L’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AVF.
Sécurité routière et aide aux victimes. Cliquez sur la photo
Questions concernant l’accident entre une trottinette et une camionnette
Essentiel à retenir sur l'accident entre une trottinette et une camionnette
1.Accident trottinette et camionnette.
L'accident entre un trottinette et camionette est de plus en plus fréquent en zone urbaine, notamment lors de changements de voie. Camionnette et trottinette électrique sont tous deux des véhicules terrestres à moteur. Ils relèvent donc du champ d’application de la loi Badinter du 5 juillet 1985.
2.Application de la loi Badinter.
Cette loi protège les victimes non conductrices (piétons, cyclistes, utilisateurs de trottinettes sans moteur). Le conducteur du véhicule à moteur, ou son assureur, doit donc indemniser les dommages corporels de la victime, sauf faute inexcusable de celle-ci.
3.Victime conductrice de la trottinette.
En cas de trottinette électrique, son utilisateur ne bénéficie pas de la protection automatique de la loi Badinter. Il peut voir son droit à indemnisation réduit ou exclus en cas de faute participant à la survenue de l'accident.
4.Accident sans faute du conducteur.
Même si le conducteur de la camionnette n’a commis aucune faute, la victime en trottinette sans moteur est indemnisable automatiquement. La loi Badinter protège particulièrement les usagers vulnérables.
5.Garantie du conducteur.
Lorsque l’utilisateur de la trottinette est responsable de l’accident, la seule viooe d'indemnisation est la Garantie du conducteur. Les conditions d'indemnisation ne sont pas nécessairement celles du droit commun. Tout dépend des contrats. La plupart prévoit un seuil d'intervention d'AIPP, un plafond et une limitation de certains postes de préjudice.
Question 1 Comment se passe l’indemnisation en cas d’accident trottinette camionnette ?
Victime d’un accident entre une trottinette électrique et une camionnette, je souffre d’une double fracture tibia-péroné et d’un déplacement du dos. Le conducteur de la camionnette est reconnu responsable par la police. Je dois encore subir une opération pour ablation du matériel médical et il n’y a pas encore de consolidation. Quelle est la procédure d’indemnisation en cas d’accident entre trottinette et camionnette ?
Réponse d’un avocat.
Vous relevez de la loi Badinter du 5 juillet 1985, si la faute du conducteur de la camionnette ne fait pas de doute comme cela semble être le cas ici. Cette loi protège les victimes non responsables et garantit une indemnisation intégrale de leurs préjudices corporels.
L’assureur du conducteur responsable doit d’abord vous adresser un questionnaire Badinter. En retour, adressez-leur le certificat médical initial et l’ensemble des justificatifs relatifs à l’accident. Dépenses de santé, perte de revenus, aide humaine. Ensuite, l’assureur missionnera un médecin expert pour évaluer vos séquelles. Tant que la consolidation médicale n’est pas atteinte, l’indemnisation définitive est impossible. Cependant, vous pouvez demander des provisions pour couvrir vos frais actuels.
Après votre nouvelle opération, une expertise médicale contradictoire déterminera vos préjudices définitifs : douleurs, perte de mobilité, préjudice professionnel, esthétique, etc. Il est essentiel de vous faire assister par un avocat dommage corporel et un médecin-conseil de victimes pour défendre vos droits face à l’assureur.
Enfin, le réseau d’avocats AVF, spécialisé dans l’indemnisation des victimes de la route, peut vous aider à obtenir une évaluation juste et complète de vos préjudices.
Remarques de l'Association concernant l'accident entre une trottinette et une camionnette
L'accident entre trottinette et camionnette se produit la plupart du temps en agglomération, dans tous les cas au détriment du conducteur de la trottinette. Pourtant si elle est à moteur, le droit à indemnisation de l'utilisateur est soumis aux mêmes règles que le conducteur de la camionnette. En cas de faute de sa part, il n'y aura pas d'indemnisation automatique. Nous conseillons vivement de contacter un avocat accident de la route si un doute persiste au sujet des possibilités d'indemnisation.