Qu’est-ce que l’AIPP ?

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Questions concernant qu’est-ce que l’AIPP après un accident corporel ?

Essentiel à retenir sur qu'est-ce que l'AIPP après un accident corporel ?

Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France


1.Définition de l’AIPP.
Qu'est-ce que l'AIPP suite à un accident corporel ? L’AIPP désigne l’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique. Elle mesure un déficit fonctionnel permanent après consolidation. Ainsi, elle évalue les séquelles définitives sur le plan corporel et psychique.


2.Champ d’application.
L’AIPP s’applique à tout accident corporel. Donc, elle concerne l’accident de la route, l’accident de la vie et l’accident médical.
Par conséquent, toute victime lors de la consolidation peut prétendre à une indemnisation de ce poste de préjudice.


3.Poste de préjudice extrapatrimonial.
L’AIPP relève des préjudices extrapatrimoniaux permanents. La Nomenclature Dintilhac classe les préjudices en préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents. C'est l'ensemble de ces postes que le médecin expert d'assurance apprécie lors de l'expertise de consolidation.


4.Évaluation lors de l’expertise médicale.
Ainsi, la victime d'un accident corporel a tout intérêt à se faire assister par un médecin conseil de victime lors de l'expertise médicale. Cela permettra d'obtenir un taux d'AIPP ou DFP à la hauteur du préjudice.


5.Indemnisation de l’AIPP.
Le taux d’AIPP sert de base au calcul de l’indemnité. Ensuite, le montant d'indemnisation du taux d'AIPP dépend de l'âge de la victime lors de la consolidation de l'état de santé. En cas de désaccord avec l'assurance, il est tout à fait possible de contester le montant alloué. L'assistance d'un avocat a ici toute sa place pour valoriser le montant d'indemnisation de ce poste-là comm de tous les autres postes aussi.

Question 1 Qu’est-ce que l’AIPP ? Quand intervient l’indemnisation de mon préjudice ?

J’ai subi un accident de la route dont je ne suis pas responsable. J’ai connu une longue hospitalisation. Or, le médecin désigné par l’assureur adverse adopte une attitude déplacée. De plus, il ne remet pas son rapport d’expertise. Ensuite, il reste injoignable. Enfin, on m’indique qu’il attendrait la consolidation pour conclure.

Pourtant, je n’ai reçu aucune provision. Cependant, mes frais augmentent. De plus, ma situation de logement devient incompatible avec mon état. Ainsi, je m’interroge sur le calendrier d’indemnisation. Enfin, je souhaite comprendre qu’est-ce que l’AIPP et quand elle sera évaluée ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.

D’abord, vous pouvez exiger le versement d’une provision avant la consolidation. En effet, la loi Badinter permet le versement d’avances en présence d’un droit à indemnisation non contesté. Ainsi, vous pouvez relancer l’assureur par écrit. Vous pouvez également demander le remplacement de l’expert en cas de manquement de sa part. Enfin, en cas d’inertie, il est possible de saisir le juge pour obtenir une provision et la désignation d’un expert judiciaire.

Ensuite, l’AIPP correspond à l’atteinte permanente à votre intégrité physique et psychique après consolidation. Ce postes concerne donc les séquelles définitives après l’accident. Ainsi, le médecin expert doit en déterminer le taux. Puis, ce taux d’AIPP sert de base au calcul de l’indemnité. Enfin, une défense médicale et juridique structurée permet d’obtenir une évaluation juste et une réparation complète.

Remarques de l'Association concernant qu'est-ce que l'AIPP après un accident corporel ?

Beaucoup de victimes se demandent qu'est-ce que l'AIPP suite à un accident corporel. Il est vrai qu'il s'agit d'un poste de préjudices important. mais il est un des postes parmi tous les autres préjudices, objets d'évaluation lors de l'expertise de consolidation. C'est pourquoi nous conseillons vivement aux victimes de se faire accompagner par un médecin expert de recours et un avocat en dommage corporel.