L’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AVF.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Questions concernant porter plainte après un accident de voiture
Essentiel à retenir sur porter plainte après un accident de voiture
Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France
1.Porter plainte après un accident de voiture.
Porter plainte arès un accident de voiture n'est pas obligatoire. D’abord, la plainte vise la responsabilité pénale. Ensuite, elle sanctionne une infraction. Toutefois, elle n'ouvre pas droit directement à une indemnisation. En pratique, l’indemnisation passe par l’assurance du tiers fautif. Cependant, en cas de délit de fuite ou défaut d'assurance, le dépôt de plainte est nécessaire.
2.Loi Badinter : principe de protection de la victime.
D’une part, la loi Badinter facilite l’indemnisation des victimes d’accidents de voiture. D’autre part, elle accélère les offres d’indemnisation. Ainsi, l’assureur du véhicule à moteur en cause doit indemniser la victime. Sauf si le conducteur a commis une faute de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation.
3.Accident non responsable : droit à réparation intégrale.
En cas d’accident non responsable, la victime a donc droit à la réparation intégrale de ses préjudices. Donc, l’assureur adverse doit indemniser. Porter plainte après l'accident de voiture permet de saisir le FGAO.En effet, le Fonds de Garantie des assurances obligatoires indemnise la victime d'un accident avec délit de fuite ou en l'absence d'assurance d'un conducteur fautif.
4.Préjudices indemnisables : cadre et postes de préjudice.
Concrètement, l’indemnisation couvre les préjudices corporels, matériels et économiques. Par exemple, frais médicaux, pertes de revenus, souffrances endurées, préjudice esthétique, AIPP, tierce personne etc. Enfin, l’évaluation repose sur une expertise médicale.
5.Démarches clés : sécuriser l’indemnisation.
D’abord, déclarez l’accident rapidement à votre assureur. Ensuite, conservez toutes les preuves. Puis, refusez toute offre insuffisante. Enfin, faites-vous assister pour négocier et contester l’évaluation des préjudices.
Question 1 Faut-il porter plainte après un accident de voiture pour obtenir une indemnisation ?
Mon mari qui revenait du travail en voiture a subi un choc arrière par une voiture. Ils étaient dans le même sens de circulation, apparemment il ne l’a pas vu. Mon mari a été blessé, puis a subi une opération au genou suite à une fracture de la rotule. Il va certainement avoir un arrêt de plusieurs semaines. De plus, mon mari venait juste de signer un CDI en tant que chauffeur routier. Alors mes questions sont les suivantes : faut-il porter plainte après un accident de voiture ? Est-ce nécessaire pour obtenir réparation ? Car j’ai cru comprendre que si mon mari portait plainte, la procédure pourrait durer longtemps.
Réponse d’un avocat.
Il n’y a pas obligation de porter plainte après un accident de voiture pour obtenir une indemnisation. En effet l’assureur adverse dans le cadre de la loi Badinter devra vous contacter et procéder à votre indemnisation. En revanche, en cas d’accident avec un tiers non identifié (délit de fuite) il y a possibilité d’être directement indemnisé par le FGAO. Et dans ce cas, la victime doit déposer plainte.
Si vous portez plainte, si le tiers est poursuivi devant le tribunal et si vous le souhaitez, vous pourrez alors vous constituer partie civile. C’est-à dire réclamer votre indemnisation devant le tribunal. Vous avez la possibilité aussi de ne pas vous constituer partie civile et de continuer à discuter votre indemnisation directement avec l’assureur. C’est un choix à faire à votre niveau.
Remarques de l'Association concernant porter plainte après un accident de voiture
Porter plainte après un accident de voiture est surtout nécessaire en cas de délit de fuite ou d défaut d'assurance de la part d'un tiers fautif. Cette démarche permettra à la victime de solliciter l'intervention du FGAO. Dans ce cas de figure, nous conseillons vivement de prendre contact avec un avocat afin d'obtenir une aide appréciable tout le long de la procédure.⚖️ Porter plainte après un accident de voiture
D’abord, la plainte vise une infraction. Ensuite, elle permet d’établir les faits. Toutefois, elle n’indemnise pas directement. En pratique, l’indemnisation relève de l’assurance. Cependant, la plainte peut renforcer le dossier.
D’une part, la loi protège la victime d’accident de la circulation. D’autre part, elle impose une offre d’indemnisation. Ainsi, l’assureur du véhicule impliqué doit réparer les préjudices, sauf faute inexcusable de la victime.
En cas d’accident non responsable, la victime obtient la réparation intégrale. Donc, l’assureur adverse indemnise tous les postes de préjudice. En outre, aucune réduction ne s’applique sans faute prouvée.
L’indemnisation couvre les préjudices corporels, matériels et économiques. Par exemple, frais de santé, pertes de revenus, souffrances, préjudice esthétique, déficit fonctionnel. Enfin, l’expertise médicale fixe l’évaluation.
D’abord, déclare l’accident rapidement. Ensuite, conserve les preuves. Puis, refuse une offre insuffisante. Enfin, fais-toi assister pour contester l’expertise et négocier l’indemnisation.