Comment obtenir une Indemnisation avec la Loi Kouchner (CCI et ONIAM)

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Questions sur comment obtenir une indemnisation avec la Loi Kouchner

Essentiel à retenir sur comment obtenir une indemnisation avec la Loi Kouchner

1️⃣ Vérifier l’éligibilité pour la procédure CCI CRCI.
Obtenir une indemnisation avec la loi Kouchner est possible en cas d’accident médical fautif (erreur médicale) non fautif (aléa thérapeutique). Ou encore d'une infection nosocomiale ou affection iatrogène. Pour cela, certaines conditions s'appliquent. Ainsi, le dommage doit atteindre un seuil de gravité suffisant.

2️⃣ Accès au dossier médical et loi Kouchner.
Pour obtenir une indemnisation grâce à la loi Kouchner, il faut d'abord récupérer le dossier médical. La loi Kouchner de 2002 consacre le droit des patients et donne accès au dossier médical pour la victime directe ou ses ayants droit en cas de décès.

3️⃣ Saisir la CCI (ex-CRCI).
La victime d'un accident médical doit déposer un dossier devant la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation. En fonction dela revcevabilité du dossier, la CCI organise une expertise médicale contradictoire et rend un avis sur la responsabilité et les préjudices.

4️⃣ Qualifier le type d’accident médical.
En cas de faute médicale, la CCI désignera l’assureur du professionnel ou de l’établissement pour indemniser la victime. En l’absence de faute médicale l'ONIAM, solidarité nationale peut intervenir. Ce sera le cas s'il s'agit d'un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale dont le taux d'AIPP dépasse 24%.

5️⃣ Offre d'indemnisation du préjudice.
L’organisme ONIAM ou l'assurance doit présenter une offre complète couvrant tous les postes de préjudice. Celle-ci doit avoir lieu dans les 4 mois suivant l'avis de la CCI CRCI. En cas de désaccord, la victime peut contester et négocier le montant d'indemnisation de l'offre de l'assureur et de l'ONIAM.

Question 1 Comment obtenir une indemnisation selon la loi Kouchner suite à des complications opératoires ?

Je vais essayer de résumer en quelques lignes : je me suis fait opérer d’une myélopathie cervicale avec compression médullaire. Opéré de C3 à C6 avec pose d’implants au niveau cervical. La complication est une cyphose, une inversion importante de la lordose cervicale. Ainsi, ça fait maintenant deux ans j’ai un handicap moteur à cause de cela. Je dois donc me faire opérer de nouveau par un professeur pour essayer de récupérer cette inversion qui me handicape depuis l’opération. Le matériel a basculé, et ce dernier ne s’en est pas inquiété, voilà en quelques lignes le résumé de mon problème.

Je me demande si ces complications post-opératoires relèvent d’une erreur médicale. Et si c’est le cas, comment obtenir une indemnisation avec la loi Kouchner ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.

Les complications chirurgicales sont une réalité pour toutes les interventions chirurgicales, et même les meilleurs chirurgiens peuvent rencontrer des complications imprévues. L’aléa thérapeutique est une notion juridique qui fait référence aux risques inhérents à tout acte médical, y compris les complications chirurgicales. Elles ne sont pas nécessairement le résultat d’une faute professionnelle ou d’une négligence de la part du praticien.

Ainsi, un recours peut être possible si les conditions d’indemnisation sont présentes. Il faut dans un premier temps demander le dossier médical. Ensuite, la procédure CCI CRCI est gratuite. Il suffit d’adresser le formulaire de demande d’indemnisation avec le dossier médical à la commission de votre région

Question 2 Opération pour prothèse de genou et indemnisation via la loi Kouchner

J’ai subi la pose d’une prothèse genou droit il y a environ cinq ans. Les visites chez mon chirurgien donnaient toujours les mêmes réponses qu’il s’agissait d’une grande opération. Désormais, je souffre, je ne peux à peine me déplacer que difficilement. Le chirurgien m’a dit qu’il pourrait faire une infiltration à la prothèse. J’ai montré la photo du genou à un autre chirurgien qui m’a indiqué que la prothèse est mal positionnée. J’aimerais donc savoir s’il est possible d’obtenir une indemnisation via la loi Kouchner et comment faire ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.

Votre situation peut relever de la loi Kouchner si une faute médicale est établie. En effet, un mauvais positionnement de prothèse peut constituer une erreur technique engageant la responsabilité du chirurgien ou de l’établissement. Toutefois, il faut le démontrer par une expertise médicale. Par conséquent, je vous conseille d’abord de réunir l’intégralité de votre dossier médical. Ensuite, il convient de saisir la CCI compétente. Cette commission organisera une expertise contradictoire afin d’analyser la pose de la prothèse, le suivi post-opératoire et le lien entre vos douleurs actuelles et l’intervention initiale.

Si l’expertise confirme une faute, l’assureur du chirurgien devra formuler une offre d’indemnisation intégrale. En revanche, si aucune faute n’est retenue mais que le dommage présente un caractère anormal et grave, une indemnisation au titre de l’aléa thérapeutique est possible via l’ONIAM. Dans les deux cas, l’évaluation des préjudices devra être précise. Elle doit concerner le DFP, souffrances endurées, incidence professionnelle etc. Ainsi, un accompagnement par un avocat et un médecin conseil de victime s’avère déterminant pour éviter toute sous-évaluation.

Remarques de l'Association concernant comment obtenir une indemnisation avec la Loi Kouchner

Afin d'obtenir une indemnisation grâce à la loi Kouchner, nous conseillons d'abord de prendre conseil auprès d'un avocat et d'un médecin expert indépendant. Ces derniers, sur la base du dossier médical pourront se prononcer sur le choix de la procédure et les chances d'obtenir une réponse favorable.