnisation du préjudice du piéton suite à un accident sur passage protégé

J’ai été victime d’un accident en tant que piéton alors que je traversais sur un passage protégé surélevé. Une voiture m’a percuté violemment et j’ai été projeté à plus de quatre mètres.
J’ai plusieurs fractures : deux cervicales, une lombaire, deux côtes et le fémur au niveau de la prothèse du genou gauche. J’ai porté une minerve trois mois à l’hôpital et souffre d’un décollement de la coiffe de l’épaule.
Depuis, je ne peux plus faire de bricolage ni de jardinage. J’ai besoin d’aide pour ma toilette et pour m’habiller. J’ai 77 ans.
Quel peut être le taux d’AIPP et comment se déroule l’indemnisation d’un accident sur passage protégé ?

Réponse d’un avocat.

Votre situation relève clairement de la loi Badinter. En tant que piéton percuté sur un passage protégé, vous bénéficiez d’une protection maximale. Le conducteur du véhicule terrestre à moteur est entièrement responsable, sauf faute inexcusable de votre part, ce qui n’est pas le cas ici.

Le montant d’indemnisation de l’AIPP (atteinte à l’intégrité physique et psychique) dépendra de la gravité de vos séquelles, de votre âge et de la perte d’autonomie constatée. Vu vos fractures multiples, les limitations fonctionnelles et la dépendance dans les gestes du quotidien, le taux d’AIPP pourrait être important.

Une expertise médicale contradictoire est indispensable. Vous devez vous faire assister d’un médecin conseil de victime pour défendre vos intérêts, car le médecin expert d’assurances cherche souvent à minimiser les séquelles.

Enfin, je vous recommande vivement de vous faire accompagnerpar un avocat en accident de la route. Il vous guidera dans les démarches d’indemnisation suite à l’accident sur passage protégé. Il vous orientera vers un médecin expert indépendant, vous aidera à rédiger vos doléances. Enfin, il négociera une indemnisation intégrale auprès de l’assureur ou devant le tribunal si nécessaire.

Remarques de l'Association concernant l'accident sur passage protégé

Le droit à indemnisation d'un piéton en cas d'accident sur passage protégé est garanti par la loi Badinter. Souvent, le piéton renversé par une voiture ou un autre véhicule à moteur génère de graves séquelles, voire un grand handicap. Ainsi, dès le début de la procédure, nous conseillons vivement de consulter un avocat d'expérience dans le domaine de la réparation du dommage corporel.