Sommaire (cliquer pour dérouler)
Association AVF – Information & aide aux victimes
Pour toutes vos questions, l’Association AVF est à votre écoute du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.
Questions sur le versement d’une provision après un accident de vélo
Essentiel à retenir sur le versement d'une provision après un accident de vélo
1️⃣ Accident de vélo avec voiture (loi Badinter).
Le versement d'une provision après un accident de vélo dépendra des circonstances de l'accident. Si un véhicule terrestre à moteur est impliqué, la victime relève de la Loi Badinter. L’assureur doit donc verser une provision rapide (offre dans les 8 mois). Le droit à indemnisation est acquis.
2️⃣ Accident avec tiers sans véhicule (autre cycliste, piéton)
En cas d'accident de vélo avec un tiers non motorisé (cycliste, piéton...), les règles du droit commun s'appliquent. La victime doit prouver la faute du tiers. La provision dépendra de la reconnaissance de responsabilité. Aucun délai légal strict.
3️⃣ Chute en vélo seul sans responsable.
S'il s'agit d'un accident sans tiers, un accident de vélo seul où le cycliste chute par exempele, la seule indemnisation possible viendra d'un contrat GAV.
Dans ces conditions le versement d'une provision après l'accident de vélo n'est pas systématique.
4️⃣ Garantie Accident de la Vie (GAV).
La Garantie accident de la vie peut verser une provision en cas d'accident de vélo fautif ou sans tiers. Les conditions de versement dépendront alors du contrat (seuil d’AIPP, plafonds, limitations de postes de préjudice). Dans beaucoup de cas, il faudra attendre une évaluation du taux d'AIPP pour obtenir une indemnité provisionnelle.
5️⃣ Principe général de l'indemnisation d'un accident de vélo.
La provision est une avance sur l’indemnisation finale. Elle n’empêche pas de contester le montant définitif après expertise. L'indemnisation définitive aura lieu après la consolidation de l'état de santé et la mise en place d'une expertise médicale.
Question 1 Obtenir une provision après un accident de vélo
J’ai été victime d’un accident de vélo en allant au travail, causé par un véhicule qui n’a pas respecté un rond-point. La police a rédigé un procès-verbal, mais je crains des complications dues à un retard dans la déclaration de l’accident à la CPAM. J’ai eu une fracture du poignet et peut-être de l’algodystrophie. Comment la Loi Badinter peut-elle s’appliquer dans mon cas ? Est-il possible d’obtenir une provision après l’accident de vélo ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.
Votre accident implique un véhicule terrestre à moteur. Par conséquent, la Loi Badinter s’applique. En tant que cycliste, vous êtes une victime non conductrice. Votre droit à indemnisation est donc total. Ensuite, le procès-verbal de police constitue un élément de preuve important. Le retard de déclaration à la CPAM peut compliquer la gestion administrative. Toutefois, il ne remet pas en cause votre droit à indemnisation par l’assureur du véhicule responsable. Il faudra régulariser rapidement la situation auprès de la CPAM pour sécuriser vos indemnités journalières et la prise en charge des soins.
En outre, vous pouvez obtenir une provision. La loi impose à l’assureur de présenter une offre dans les huit mois suivant l’accident si votre état n’est pas consolidé. Dès lors que la fracture du poignet est établie, et a fortiori en cas de suspicion d’algodystrophie, une avance est légitime. Cette provision doit couvrir vos premiers préjudices : déficit fonctionnel temporaire, pertes de revenus, frais restés à charge. Enfin, vous ne devez pas accepter une offre insuffisante sans analyse médicale contradictoire. Une expertise indépendante permettra d’évaluer précisément vos séquelles et de défendre vos intérêts.
Question 2 A qui demander une provision après un accident de vélo en cas de délit de fuite ?
Lors d’une sortie en vélo de route avec un camarade, j’ai été renversé par une voiture, qui m’a fait une queue de poisson en me doublant. Elle a pris la fuite. J’ai été violement projeté au sol, j’ai perdu connaissance. Les pompiers sont venus me porter secours et emmené aux urgences. Les gendarmes sont venus sur les lieux de l’accident et ont pris mes coordonnées. J’ai eu 4 côtes fracturées et 6 jours d’hospitalisation. Voilà maintenant 2 semaines que je suis en convalescence chez moi, je recommence tout juste à me déplacer.
J’ai un arrêt de travail pour 6 semaines. Le gendarme me dit de porter plainte. Auprès de quel assureur dois-je me signaler et demander réparation de mes préjudices ? A qui demander une provision après un accident de vélo avec délit de fuite du conducteur en voiture ?
Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.
Vous êtes victime d’un accident de la circulation avec délit de fuite. Par conséquent, la Loi Badinter s’applique. Même si le conducteur a pris la fuite, votre droit à indemnisation demeure. Toutefois, en l’absence d’identification du véhicule, aucun assureur adverse ne peut intervenir immédiatement. Dès lors, vous devez déposer plainte sans délai. Ensuite, vous devez saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). Cet organisme indemnise les victimes lorsque le responsable est inconnu ou non assuré.
Par ailleurs, vous pouvez déclarer le sinistre à votre propre assureur. Vérifiez si vous disposez d’une garantie individuelle accident ou d’une Garantie accident de la vie. Dans ce cas, votre assureur peut verser une provision contractuelle rapidement. En parallèle, le FGAO peut également accorder une provision si votre préjudice est suffisamment caractérisé, notamment au vu des fractures et de l’hospitalisation. Enfin, ne signez aucune offre sans évaluation médicale complète. Une expertise contradictoire permettra de chiffrer précisément vos préjudices temporaires et permanents.
Remarques de l'Association concernant le versement d'une provision après un accident de vélo
L'intervention d'un avocat permet d'optimiser le montant de la provision après un accident de vélo. En effet, en cas de dommages corporels importants, l'avocat pourra argumenter sur la néecssité d'une inedmnité provisionnelle appropriée à la réalité de la situation. Et notamment concernant les préjudices temporaires, besoin d'aide d'une tierce personne, perte de revenus, frais divers.
🚲💶 Provision – Après un accident de vélo
Lorsqu’un accident de vélo implique un véhicule terrestre à moteur, la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) s’applique. L’assureur du véhicule doit présenter une offre d’indemnisation provisionnelle dans les huit mois suivant l’accident si l’état de la victime n’est pas consolidé. Cette provision constitue une avance sur la réparation intégrale des préjudices corporels (déficit fonctionnel temporaire, pertes de revenus, frais médicaux). Elle n’implique pas acceptation définitive du montant total.
La protection juridique, aussi appelée garantie Défense-Recours, n’est pas une défense indépendante. Dans la majorité des cas, l’assureur est à la fois payeur et défenseur, ce qui crée un conflit d’intérêts défavorable à la victime.
👉 Cette garantie peut servir à financer certains frais (avocat, expertises, procédures), mais elle ne garantit pas une défense efficace. Il est essentiel de choisir soi-même des professionnels totalement indépendants.
🔎 Cliquer ici pour lire la mise en garde complète