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Association AVF – Information & aide aux victimes
Pour toutes vos questions, l’Association AVF est à votre écoute du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
Questions sur la paraplégie causée par une erreur médicale : quels recours pour obtenir réparation ?
Essentiel à retenir sur la paraplégie après une erreur médicale : procédure d'indemnisation CCI CRCI, assurance ou ONIAM
1. La paraplégie est un dommage corporel extrêmement grave.
La paraplégie correspond à une paralysie des membres inférieurs résultant d’une atteinte de la moelle épinière. Elle entraîne souvent une perte d’autonomie durable, des besoins en assistance humaine, l’aménagement du logement et du véhicule ainsi qu’un retentissement professionnel majeur. Les conséquences sont évaluées lors d’une expertise médicale afin de déterminer l’ensemble des préjudices subis.
2. Plusieurs erreurs médicales peuvent provoquer une paraplégie.
Une paraplégie peut résulter d’un retard de diagnostic ou d’une erreur diagnostique concernant une compression médullaire, un hématome ou une infection. Elle peut aussi être liée à une faute technique lors d’une intervention chirurgicale rachidienne ou neurochirurgicale. Ou encore à une erreur pendant une anesthésie péridurale ou rachidienne.Ou à un défaut de surveillance post-opératoire retardant une prise en charge urgente.
3. La responsabilité médicale peut être engagée.
La victime doit démontrer une faute médicale, un dommage et un lien de causalité entre les deux. Une expertise médicale est indispensable pour déterminer les causes de la paraplégie. Lorsque aucune faute n’est établie mais que le dommage présente un caractère anormal et grave, une indemnisation au titre de l’aléa thérapeutique peut être envisagée.
4. La victime peut saisir la CCI (ancienne CRCI).
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) permet une procédure gratuite et amiable. Elle peut ordonner une expertise médicale puis rendre un avis sur l’existence d’une faute médicale, d’une infection nosocomiale ou d’un accident médical non fautif. Cette procédure est particulièrement adaptée aux dossiers de paraplégie en raison de l’importance des préjudices.
5. L’indemnisation peut atteindre des montants très élevés.
L’indemnisation couvre l’ensemble des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac. Notamment le déficit fonctionnel permanent, l’assistance par tierce personne, les pertes de revenus, l’incidence professionnelle. Mais aussi, les frais de logement adapté, le véhicule adapté, les souffrances endurées, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel et le préjudice esthétique etc.
Question 1 : Mon chirurgien a lésé ma moelle épinière pendant l’opération — puis-je obtenir une indemnisation de la paraplégie pour erreur médicale ?
J’ai subi une discectomie lombaire en janvier 2024 dans une clinique de Lyon. Le chirurgien a sectionné par erreur des racines nerveuses de la queue de cheval lors de l’intervention. Au réveil, je n’avais plus aucune sensibilité ni motricité en dessous de la ceinture. Depuis, je suis paraplégique. Je souffre d’incontinence urinaire et fécale complète, j’utilise un fauteuil roulant, et j’ai dû quitter mon emploi d’infirmière. J’ai 38 ans. L’hôpital reconnaît une « complication peropératoire » mais refuse de parler de faute. Que puis-je faire pour être indemnisée ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.
Votre situation est grave et vos droits sont réels. D’abord, la reconnaissance d’une « complication post opératoire ou peropératoire » par la clinique est un aveu partiel. Elle établit un lien direct entre l’intervention et votre paraplégie. C’est un point de départ solide. En parallèle, vous devez obtenir votre dossier médical complet, notamment les comptes rendus opératoires. Un médecin-conseil de victime analysera ces pièces. Il déterminera si la section des racines nerveuses constitue une faute technique ou un aléa thérapeutique. Cette distinction conditionne l’identité du payeur : l’assureur du chirurgien en cas de faute, l’ONIAM en cas d’aléa grave. Dans les deux cas, vous serez indemnisée. Saisissez sans attendre la CCI de votre région : la procédure est gratuite et rapide.
Ensuite, sur avis favorable de la CCI, votre indemnisation doit couvrir l’intégralité de vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac. Votre DFP sera élevé compte tenu de la paraplégie complète et de l’incontinence. Vos souffrances endurées seront évaluées depuis l’intervention jusqu’à la consolidation. Par ailleurs, votre besoin en tierce personne — aide quotidienne pour les actes essentiels — représente un poste majeur. L’aménagement de votre logement et de votre véhicule sera également pris en charge. Enfin, la perte de votre poste d’infirmière à 38 ans constitue une incidence professionnelle considérable. Le tribunal ne saurait l’ignorer. Ne cédez pas à une offre rapide de l’assureur : elle sera très en dessous de ce à quoi vous avez droit. Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en dommage corporel grand handicap dès maintenant.
Question 2 : Comment savoir si ma paraplégie est due à une erreur médicale ou à un aléa thérapeutique ?
J’ai 42 ans. Je souffrais de fortes douleurs dorsales et de troubles de la marche depuis plusieurs jours. Je me suis rendu aux urgences à deux reprises. Cependant, les médecins ont considéré qu’il s’agissait d’une simple lombalgie. Aucun IRM n’a été réalisé. Mon état s’est aggravé rapidement. Trois jours plus tard, j’ai perdu l’usage de mes jambes et j’ai été opéré en urgence pour une compression de la moelle épinière causée par un hématome épidural. Malheureusement, l’intervention est intervenue trop tard. Aujourd’hui, je suis paraplégique. Je me déplace en fauteuil roulant. De plus, j’ai besoin d’une aide quotidienne pour certains actes de la vie courante. J’ai dû cesser mon activité professionnelle et adapter mon logement. Comment savoir s’il s’agit d’une erreur médicale ou un aléa thérapeutique ? Et puis-je obtenir une indemnisation pour la paraplégie ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.
Au vu des éléments que vous décrivez, une faute médicale est envisageable. En effet, le retard de diagnostic d’une compression médullaire constitue fréquemment un manquement aux règles de l’art lorsque les symptômes imposaient des examens complémentaires rapides. Il convient donc d’obtenir votre dossier médical puis de solliciter une expertise médicale via la CCI pour une procédure gratuite. Cette expertise permettra d’évaluer si une prise en charge plus précoce aurait évité la paraplégie ou limité ses conséquences. comprenant une expertise.
Si le lien entre le retard de diagnostic et la paraplégie est établi, vous pourrez demander la réparation intégrale de vos préjudices. Ainsi, l’indemnisation pourra inclure les dépenses de santé, l’assistance par tierce personne, l’adaptation du logement, l’aménagement du véhicule, les pertes de revenus professionnels, le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées ainsi que les préjudices d’agrément, sexuel et esthétique. Compte tenu de la gravité des séquelles et des besoins futurs liés à la paraplégie, l’indemnisation peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, voire davantage selon votre âge, votre situation professionnelle et votre niveau de dépendance.
Remarques de l'Association concernant le rôle de l'avocat et du médecin conseil en cas de paraplégie après une erreur médicale
En présence d’une paraplégie complète, l’indemnisation globale peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, voire plusieurs millions d’euros selon l’âge de la victime, son niveau d’autonomie et ses besoins futurs. Une expertise médico-légale rigoureuse constitue l’élément central pour obtenir une réparation intégrale du préjudice corporel. Il est indispensable de se faire alors assister par un avocat et un médecin conseil de victimes.
♿⚖️ Paraplégie après une erreur médicale : recours et indemnisation
Lorsqu’une paraplégie résulte d’une erreur médicale, d’un retard de diagnostic, d’une faute chirurgicale, d’un défaut de surveillance ou d’un manquement aux règles de l’art, la victime peut engager la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé. Elle peut également saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) afin d’obtenir une expertise médicale indépendante. En présence d’une faute ou, dans certains cas, d’un accident médical non fautif, la victime a droit à la réparation intégrale de ses préjudices. L’indemnisation peut notamment couvrir l’assistance par tierce personne, les pertes de revenus, l’adaptation du logement et du véhicule, le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées ainsi que l’ensemble des postes de préjudice prévus par la nomenclature Dintilhac.
« `La protection juridique, aussi appelée garantie Défense-Recours, n’est pas une défense indépendante. Dans la majorité des cas, l’assureur est à la fois payeur et défenseur, ce qui crée un conflit d’intérêts défavorable à la victime.
👉 Cette garantie peut servir à financer certains frais (avocat, expertises, procédures), mais elle ne garantit pas une défense efficace. Il est essentiel de choisir soi-même des professionnels totalement indépendants.
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