Sommaire (cliquer pour dérouler)
Association AVF – Information & aide aux victimes
Pour toutes vos questions, l’Association AVF est à votre écoute du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
Questions sur la consolidation de l’état de santé : date, certificat, indemnisation et recours
Essentiel à retenir sur qu'est-ce que la consolidation médicale de l'état de santé ? Tout comprendre pour être bien indemnisé
1. Définition de la consolidation.
La consolidation de l'état de santé n'est pas une guérison. C'est le moment où l'état de santé de la victime se stabilise après un accident corporel. Les séquelles sont fixées, permanentes, et n'évolueront plus significativement, même avec la poursuite des soins.
2. Une date clé pour l'indemnisation.
C'est uniquement à partir de la date de consolidation que l'indemnisation définitive peut être calculée. Avant cette date, la victime peut percevoir des provisions, mais aucune évaluation finale du préjudice n'est possible tant que l'état de santé évolue encore.
3. Le rôle du médecin et du certificat médical final.
La consolidation est constatée par le médecin traitant via un certificat médical final, transmis à la l'assureur. Le médecin-expert fixe ensuite le taux d'AIPP/DFP de même que l'ensemble des autres postes de préjudice. Ce qui détermine ensuite le montant de l'indemnisation.
4. Les préjudices indemnisables.
L'évaluation s'appuie sur la nomenclature Dintilhac et couvre l'ensemble des postes de préjudice : souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, perte de revenus, besoin d'assistance tierce personne. Une consolidation fixée trop tôt peut entraîner une sous-évaluation grave et durable de ces préjudices.
5. Contestation et aggravation.
La date de consolidation peut être contestée par une expertise médicale contradictoire. Si l'état de santé s'aggrave après la consolidation, un certificat d'aggravation permet la réouverture du dossier et une nouvelle indemnisation complémentaire, dans un délai de prescription de 10 ans à compter de la consolidation de cette aggravation.
Question 1 : Faut-il attendre la consolidation de l’état de santé pour l’indemnisation d’un accident de la route ?
J’aimerais avoir des renseignements suite à un accident de la route. L’assurance me transmet une offre d’indemnité provisionnelle de 5000 euros. Est-ce que je peux en avoir plusieurs avant le rapport d’expertise médicale définitive où est-ce qu’il y en aura une seule ? En sachant qu’il j’ai subi une fracture de l’épaule, une fracture du bassin et un traumatisme crânien. Faut-il attendre la consolidation de l’état de santé pour obtenir l’indemnisation de mes préjudices ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.
Vous pouvez en effet obtenir plusieurs provisions avant la consolidation. La loi Badinter vous protège en tant que victime d’un accident de la route. Elle oblige l’assureur à vous verser une première provision dans les 8 mois suivant l’accident. Ensuite, vous pouvez solliciter des provisions complémentaires à chaque étape de votre parcours médical. Par exemple, une nouvelle demande se justifie sur la base des frais à votre charge. Compte tenu de la gravité de vos blessures — fracture de l’épaule, fracture du bassin et traumatisme crânien — vos besoins financiers sont importants et durables. N’hésitez donc pas à réclamer des provisions régulières pour couvrir vos frais médicaux, votre perte de revenus et vos besoins d’assistance au quotidien.
En revanche, votre indemnisation définitive ne peut intervenir qu’après la consolidation de votre état de santé. C’est seulement à ce moment que le médecin expert évalue l’ensemble de vos préjudices de façon permanente. Ainsi, l’assureur dispose de 5 mois après votre consolidation pour vous soumettre une offre d’indemnisation définitive. Attention cependant : cette offre est souvent sous-évaluée par l’assureur. Nous conseillons donc fortement de vous faire accompagner par un avocat en accident de la route et par un médecin-conseil indépendant. Ensemble, ils défendent vos intérêts lors de l’expertise médicale.
Question 2 : Est-ce que la consolidation de l’état de santé est obligatoire pour l’évaluation du DFP ?
Suite à un accident de la vie (chute à mon domicile) ayant entrainé un descellement de ma prothèse de hanche ainsi que d’autres complications j’ai rencontré un médecin expert d’assurance. On m’a expliqué que ceci était nécessaire afin de déterminer le préjudice et l’indemnité. Toutefois, la Garantie accident de la vie prévoit une indemnisation si j’atteins le seuil d’AIPP de 5%. Est-ce que la consolidation de l’état de santé est obligatoire pour l’évaluation du DFP ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.
En effet, la consolidation de votre état de santé est indispensable avant toute évaluation du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP). En effet, le DFP ne peut être mesuré qu’une fois vos séquelles stabilisées de façon définitive. Tant que votre état évolue encore — notamment après un descellement de prothèse de hanche et ses complications — aucun taux d’AIPP fiable ne peut être fixé. C’est donc le médecin expert qui détermine la date de consolidation lors de l’expertise médicale. Ensuite, il évalue votre taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique. Si ce taux atteint ou dépasse le seuil de 5 % prévu par votre contrat Garantie Accidents de la Vie (GAV), votre assureur est alors tenu de vous indemniser.
Toutefois, soyez vigilant sur deux points essentiels avant d’accepter toute conclusion du médecin expert de l’assurance. D’abord, ce médecin défend les intérêts de l’assureur et non les vôtres. Il peut donc être tenté de fixer une date de consolidation prématurée ou de minorer votre taux d’AIPP pour rester sous le seuil des 5 %. Ensuite, les complications liées à votre prothèse de hanche peuvent justifier un taux plus élevé que celui initialement proposé. C’est pourquoi il est fortement recommandé de consulter un médecin-conseil indépendant avant toute expertise. Celui-ci analyse votre dossier médical, vous prépare à l’expertise et conteste si nécessaire les conclusions de l’expert de l’assurance. En parallèle, un avocat en dommage corporel veille à ce que l’ensemble de vos préjudices soit pris en compte pour obtenir une indemnisation juste et complète.
Remarques de l'Association concernant la contestation de la date de consolidation de l'état de santé après un accident corporel
La victime a le droit de contester la consolidation de l'état de santé en cas de désaccord sur la date. Dans ces conditions, il est préférable de consulter un avocat en dommage corporel. Celui-ci orientera alors vers un médecin expert de recours qui pourra accompagner la victime lors de l'expertise de consolidation future.
🩺⚖️ Consolidation de l’état de santé et indemnisation du préjudice
La consolidation correspond au moment où l’état de santé de la victime se stabilise. Le médecin fixe cette date après expertise. Ensuite, il évalue les séquelles définitives. À partir de là, l’indemnisation devient globale et définitive. La victime obtient alors la réparation de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Le principe de réparation intégrale s’applique. Ainsi, l’indemnisation couvre tous les postes de préjudice, sans perte ni profit pour la victime.
La protection juridique, aussi appelée garantie Défense-Recours, n’est pas une défense indépendante. Dans la majorité des cas, l’assureur est à la fois payeur et défenseur, ce qui crée un conflit d’intérêts défavorable à la victime.
👉 Cette garantie peut servir à financer certains frais (avocat, expertises, procédures), mais elle ne garantit pas une défense efficace. Il est essentiel de choisir soi-même des professionnels totalement indépendants.
🔎 Cliquer ici pour lire la mise en garde complète