Indemnisation d’un accident de la voie publique

Questions concernant l’indemnisation d’un accident de la voie publique

Essentiel à retenir sur l'indemnisation d'un accident de la voie publique


1. Définition de l’accident de la voie publique.
L"indemnisation d'un accident de la voie publique dépend des circonstances. L'accident de la voie publique AVP correspond à tout événement soudain survenu sur un espace ouvert à la circulation, impliquant un tiers, un obstacle ou un véhicule. Il inclut les accidents de la route, de trottoir, de parking ou de terrain ouvert au public.

2. Typologie des accidents concernés.
On distingue plusieurs situations. Collision entre véhicules ou un accident impliquant un piéton, un cycliste ou un utilisateur d’EDPM (trottinette, gyroroue). Soit une chute sur trottoir ou voie ouverte au public. Ou un accident causé par un obstacle ou un défaut d’entretien (nid-de-poule, plaque métallique, verglas non traité, etc.).

3. Distinction : accident de la route versus accident de la vie.
L'accident de la route implique au moins un véhicule terrestre à moteur. L’indemnisation relève alors du régime protecteur de la loi Badinter. En cas d'accident de la vie, chutes, collisions entre piétons et vélos, trottinettes sans moteur, etc, l’indemnisation repose sur une GAV ou la responsabilité civile d’un tiers.

4. La loi Badinter : un régime favorable aux victimes.
La loi Badinter impose une indemnisation rapide et automatique des victimes non conductrices sauf faute inexcusable et cause exclusive. Les conducteurs bénéficient d’une indemnisation partielle ou complète selon leur faute. L’assureur doit alors formuler une offre d’indemnisation dans des délais précis.

5. La Garantie du conducteur et la Garantie accident de la vie (GAV).
L'indemnisation d'un accident de la voie publique hors loi Badinter est possible selon deux modalités. Soit l'assurance d'un tiers en faute, soit la Garantie accident de la vie GAV. C'est le cas pour les accidents non routiers (chute, sport, bricolage, vélo, trottinette sans moteur). Elle couvre les dommages corporels graves selon des barèmes contractuels.

Question 1 Indemnisation d’un accident de la voie publique après une chute sur une plaque d’égout

Ma compagne a marché sur une plaque d’égout. La plaque a cédé et provoqué une chute. L’assureur de la voirie lui fait signer un procès-verbal de transaction présenté comme une simple formalité pour obtenir un remboursement de frais limités. En réalité, ce document clôt le dossier et écarte toute indemnisation pour les dommages corporels. La victime se retrouve seule face à des séquelles importantes et manque de ressources pour poursuivre ses démarches. Elle cherche à comprendre ses droits pour obtenir l’indemnisation d’un accident de la voie publique.

Réponse d’un avocat.

Tout dépend quel document votre compagne a signé. S’il s’agit d’un protocole transactionnel pour une provision ou s’il s’agit d’un procès-verbal de transaction définitif.

Normalement, l’assureur doit respecter le droit à indemnisation d’une victime d’un défaut d’entretien de la voie publique. Vous pouvez invoquer un vice du consentement si la signature est intervenue sous une information incomplète ou trompeuse. Je vous conseille d’ores et déjà de consulter un avocat en dommage corporel. Vous exposez la mécanique de l’accident, les lésions et la présentation du document signé.
Ensuite, si c’est encore possible, vous sollicitez une indemnisation complète des préjudices corporels. Vous demandez une expertise médicale contradictoire. Vous vous présentez à l’évaluation médico-légale. Il conviendra de préparer le dossier pour l’expertise.
Enfin, vous pouvez engager la responsabilité de la collectivité gestionnaire de la voirie pour défaut d’entretien normal. Cette action reste envisageable selon les circonstances.

Toutes ces démarches sont possibles si votre compagne a régularisé un protocole pour le versement d’une provision. En revanche toute régularisation d’un protocole transactionnel définitif vaut acceptation.

Question 2

J’ai été victime d’un accident de la voie publique, percuté en tant que piéton par une voiture. La conductrice s’est arrêtée, sans constat amiable. Suite à cela, des douleurs aux genoux sont survenus, le médecin qui m’a prescrit radio et IRM. On a découvert une fracture du plateau tibial latérale, ce qui engendre pour le moment 3 semaines d’immobilisation et arrêt de travail. Je repasse un examen pour vérifier l’état de la fracture dans 3 semaines.

J’ai ainsi pris contact avec la dame pour faire le constat amiable et elle est d’accord, ainsi, j’attends son retour pour remplir ma partie. En attendant j’aimerais avoir des renseignements ce qu’il faut faire pour l’indemnisation d’un accident sur la voie publique

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.

En votre qualité de piéton percuté par un véhicule terrestre à moteur, vous bénéficiez du régime protecteur de la loi Badinter. Ce texte vous ouvre un droit à indemnisation de vos préjudices corporels, sauf faute inexcusable de votre part. Vous avez bien fait de reprendre contact avec la conductrice pour établir un constat amiable. En parallèle, conservez l’ensemble de vos pièces médicales, arrêts de travail, comptes rendus d’examens et justificatifs de frais. Il ne sera pas utile de porter plainte pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice.

En effet, concernant l’indemnisation, le point central sera l’expertise médicale. Celle-ci permettra d’évaluer l’évolution de votre fracture, la durée de l’immobilisation, puis d’apprécier les séquelles éventuelles après consolidation. Vos préjudices seront feront l’objet d’un chiffrage sur la base du rapport d’expertise si vous êtes d’ccord avec les conclusions de l’expert.

A cet égard, je vous recommande de vous faire assister par un avocat et un médecin conseil de victimes afin de garantir une évaluation intégrale. Vous obtiendrez ainsi une juste indemnisation de l’accident de la voie publique dont vous avez été victime.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation d'un accident de la voie publique

L'indemnisation d'un accident de la voie publique est possible en cas d'intervention d'un tiers en faute. Dans ce cas, il s'agira d'une indemnisation en droit commun. A défaut, la seule possibilité sera la garantie contractuelle (Garantie accident de la vie, Garantie du conducteur). Il est parfois difficile de s'y repérer. Notre conseil est alors de consulter un avocat compétent pour aider à y voir plus clair.