Victime non conductrice

Questions concernant l’indemnisation de la victime non conductrice

Essentiel à retenir sur l'indemnisation de la victime non conductrice

1.Victime non conductrice protégée.
Toute victime non conductrice lors d’un accident de la route (piéton, passager, cycliste, etc.) bénéficie d’une protection renforcée par la loi Badinter. En effet, elle a un droit à indemnisation intégral et automatique.

2.Loi Badinter de 1985.
La loi Badinter garantit la réparation intégrale du préjudice corporel pour les victimes non conductrices. Sauf en cas de faute inexcusable d'exceptionnelle gravité et cause exclusive de l’accident (cas très rare).

3.Usager vulnérable de la route.
Les piétons, cyclistes et passagers sont considérés comme usagers vulnérables de la route. Leur indemnisation est systématique, même s’ils ont commis une imprudence. Comme par exemple traverser hors du passage piéton ou passager non ceinturé d'une voiture.

4.Indemnisation automatique et intégrale.
L’assureur du véhicule responsable doit indemniser tous les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. L’objectif est la réparation intégrale, sans perte pour la victime. Celle-ci passe par une expertise médicale au moment de la consolidation. Aorès quoi, le calcul de l'indemnisation finale est possible.

5.Rôle de l’avocat.
Un avocat en dommage corporel joue un rôle essentiel dans l'indemnisation de la victime non conductrice. En effet, il défendra celle-ci face à l’assureur, effectuera le chiffrage du préudice, négociera l'offre d’indemnisation et veillera à ce que tous les postes de préjudice soient pris en compte.

Question 1 Quels avantages pour la victime non conductrice lors d’un accident de la route ?

J’ai été victime d’un accident de la circulation en tant que piétonne, percutée par une voiture dont la conductrice a reconnu sa responsabilité. J’ai subi une fracture du plateau tibial avec plusieurs semaines d’immobilisation et une longue rééducation. Lors de l’expertise médicale, le médecin expert de l’assurance semblait manquer de préparation.Il n’y a pas encore de date de consolidation, mais l’AIPP estimée ne serait pas inférieure à 3 %. J’aimerais comprendre quels avantages la loi accorde à une victime non conductrice dans ce type d’accident.

Réponse d’un avocat.

La victime non conductrice bénéficie d’une protection singulière par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Cette loi prévoit en effet une indemnisation automatique dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident. Sauf faute inexcusable et cause exclusive de la victime, ce qui est rare.

En tant que piétonne, vous êtes un usager vulnérable au sens de la loi Badinter. Vous avez donc droit à la réparation intégrale de vos préjudices, même s’il n’y a pas de rapport de police. Le constat amiable suffit à prouver l’implication du véhicule.

L’expertise médicale est une étape clé. Il est raisonnable de la préparer avec soin avec la compétence d’un médecin-conseil de victime. Si le médecin d’assurance a manqué de préparation, en l’occurrence ce n’est pas significatif. En effet, a priori, la consolidation n’est pas effective. Un prochain examen médical est à venir.

Enfin, un avocat en dommage corporel peut vous assister pour faire valoir vos droits. Il pourra s’assurer que chaque poste de préjudice (souffrances, perte de revenus, séquelles, besoin d’aide, etc.) sera pris en compte. Par la suite, il rédigera la réclamation indemnitaire et avec votre accord, transigera avec l’assurance.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation de la victime non conductrice

L'indemnisation de la victime non conductrice est systématique sauf cas exceptionnel. Nul besoin d'attendre la transmission d'un PV de police ou de gendarmerie. La réparation de son préjudice sera le fait de l'assurance du tiers ou du véhicule où la victime est transportée. En cas de réticence de l'assureur pour le versement de provisions, il ne faut pas hésiter à contacter un avocat.

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