PV de police en cas d’accident de la route : indemnisation du préjudice

Questions sur le PV de police en cas d’accident de la route

Essentiel à retenir sur le PV de police en cas d'accident de la route

1️⃣ Le PV de police fixe les circonstances de l’accident.
Le PV de police en cas d'accident de la route relate les faits, identifie les véhicules. Il précise les témoignages et mentionne d’éventuelles infractions. Il sert de base aux assureurs pour analyser les responsabilités.

2️⃣ Il conditionne l’application de la Loi Badinter.
En cas d’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, la loi Badinter protège largement les victimes non conductrices, notamment les passagers. Le PV de police ou gendarmerie permet d’établir le rôle de chacun et l’existence d’une éventuelle faute réduisant ou excluant un droit à indemnisation.

3️⃣ Les victimes non conductrices sont très protégées.
Passagers, piétons et cyclistes bénéficient d'une indemnisation automatique en cas d'as d'accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Sauf faute inexcusable, ce qui est très rare. Le PV de police après un accident de la route est déterminant pour écarter ou retenir une telle faute.

4️⃣ Le conducteur responsable relève souvent de sa garantie contractuelle.
Si le conducteur est fautif ou seul en cause, la Loi Badinter peut limiter ou exclure son droit à réparation. Il doit alors mobiliser la Garantie corporelle du conducteur pou robtenir réparation de son préjudice. En cas d'accident contre un animal sauvage, la ivctime pourra solliciter l'intervention du FGAO.

5️⃣ Le PV influence directement l’indemnisation du préjudice.
Responsabilité retenue, partage de faute, circonstances aggravantes. Autant d'éléments éléments qui impactent l’offre d’indemnisation, que ce soit sur le fondement de la Loi Badinter ou de la Garantie corporelle du conducteur. Cette dernière étant soumise aux conditions contractuelles (plafonds, seuil d'AIPP etc...).

Question 1 Comment récupérer le PV de police après un accident de moto ?

Mon fils âgé de 17 ans a eu un accident de la route avec sa moto.  Sa moto est restée accrochée entre la roue et la carrosserie de la voiture qui l’a percutée. Le conducteur ne l’a pas vu. Mon fils n’a aucune faute dans cet accident. Il est ainsi suivi par un médecin de rééducation fonctionnelle et par un kiné. Les soins sont toujours en cours. Je n’ai pas encore reçu le PV de police. Est-ce normal ? Je reçois ce jour un courrier de mon assureur qui me propose 300 euros de provisions. Comment faire pour récupérer le PV de Police en cas d’accident de la route ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.

Votre fils est victime d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Dès lors, son indemnisation relève de la Loi Badinter. S’il n’a commis aucune faute, son droit à réparation est intégral. Les soins sont en cours. La consolidation n’est pas acquise. Il est donc normal que l’assureur verse une provision. En revanche, 300 euros paraissent très insuffisants au regard d’un suivi en rééducation et en kinésithérapie. Vous pouvez solliciter une provision complémentaire. Ensuite, vous pourrez contester toute offre manifestement sous-évaluée.

Concernant le PV de police après un accident, son absence immédiate est fréquente. Les services de police transmettent le dossier au parquet, puis aux assureurs. Toutefois, vous pouvez en demander communication directement à l’assureur. Celui-ci le reçoit de l’organisme Trans PV dans un délai de 4 mois, voire davantage en cas d’enquête. Soit vous écrivez directement au procureur de la République compétent.

Votre avocat peut également en solliciter copie pour défendre utilement les intérêts de votre fils. Ce document est essentiel. Il confirme les circonstances et l’absence de faute de lapart de votre fils.

Question 2 PV de police après un accident de vélo contre voiture et indemnisation du préjudice

J’ai été victime le mois dernier d’un accident de la route avec mon vélo. Une voiture m’a coupé le passage et le conducteur s’est arrêté. La police à recueilli son témoignage et le mien. De toute évidence le conducteur était en tort. Lors de cet accident, j’ai eu une fracture de la clavicule et j’ai dû faire une opération qui me coûte actuellement une immobilisation ainsi qu’une longue cicatrice, on m’a alors posé une plaque.

J’ai été faire une déposition à la police ainsi que le conducteur mais je n’ai pas de nouvelles. Que dois-je faire ? Est-ce à moi de contacter l’assurance du conducteur où dois-je attendre qu’on vienne vers moi ? Est-il obligatoire d’avoir un PV de police après un accident de vélo pour obtenir un indemnisation ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.

Vous avez été victime d’un accident impliquant une voiture. En tant que cycliste, vous êtes une victime non conductrice. Votre droit à réparation est donc automatique et total. Vous concerant, il n’est donc pas obligatoire d’attendre le PV de police en cas d’accident. Vous pourrez ainsi prétendre àobtenir une indemnité provisionnelle dans un délai de 8 mois, y compris en l’absence de PV de police.

Le procès-verbal n’est pas obligatoire pour obtenir réparation de votre préjudice. Conservez tous vos justificatifs médicaux et de frais. Transmettez-les directement à l’assurance ainsi que le certificat médical initial. En cas de séquelles, une expertise médicale sera nécessaire. Nous vous conseillons de bien la préaprer. Si nécessaire, n’hésitez pas à vous faire assister d’un médecin conseil de victimes. Sa présence sera tout à fait appréciable pour éviter la sous-estimation de votre dommage.

Enfin, ne signez aucune offre définitive avant consolidation et expertise médicale définitive.

Remarques de l'Association concernant le PV de police en cas d'accident de la route

Le PV de police en cas d'accident de la route est souvent néecssaire pour connaître son droit à indemnisation. Dans la plupart des cas, l'assurance attend d'en avoir connaissance avant de verser des provisions. En cas d'enquete dans les suites de l'accident de la route, le délai de communication du PV de police par Trans PV soit prolongé. En cas de difficultés pour le récupérer, il est préférable de prendre contact avec un avocat.