Procédure d’indemnisation après un accident de moto

Questions concernant la procédure d’indemnisation d’un accident de moto

Essentiel à retenir sur procédure d'indemnisation d'un accident de moto

1. Droit à indemnisation du motard.
La procédure d'indemnisation après un accident de moto est encadrée par la loi Badinter. Celle-ci en effet s'applique dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Le motard non fautif a droit à la réparation intégrale de son préjudice. En cas de faute exclusive de l'accident, seule la Garantie du conducteur pourra verser une indemnisation.

2. Rôle de la Garantie du conducteur.
La Garantie corporelle du conducteur permet à la victime en faute d'obtenir réparation aux conditions du contrat. Très souvent, il faut atteindre un seuil d'intervention d'AIPP, un plafond peut limiter l'indemnisation, de même que certains postes de préjudices peuvent être exclus du contrat.

3. Expertise médicale et consolidation.
L’expertise médicale est nécessaire pour pour l'évaluation définitive des séquelles après consolidation. Celle-ci correspond au moment où l’état de santé se stabilise. Avant cette date, seules des provisions peuvent être versées. Après la consolidation, une offre d’indemnisation définitive doit intervenir dans les 5 mois.

4. Procédure d’indemnisation et recours possibles.
la procédure d'indemnisation d'un accident de moto en loi droit commun oblige le versement d'une provision. L’assureur doit présenter une offre provisionnelle dans les 8 mois suivant l’accident. En cas de désaccord sur le montant ou la responsabilité, la victime peut saisir le tribunal judiciaire. Un médecin-conseil de victime et un avocat en dommage corporel sont essentiels pour défendre ses droits.

5. Rôle de l’avocat en dommage corporel.
L’avocat accompagne la victime à chaque étape : expertise, négociation, évaluation des préjudices. Il s’assure que tous les postes de préjudice (souffrances, pertes de revenus, aide humaine, etc.) soient intégralement indemnisés. Son intervention permet souvent d’obtenir une indemnisation plus juste et plus rapide.

Question 1 Comment se déroule la procédure d’indemnisation en cas d’un accident de moto pour mon fils passager et moi-même ?

J’ai été victime d’un accident de moto alors que je circulais avec mon fils en passager. Un véhicule nous a percutés violemment par l’arrière alors que nous respections la vitesse autorisée. Le conducteur responsable a pris la fuite après nous avoir insultés. Mon fils n’a pas eu de blessure physique, mais il reste très choqué et dort mal depuis. Pour ma part, j’ai subi une triple fracture de la cheville, une plaie ouverte au genou et de nombreuses contusions. J’ai subi une opération avec pose de broches et de vis. Ma femme s’occupe de moi au quotidien et ne peut plus travailler. L’expertise médicale tarde à venir. Quelles indemnités pouvons-nous espérer pour mon fils, ma femme et moi ? Et comment se déroule la procédure d’indemnisation après un accident de moto ?

Réponse d’un avocat.

Votre accident entre dans le cadre de la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui protège les victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. Vous et votre fils avez droit à une indemnisation intégrale de vos préjudices, puisque vous n’êtes pas en faute.L’assureur du conducteur fautif doit indemniser toutes les victimes : conducteur, passager et proches.
Votre fils peut prétendre à l’indemnisation de son préjudice psychologique.
Quant à votre épouse, vous pourrez faire valoir la perte de revenus qui est la sienne suite à l’aide fournie durant la maladie traumatique.

L’expertise médicale est une étape clé. Elle évaluera vos séquelles physiques et psychiques. Faites-vous accompagner d’un médecin-conseil de victime pour défendre vos intérêts.
Par ailleurs, tant que la consolidation n’est pas atteinte, l’assureur doit verser des provisions pour couvrir les frais immédiats (soins, aide, perte de revenus).

Après la consolidation, tous les postes de préjudice s’évaluent selon la nomenclature Dintilhac :

• Déficit fonctionnel temporaire et permanent,
• Souffrances endurées,
• Préjudice esthétique,
• Pertes de gains professionnels,
• Préjudice d’agrément,
• Aide humaine apportée par votre épouse.

L’assureur fera une offre d’indemnisation sur la base du rapport d’expertise. Toutefois, si vous avez un avocat, ce sera certainement lui qui prendra les devants. Avec votre accord, il transmettra une réclamation indemnitaire à l’assurance qu’il négociera au mieux de vos intérêts.
Il pourra également engager une procédure judiciaire s’il n’obtient pas l’indemnisation à laquelle vous avez droit.

Ainsi, le rôle de l’avocat dans la procédure d’indemnisation d’un accident de moto est pluriel. Il contrôle le respect des délais, assiste à l’expertise, chiffre chaque préjudice et négocie avec l’assureur.
Son objectif : garantir une réparation intégrale de vos dommages physiques, moraux et économiques.

En résumé, vous et votre fils pouvez prétendre à une indemnisation complète. Votre avocat vous aidera à faire reconnaître chaque préjudice et à obtenir la somme la plus équitable.

Question 2 Faire valoir l’incidence professionnelle lors de la procédure en indemnnisation d’un accident de moto

J’ai été victime d’un accident de la route à moto en décembre et aujourd’hui l’assurance me propose une indemnisation pour les questions physiques : douleurs, cicatrices, taux d’invalidité, mais ne prend pas en compte les douleurs morales. En effet, mon accident m’a fait passer Noël à l’hôpital et ne m’a pas permis de m’occuper de mes enfants pendant plusieurs mois. D’autre part, j’ai eu mon accident peu de temps après une promotion professionnelle et a engendré des difficultés pour prendre mon poste. Tout cela n’est pas pris en compte.

Comment je peux demander une revalorisation de mon indemnisation en prenant en compte les difficultés actuelles. Faut-il un avocat pour m’aider dans la procédure en indemnisation d’un accident de moto ?

Réponse d’un avocat.

L’offre d’indemnisation de l’assurance est manifestement incomplète. En loi Badinter, le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice. Les douleurs morales, le choc psychologique, le fait d’avoir passé les fêtes à l’hôpital et l’impossibilité de vous occuper de vos enfants constituent des préjudices indemnisables à part entière. De même, les difficultés rencontrées pour prendre votre nouveau poste après une promotion relèvent d’un préjudice professionnel spécifique, incluant la perte de chance et l’impact sur votre évolution de carrière. Ces éléments doivent être identifiés, chiffrés et intégrés dans l’indemnisation.

Vous avez ainsi le droit de contester l’offre de l’assureur et de solliciter une expertise médicale contradictoire afin de faire reconnaître l’ensemble de vos préjudices, y compris psychologiques, familiaux et professionnels. Le recours à un avocat est fortement conseillé. Il sécurise la procédure, évite une acceptation prématurée de l’offre et permet, par la négociation ou par une action contentieuse, d’obtenir une revalorisation significative de votre indemnisation.

Remarques de l'Association concernant procédure d'indemnisation d'un accident de moto

La procédure d'indemnisation en cas d'accident de moto peut parfois être longue. En effet, l'indemnisation définitive ne pourra avoir lieu en l'absence de consolidation. Si des aménagements sont nécessaires même provisoires, des provisions seront indispensables. Notamment pour faire face à l'adaptation  du logement par exemple. Aussi, face à une telle situation, l'avocat en accident de la route est indispensable pour mener à bien la procédure juqusqu'à sa régularisation finale.

Voir sur le site principal AVF modèle de page