Accident tracteur voiture : comment obtenir l’indemnisation de vos préjudices ?

Questions concernant l’accident de tracteur contre une voiture : quelles démarches pour la victime ?

Essentiel à retenir sur l'accident de tracteur contre une voiture : qui est responsable et qui indemnise ?

Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France


1.Statistiques sur l'accident tracteur voiture. 
En France, l'accident entre un tracteur et une voiture représente une part minoritaire des accidents de la circulation. Mais ils ont une gravité disproportionnée. Peu fréquents en France, ils présentent un fort taux de gravité, surtout hors agglomération.

2.Loi Badinter.
Le régime d’indemnisation d'un accident de tracteur voiture est celui de la loi Badinter de 1985. Elle s'applique en cas d'accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Le principe est la réparation intégrale du préjudice. L’objectif est de permettre aux victimes de percevoir rapidement une indemnité qui reflète l’ensemble des conséquences de leurs blessures, qu’elles soient physiques, économiques ou morales, sans attendre des années de procédure.

3.Véhicule terrestre à moteur.
Tout engin à moteur se déplaçant sur la voie publique — qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto, d’un camion ou d’un engin agricole — entre dans cette catégorie. Le véhicule à moteur n'a pas l'obligation d'être en mouvement pour que la loi Badinter s'applique.

4.Expertise médicale.
L’expertise médicale est nécessaire pour évaluer les séquelles après consolidation. C'est à partir de la consolidation qu'il est possible de chiffrer de les préjudices et de calculer le montant global de l’indemnisation. Avant consolidation, la victime peut obtenir des provisions pour faire face aux besoins immédiats liés à ses soins et pertes de revenus.

5.Rôle de l'avocat en dommage corporel.
Enfin, le rôle de l’avocat en dommage corporel est d’accompagner la victime pour dans toute la procédure en indemnisation du préjudice. L’avocat s’assure que tous les postes de préjudice sont pris en compte afin d’obtenir une indemnisation juste et complète adaptée à la situation individuelle de la victime.

Question 1 Procédure d’indemnisation suite à un accident de tracteur contre une voiture

Ma famille et moi avons subi un accident de la route causé par un tracteur qui a coupé notre trajectoire. J’ai été blessée au sacrum et subi une opération avec pose de vis. J’ai été alitée pendant 50 jours. Désormais aujourd’hui en centre de rééducation. Je n’ai pas porté plainte, uniquement rempli le dossier recours de mon assurance. J’attends le retour de l’assureur pour connaître le montant de mon indemnisation. Ainsi, je souhaiterai obtenir des conseils pour percevoir une indemnisation conforme à un accident de tracteur contre une voiture.

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.

En cas d’accident de tracteur contre une voiture, la loi Badinter s’applique. Elle protège les victimes non conductrices et facilite l’indemnisation de celles-ci. Notamment vos passagers qui ont un droit automatique à l’indemnisation. L’absence de plainte n’empêche pas l’indemnisation. Vous avez donc engagé la bonne démarche en déclarant le sinistre à l’assureur.

Cependant, les propositions des assureurs ne reflètent pas toujours l’intégralité du préjudice. Il faut donc cadrer la procédure. D’abord, vous devez attendre la consolidation médicale. Ensuite, un médecin expert doit évaluer vos séquelles lors d’une expertise médicale qui pourra être contradictoire. Enfin, l’indemnisation doit couvrir tous les postes de préjudice. Soit, le déficit fonctionnel DFP, assistance par tierce personne, souffrances endurées, préjudice esthétique, pertes de gains professionnels etc. Par ailleurs, un avocat en dommage corporel peut intervenir pour vous assister dans la procédure et négocier le montant d’indemnisation final. Cela augmentera en effet la pertinence des demandes et la cohérence des taux retenus.

En conclusion, vous êtes en droit d’obtenir la réparation complète si vous n’avez commis aucune faute participant à la survenue de l’accident.

Dans l’hypothèse où vous auriez commis une faute excluant tout droit à indemnisation, la réparation du préjudice peut avoir lieu via une Garantie du conducteur.

Question 2 Séquelles après un accident de tracteur contre une voiture : quels postes de préjudice indemnisables ?

Il y a quatre mois, je roulais sur une route dans le Gers lorsqu’un tracteur agricole a débouché d’un chemin de terre sans marquer l’arrêt. Je n’ai pas pu l’éviter et ma voiture a percuté sa remorque à pleine vitesse. J’ai subi une fracture du sternum, deux côtes cassées et un traumatisme du genou droit qui nécessite une opération. Je suis en arrêt de travail depuis l’accident et mon médecin évoque des séquelles permanentes à l’articulation. L’exploitant agricole dit que son tracteur était assuré, mais son assureur tarde à me répondre. Que puis-je faire pour obtenir une indemnisation après cet accident entre tracteur et voiture ?

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.

Tout d’abord, un tracteur agricole est un véhicule terrestre à moteur : la loi Badinter s’applique donc pleinement. Ainsi, en tant que victime sans faute, vous avez droit à une indemnisation intégrale de vos préjudices. Si l’assureur du tracteur tarde à répondre, sachez qu’il est légalement tenu de vous formuler une offre provisionnelle dans les huit mois suivant l’accident. Passé ce délai, il encourt des pénalités financières. En parallèle, constituez votre dossier dès maintenant : constat, rapport de gendarmerie, certificats médicaux, bulletins de salaire et justificatifs de dépenses liées à l’accident.

Par ailleurs, votre état n’est pas encore consolidé puisqu’une opération du genou est prévue. Or, il est impératif d’attendre la consolidation avant d’accepter toute offre d’indemnisation. En effet, accepter trop tôt vous prive de l’indemnisation des séquelles définitives. De plus, une fracture sternale et une atteinte articulaire permanente ouvrent droit à de nombreux postes tous indemnisables. Contactez donc un avocat en dommages corporels. Il pourra vous orienter vers un médecin expert qui défendra vos intérêts lors de l’expertise. En outre, l’avocat négociera l’indemnisation à la hauteur de votre préjudice réel.

Remarques de l'Association concernant l'accident de tracteur contre une voiture

L'accident de tracteur contre une voiture est souvent à l'origine de blessures sévères. L'indemnisation du préjudice a lieu dans le cadre de la loi Badinter. Nous conseillons vivement de consulter un avocat compétent en accident de la route, particulièrement en cas de dommages corporels graves.