DFP après un accident de moto : tout comprendre sur votre indemnisation

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Questions sur le DFP après un accident de moto : comment obtenir une juste indemnisation ?

Essentiel à retenir sur qu'est-ce que le DFP après un accident de moto ?

1. Qu'est-ce que le DFP ?
Le DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) désigne les séquelles physiques, psychiques ou sensorielles qui persistent après la consolidation. Celles-ci affectent durablement la qualité de vie de la victime. Le DFP ou AIPP couvre les douleurs chroniques, la perte de mobilité, la dégradation du quotidien etc.

2. Quand évalue-ton ce poste de préjudice ?
On n'évalue le DFP ou AIPP qu'après la consolidation, c'est-à-dire le moment où les blessures se stabilisent. Généralement, c'est lorsqu'aucun traitement supplémentaire ne peut améliorer l'état de la victime. C'est à ce stade seulement que l'indemnisation devient possible.

3. Comment calcule-t-on le DFP après un accident de moto ?
Le montant d'indemnisation du DFP repose sur une formule simple. Taux de DFP (en points) multiplié par la valeur du point (en euros). Cette valeur varie selon deux critères : le taux retenu et l'âge de la victime au moment de la consolidation. Plus la victime est jeune, plus la valeur du point est élevée.

4. Les assurances sous-évaluent systématiquement le DFP.
Les barèmes internes des compagnies d'assurance sont souvent bien inférieurs à ceux retenus par les tribunaux. Auparavant, une expertise contradictoire peut aboutir à un taux bien supérieur, doublant parfois le montant de l'indemnisation finale.

5. Comment défendre son DFP après un accident de moto ?
La victime dispose d'un délai de dix ans à compter de la consolidation pour agir. Face à une offre insuffisante, il est possible de saisir le tribunal judiciaire. Se faire accompagner d'un avocat en dommage corporel et d'un médecin-conseil indépendant dès la première expertise est un atout inédniable.

Question 1 : Quel est le montant moyen d’indemnisation pour un DFP après un accident de moto

Je suis un peu perdu. J’ai été victime d’un accident de moto à cause d’une biche il y a maintenant plus de 9 mois. J’attends toujours le procès-verbal de l’enquête malgré 3 relances à l’Agira de la part de mon assureur. Que me conseillez-vous pour accélérer la procédure afin que je puisse envoyer mon dossier au FGAO ? Je vous indique avoir eu 5 jours d’hospitalisation suite à un traumatisme crânien, 6 côtes cassées, et fracture de l’omoplate. J’ai également eu 3 mois d’arrêt de travail. J’aimerais aussi savoir le montant moyen d’indemnisation pour un DFP après un accident de moto contre un animal sauvage ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.

Votre situation est compréhensible et votre impatience est légitime. Après 9 mois d’attente et 3 relances infructueuses, il faut changer de méthode. Adressez un courrier formel à votre assureur et demandez-lui explicitement le PV de police ou gendarmerie. En parallèle, contactez directement le FGAO. Contrairement à une idée reçue, vous pouvez saisir le Fonds même sans disposer du procès-verbal définitif. Le FGAO a en effet l’obligation de vous informer sur les démarches à suivre et peut débloquer la procédure de son côté. Enfin, si votre assureur reste silencieux, un avocat peut adresser une relance officielle qui accélère considérablement les délais.

Vos blessures sont sérieuses et votre dossier mérite une attention particulière. Un traumatisme crânien, une fracture de l’omoplate et 3 mois d’arrêt de travail constituent un préjudice corporel significatif. Toutefois, le montant du DFP dépend avant tout des séquelles à la consolidation de votre âge. À titre indicatif, pour un taux de DFP entre 10 et 20 %, l’indemnisation oscille souvent entre 15 000 € et 50 000 €. Cependant, seul un examen complet de votre dossier médical permet d’estimer précisément ce montant. Je vous recommande donc de consulter rapidement un avocat en dommage corporel. De même, un médecin-conseil indépendant avant toute expertise organisée par le FGAO.

Question 2 : Comment se préparer à l’expertise médicale pour défendre son DFP ?   

J’ai été victime d’un accident de la route : une voiture a grillé un stop et m’a coupé la route alors que j’étais à moto. Depuis ce jour, je bataille avec les assurances pour que les chosent avance. J’ai une entreprise, j’ai dû reprendre le travail début septembre, car l’entreprise été en train de battre de l’aile parce que j’ai dû faire sous-traiter mes chantiers. À ce jour, je n’ai toujours perçu aucune provision pour ma perte financière concernant le versant professionnel. Ni non plus de provisions pour les frais divers. J’attends de recevoir une convocation à expertise. Comment se préparer à l’expertise médicale pour défendre son DFP ?   

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.

Votre situation est inadmissible et vous êtes en droit d’agir maintenant. En tant que non-responsable de l’accident, vous pouvez exiger des provisions auprès de l’assurance adverse sans attendre la consolidation. Transmettez à l’assurance les justificatifs relatifs aux perte de revenus professionnels et frais divers. Si l’assureur tarde encore, il est possible de saisir le juge des référés : ce juge d’urgence peut contraindre l’assurance à verser une provision dans des délais très courts. En parallèle, constituez dès maintenant votre dossier financier : bilans comptables avant et après l’accident, factures de sous-traitance, relevés de chiffre d’affaires. Ces documents sont indispensables pour chiffrer votre préjudice professionnel.

L’expertise médicale est une étape décisive pour défendre votre DFP. En effet, celle-ci conditionne directement le montant de votre indemnisation. Préparez-la donc sérieusement et ne la subissez pas passivement. Rassemblez d’abord l’intégralité de vos documents médicaux : comptes-rendus d’hospitalisation, ordonnances, imageries, bilans de rééducation. Listez ensuite par écrit toutes vos douleurs, limitations et gênes quotidiennes. Y compris celles qui vous semblent mineures dans une lettre de doléances. Surtout, ne minimisez rien devant le médecin expert. Décrivez vos difficultés concrètes au travail, dans vos activités physiques et dans votre vie personnelle. Enfin, et c’est le conseil le plus important, faites-vous assister d’un médecin-conseil indépendant le jour de l’expertise. Ce professionnel connaît les stratégies des experts mandatés par les assurances et défend activement vos intérêts pour obtenir le taux de DFP le plus juste possible.

Remarques de l'Association concernant le DFP après un accident de moto : ne laissez pas l'assurance fixer seule votre taux

Le calcul du DFP après un accident de moto implique une expertise de consolidation qu'il convient de bien préparé, notamment avec un médecin conseil de victimes. Ensuite, le calcul d'indemnisation du DFP mérite d'être confié à un avocat en dommage corporel. En effet, son intervention permettra de valoriser le montant du DFP de même que le montant d'indemnisation de l'ensembles des préjudices corporels suite à l'accident de moto.