Offre d’indemnisation accident de la route

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Questions concernant l’offre d’indemnisation d’un accident de la route

Essentiel à retenir sur l'offre d'indemnisation d'un accident de la route

Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France


1.Cadre juridique de l’indemnisation.
L'offre d'indemnisation d'un accident de la route intervient après consolidation. Elle sera alors définitive. En effet, la loi Badinter s’applique en cas de véhicule terrestre à moteur fautif. En revanche, si la victime est conductrice responsable ou sans tiers identifié, seule la Garantie corporelle du conducteur peut indemniser.

2.Offre provisionnelle avant consolidation.
Avant consolidation, l'offre d'indemnisation pour un accident de la route ne peut être définitivie. Il s'agira donc d'une provision. Cette somme est une avance sur l’indemnisation finale. Elle permet de faire face aux frais divers et à la perte de revenus. Toutefois, cette provision n’éteint pas le droit à une indemnisation complète.

3.Expertise médicale et évaluation des préjudices.
Puis, l’expertise médicale fixe les séquelles. Elle évalue les souffrances endurées, l’AIPP, les pertes de gains, les besoins futurs etc. Or, le médecin de l’assureur défend les intérêts de l’assurance. Donc, la présence d’un médecin-conseil de victimes est déterminante lors de l’expertise contradictoire.

4.Offre définitive après consolidation.
Ensuite, après consolidation, l’assureur doit formuler une offre définitive dans les 5 mois. Cette offre doit couvrir l’ensemble des postes de préjudice. Toutefois, elle est souvent inférieure au juste montant. Par conséquent, la victime peut refuser, négocier ou saisir le juge.

5.Rôle de l’avocat de la victime.
Enfin, l’avocat sécurise la procédure. Il contrôle la régularité de l’expertise. Il chiffre précisément les préjudices sur la base du rapport d'expertise. Surtout, il négocie l’offre d'indemnisation et engage une action judiciaire si nécessaire. Ainsi, il protège les droits de la victime et maximise l’indemnisation.

Question 1 Aide pour négocier une offre d’indemnisation pour un accident de la route

J’ai subi un accident de la route sérieux sur le voie publique alors que je me rendais à mon travail. Une automobiliste, circulant en sens inverse, a perdu le contrôle de son véhicule et a heurté ma voiture. Il a fallu me désincarcérer et me transporter d’urgence au CHU. Là, j’ai été traité pour une hémorragie interne et des fractures multiples, nécessitant plusieurs interventions chirurgicales, y compris la pose de plaques et de vis.

Je suis toujours en convalescence, avec des douleurs persistantes et une plaie non cicatrisée, et je continue à être en arrêt de travail. Je souhaite obtenir des conseils pour me préparer aux expertises médicales à venir. Et surtout comment négocier ensuite l’offre d’indemnisation de l’accident de la route ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.

D’abord, vous relevez de la loi Badinter. Donc, votre droit à indemnisation est intégral. Ensuite, il sera prudent de bien préparer chaque expertise médicale. Rassemblez tous vos documents, au besoin faites une demande de dossier médical. Apportez les comptes rendus opératoires, les certificats médicaux et les arrêts de travail. Préparez également une lettre de doléances. Notez vos douleurs au quotidien. Décrivez vos limitations fonctionnelles. Mentionnez les soins en cours.

Idéalement, exigez une expertise contradictoire. Faites-vous assister par un médecin-conseil de victimes. Ainsi, vous sécurisez l’évaluation de vos séquelles et de vos besoins futurs.

Ensuite, refusez toute précipitation. N’acceptez aucune offre d’indemnisation pour l’accident de la route sans demander conseil à un avocat. Dans l’attente de la consolidat, je vous rappelle qu’une offre provisionnelle suffisante doit avoir eu lieu. Demandez complément si vos charges augmentent. Puis, à réception de l’offre définitive, comparez chaque poste de préjudice. Vérifiez les souffrances endurées, l’AIPP, les pertes de revenus, tierce personne etc.

Enfin, confiez la négociation à un avocat en dommage corporel. Il chiffre précisément vos préjudices. Il conteste les postes sous-évalués. Si besoin, il saisit le juge. Ainsi, vous obtenez une indemnisation complète et juste.

Question 2 Comment obtenir une offre d’indemnisation d’un accident de la route à la hauteur de mon préjudice ?

J’ai subi un accident de la route causé par une voiture. La situation avec la partie adverse est tendue et je crains des problèmes dans la suite de la procédure. J’ai d’abord songé à porter plainte pour faire valoir mes droits mais les gendarmes m’ont dit que ce n’était pas obligatoire. Comment dois-je procéder pour obtenir justice et une indemnisation pour les dégâts selon la Loi Badinter ? Et comment faire pour obtenir une offre d’indemnisation de l’accident de voiture qui soit le reflet de mon préjudice ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.

La Loi Badinter du 5 juillet 1985 vous garantit une indemnisation dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Vous n’avez pas à prouver une faute. Cependant, la tension avec la partie adverse justifie une stratégie claire.

Agissez en trois temps :

Déposez d’abord une plainte ou une main courante pour sécuriser les preuves. Cette démarche n’est pas obligatoire en effet. Faites enfin constater vos blessures par un médecin et obtenez un certificat médical initial.

Face à l’assureur adverse, refusez de signer toute offre d’indemnisation sans analyse préalable. Faites-vous assister par un médecin de recours lors de l’expertise. L’assureur est légalement tenu de vous soumettre une offre d’indemnisation pour l’accident de la route dans les 5 mois après consolidation, sous peine de pénalités.

Consultez un avocat en dommage corporel sans attendre. C’est lui qui maximisera votre indemnisation et sécurisera la procédure.

Remarques de l'Association concernant l'offre d'indemnisation d'un accident de la route

L'offre d'indemnisation après un accident de la route doit avoir lieu dans les 5 mois suivant la consolidation. Après l'expertise médicale, l'expert doit déposer son rapport d'expertise. C'est sur cette base, que l'assureur doit faire une proposition à la victime. Lorsque la victime bénéficie de l'assistance d'un avocat, ce sera alors celui-ci qui procèdera au chiffrage du préjudice et négociera directement avec l'assurance.