Rapport de police après un accident de la route

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Questions concernant le rapport de police après un accident de la route

Essentiel à retenir sur le rapport de police après un accident de la route


1.Rapport de police.
Le rapport de police aprè un accident de la route ou procès-verbal d’accident, est rédigé par les forces de l’ordre. Il contient les circonstances, les témoignages, les constatations matérielles et les responsabilités présumées. Il est transmis au parquet et communiqué aux assureurs, constituant ainsi une pièce essentielle pour l’indemnisation.

2.Loi Badinter.
La loi Badinter du 5 juillet 1985 encadre l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle vise à accélérer et faciliter le processus d’indemnisation, en protégeant particulièrement les victimes non conductrices comme les passagers, piétons et cyclistes.

3.Réparation intégrale du préjudice.
Le principe de réparation intégrale du préjudice impose que la victime soit indemnisée de toutes ses pertes, sans qu’elle en tire un enrichissement injustifié. Cette réparation couvre le préjudice corporel, moral, matériel et économique.

4.Droit à indemnisation.
La réduction ou l’exclusion du droit à indemnisation peut concerner les conducteurs lorsque ceux-ci ont commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident. Comme la conduite en état d’ivresse ou la violation grave du Code de la route par exemple. Les victimes non conductrices bénéficient d’une indemnisation quasi systématique, sauf en cas de faute volontaire ou exceptionnelle.

5.Trans PV.
La transmission du procès-verbal, via la procédure Trans PV, permet aux assureurs d’obtenir rapidement les éléments officiels de l’enquête. Ce mécanisme accélère le traitement des dossiers et l’ouverture de la procédure d’indemnisation.

Question 1 Comment récupérer le rapport de police après un grave accident de la route ?

Nous avons eu un accident grave de la route en France alors que nous vivons en Suisse. Mon épouse a plusieurs fractures (côtes, poignet, vertèbres, bassin, sacrum avec atteinte nerveuse). J’ai moi-même des fractures au bassin et aux vertèbres. Nous aimerions obtenir le rapport de police qu’ils ont établi. On nous dit que seuls les avocats et assureurs peuvent y avoir accès, mais personne ne veut nous le transmettre.

Notre assurance automobile l’a déjà, mais on nous affirme qu’elle ne peut pas nous le communiquer. Comment faire pour obtenir copie du rapport de police après un accident ?

Réponse par un avocat.

Votre situation est fréquente après un accident corporel. Le procès-verbal de gendarmerie ou police est une pièce centrale pour comprendre les responsabilités. En principe, il est transmis via un organisme Trans PV aux seuls assureurs qui peuvent l’obtenir directement. On parle d’un délai de 4 mois. Toutefois ce délai faitfi du nécessaire temps de l’enquête de l’accident de la route.

Toutefois, vous avez raison de vous inquiéter lorsque ce délai se prolonge et donc, plusieurs options s’offrent à vous.

D’abord, vous pouvez mandater un avocat en France. Il sollicitera la copie officielle auprès du procureur de la République par la procédure « Trans PV ». Cela reste le moyen le plus rapide et le plus sûr.

Ensuite, vous pouvez aussi demander à votre assurance d’intervenir pour vous. En effet, l’assurance a accès au rapport et peut le transmettre à votre propre assurance. Enfin, en tant que victime, vous pouvez déposer plainte ou vous constituer partie civile. Dans ce cadre, vous aurez accès à la procédure pénale, y compris au procès-verbal. Toutefois, sachez qu’après un an, l’absence d’un rapport de police doit vous profiter comme le précise l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 24 juin 1987. C’est à l’assureur à prouver une faute de votre part et non à vous de prouver l’absence de faute. Ainsi, votre droit à indemnisation est garanti.

En résumé, prenez attache rapidement avec un avocat en dommage corporel. Il vous dispensera les meilleurs conseils.

Question 2 Obtenir le rapport de police après un accident de piéton

En septembre dernier, mon fils a été percuté par une voiture alors qu’il traversait la route sur un passage piéton. Il a subi plusieurs fractures et 200 jours d’ITT. J’ai mandaté une avocate, mais après 11 mois, elle attend toujours le rapport de police. Je m’inquiète car je me demande si c’est normal d’attendre aussi longtemps ou si mon avocate n’agit pas correctement. Pouvez-vous me dire si ce délai est habituel pour obtenir le rapport de police après un accident ?

Réponse par un avocat.

Votre inquiétude est légitime. Les rapports de police après un accident de la circulation ne sont pas toujours disponibles rapidement. Leur délai dépend de la gravité de l’accident, des expertises nécessaires et du temps de traitement par le parquet.

Dans un cas avec blessures graves et 200 jours d’ITT, l’enquête peut prendre plusieurs mois. Onze mois d’attente reste long, mais ce n’est hélas pas exceptionnel. Il est possible que le parquet n’ait pas encore clos le dossier ou transmis le procès-verbal.

Votre avocate ne peut pas forcer la gendarmerie ou le parquet à accélérer. En revanche, elle peut relancer régulièrement le procureur de la République par écrit. Elle peut surtout solliciter le rapport auprès de l’assureur.

En résumé, ce délai est anormalement long mais pas inédit. Je vous conseille d’échanger avec votre avocate, de lui demander les démarches déjà faites et de vérifier qu’une demande formelle a bien été adressée au parquet. Cela vous permettra de suivre la procédure plus sereinement.

Remarques de l'Association concernant le rapport de police après un accident de la route

En tant que victime d’un accident, vous avez droit au rapport de police après un accident de la route. Si l'assurance tarde à le transmettre et au-delà du temps nécessaire à l'enquête, votre avocat peut accélérer les choses pour le récupérer.