Indemnisation après une morsure de chat

Questions concernant l’indemnisation après une morsure de chat

Essentiel à retenir sur l'indemnisation après une morsure de chat

1.Responsabilité civile du propriétaire.
L'indemnisation d'une morsure de chat dépendra des circonstances. Si le chat appartient à un tiers, c’est sa responsabilité civile (article 1243 du Code civil) qui s’applique. Le propriétaire ou gardien de l’animal est présumé responsable des dommages causés, sauf cas de force majeure ou faute de la victime. Son assurance habitation prend en charge l’indemnisation.

2.Garantie accident de la vie (GAV).
Si le chat est celui de la victime ou si le responsable n’est pas identifié, la Garantie accident de la vie GAV peut intervenir. Elle indemnise les dommages corporels selon le taux d’incapacité permanente (AIPP) et la gravité des séquelles. Un plafond et une exclusion de certains postes de préjudices sont fréquents dans la plupart des contrats.

3.Expertise médicale.
Une expertise médicale est indispensable pour évaluer les préjudices physiques et psychologiques : plaies, cicatrices, douleurs, infections (ex. pasteurellose), ou stress post-traumatique. Avocat et médecin expert indépendant peuvent assister la victime pour défendre ses intérêts lors de cette expertise.

4.Consolidation.
La consolidation correspond au moment où l’état de santé devient stable. Elle marque le point de départ de l’évaluation définitive des préjudices et du calcul de l’indemnisation (souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel, etc.).

5.Indemnisation finale.
En droit commun, l'indemnisation doit couvrir l’ensemble des postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac. Dépenses de santé actuelles, pertes de gains PGPA, PGPF, souffrances endurées, préjudice esthétique etc. L’avocat en dommage corporel peut négocier une offre plus juste face aux assureurs.

Question 1 Modalités d’indemnisation après morsure d’un chat et contrat GAV

J’ai été victime d’une morsure de mon propre chat. Quelques jours plus tard, j’ai développé un purpura fulminans qui a entraîné l’amputation transtibiale (des deux jambes) et de trois doigts. Je bénéficie d’une reconnaissance d’invalidité à plus de 80 % par la MDPH. Je dois revoir le médecin expert d’assurance de la Garantie des Accidents de la Vie pour la consolidation. Quels conseils suivre pour obtenir une indemnisation pour morsure de chat qui soit à la hauteur de mon préjudice ?

Réponse d’un avocat.

Dans votre situation, la Garantie des Accidents de la Vie (GAV) constitue le principal recours, puisque la morsure provient de votre propre animal. Cette assurance indemnise les dommages corporels graves, quelle qu’en soit la cause, sauf exclusions prévues au contrat.

Lors de la visite de consolidation, il est essentiel de préparer l’expertise médicale. Rassemblez tous les documents médicaux, les certificats, les comptes rendus d’hospitalisation et les preuves des répercussions quotidiennes (perte d’autonomie, aménagement du logement, aides humaines).

L’expertise déterminera vos séquelles définitives, le taux d’AIPP étant déterminant pour le droit d’indemnisation. Tout dépend du type de contrat. À partir de ce taux, l’assureur calculera une offre d’indemnisation couvrant l’ensemble des postes de préjudices. Souffrances endurées, le préjudice esthétique, le déficit fonctionnel permanent, dépenses de santé futures.

Et tout particulièrement dans votre cas, les frais d’adaptation du logement, du véhicule, les frais de prothèse et leur renouvellement. Il convient en ffet de vérifier si l’indemnisation GAV peut couvrir les dispositifs propres au grand handicap.

Je vous conseille donc de vous faire assister par un avocat en dommage corporel dès le début de la procédure. Il veillera à la justesse de l’évaluation médicale et au bon calcul d’indemnisation. En fonction des conditions contractuelles, il pourra aussi solliciter le versement d’une provision pour prévoir les aménagements appropriés à votre handicap.

Remarques de l'Association concernant l'indemnisation après une morsure de chat

L'indemnisation pour morsure de chat peut nécessiter l'accompagnement d'un avocat en cas de séquelles importantes. En effet, les morsures de chat peuvent parfois occasionner de graves infections et parfois des séquelles invalidantes. Dans une telle situation, la consultation d'un avocat est vivement recommandée.