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L’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AVF.
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Questions concernant l’assurance accident domestique
Essentiel à retenir sur l'assurance accident domestique
1.Assurance accident domestique et champ de la GAV.
L'assurance accident domestique ou Garantie Accidents de la Vie couvre les accidents survenus dans la sphère privée, sans intervention d’un tiers responsable. Elle inclut les chutes, brûlures, coupures, intoxications et accidents survenus dans le jardin, la cuisine ou lors d’activités sportives. La GAV intervient lorsque l’événement cause un dommage corporel significatif.
2.Indemnisation du préjudice corporel en l’absence de tiers.
L'assurance accident domestique ou GAV compense les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux en fonction du type de contrat. Ainsi, les souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, pertes de revenus, assistance par tierce personne, aménagement du domicile ou du véhicule, etc. L’indemnisation suit généralement les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac.
3.Seuil d’intervention contractuel.
Chaque contrat fixe un seuil d’intervention, souvent exprimé en pourcentage d’AIPP, par exemple 5 % ou 10 %. La garantie déclenche l’indemnisation uniquement si l’AIPP atteint ou dépasse ce seuil. Certains contrats prévoient aussi un plafond et une restriction des postes de préjudices.
4.Évaluation médicale et taux d’AIPP.
L’expertise médicale constitue l’étape clé du processus. Le médecin expert évalue les séquelles définitives, la gêne fonctionnelle et les répercussions sur la vie quotidienne. Il attribue un taux d’AIPP selon un barème contractuel ou indicatif. Ce taux conditionne selon les contrats, le déclenchement de l'indemnisation.
5.Procédure de déclaration et règlement du dossier.
La victime doit déclarer l’accident dans les délais prévus par le contrat, fournir les justificatifs médicaux et accepter l’expertise. L’assureur formule ensuite une offre d’indemnisation sur la base du rapport d'expertise et des justificatifs. En cas de désaccord avec l'assurance, la victime peut solliciter une contre-expertise ou engager un recours judiciaire à l'aide d'un avocat en dommage corporel.
Question 1 Comment s’applique l’assurance accident domestique pour indemniser le préjudice ?
Je suis victime d’un accident domestique qui a provoqué une rupture des tendons fléchisseurs de ma main dominante. Après l’opération, j’ai perdu l’opposition du pouce. Je souffre aussi de douleurs neuropathiques, d’une atrophie de la main et d’une perte de sensibilité. Les médecins ont constaté une hypertrophie du nerf médian. Mon employeur a fortement réduit mon salaire. Je suis en longue maladie et ma situation financière se dégrade. Je possède une assurance accident domestique, mais je ne comprends pas son fonctionnement. Quels sont mes droits et quelles démarches dois-je engager ?
Réponse par un avocat.
Votre situation justifie une analyse méthodique de vos droits. Dans un premier temps, il faut vérifier votre contrat d’assurance accident domestique. Ce type de garantie indemnise les dommages corporels en l’absence de tiers responsable. Il couvre notamment les séquelles en fonction de ce que précise le contrat. Ainsi, je vous invite à prendre connaissances des conditions particulières et générales de votre assurance.
Ensuite, vous devez déclarer l’accident si cela n’a pas encore été fait. L’assureur ouvrira une procédure d’expertise médicale. Cette expertise déterminera vos séquelles, votre taux d’AIPP et les conséquences sur votre capacité professionnelle. Ces éléments conditionnent l’indemnisation. Votre situation médicale complexe nécessite en effet une expertise précise.
Par ailleurs, la baisse de votre salaire et votre mise en longue maladie constituent des préjudices potentiellement indemnisables. Il faut donc réunir vos bulletins de salaire, certificats médicaux, rapports opératoires et tous justificatifs des pertes subies.
Enfin, vous pouvez vous faire consulter d’ores et déjà un avocat pour obtenir des renseignements sur votre cas précis. Il vérifiera les conditions d’indemnisation de votre assurance accident domestique, notamment le taux d’AIPP. Et selon ce qui est prévu, il pourra peut-être solliciter le versement d’une provision dans l’attente de la consolidation de votre état de santé.
Remarques de l'Association concernant l'assurance accident domestique
L'assurance accident domestique ou GAV est facultative. Quitte à en souscrire une, il est préférable au préalable de connaître les conditions d'indemnisation du préjudice et donc de faire une lecture attentive du contrat. Il est aussi possible de se renseigner auprès d'un avocat d'expérience, particulièrement en cas d'accident avec dommages corporels.