Accident sur une aire de jeux

Questions concernant l’accident sur une aire de jeux

Essentiel à retenir sur l'accident sur une aire de jeux

1. Responsabilité de l’exploitant de l’aire de jeux.
L'accident sur une aire de jeux ouvre droit à l'indemnisation du préjudice en fonction des circontances. L’exploitant (commune, école, parc privé…) doit assurer la sécurité des équipements et du sol. Si un défaut d’entretien, une absence de signalisation ou un manque de surveillance est constaté, sa responsabilité peut être engagée.

2. Responsabilité du fabricant du jeu.
Si l’accident sur une aire de jeux résulte d’un vice de conception, de fabrication ou d’installation, le fabricant ou le fournisseur peut être tenu responsable sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.

3. Droit à indemnisation de la victime.
En cas d'implication d'un tiers, la victime (ou ses parents pour un enfant) peut obtenir une indemnisation complète du préjudice corporel. Souffrances endurées, séquelles, préjudice esthétique, AIPP, préjudice scolaire, etc. Cette indemnisation dépendra de la faute établie et de la gravité du dommage.

4. Intervention possible de la Garantie Accident de la Vie (GAV).
En l’absence d'un tiers responsable, le contrat GAV peut indemniser la victime. Il couvre les accidents de la vie courante (chute, glissade, blessure sur un jeu) selon les plafonds et exclusions prévus au contrat.

5. Importance de l’accompagnement par un avocat.
Un avocat en dommage corporel peut évaluer les responsabilités, chiffrer les préjudices et négocier avec les assureurs ou les collectivités. Le réseau d’avocats AVF assiste gratuitement les victimes pour défendre leurs droits et obtenir une indemnisation équitable.

Question 1 Indemnisation d’un accident sur une aire de jeux de mon fils qui faisait de la tyrolienne

Mon fils a eu un accident sur une aire de jeux. En faisant de la tyrolienne, sa jambe s’est accrochée dans un grillage placé trop près du jeu. Il a eu une plaie importante au mollet et a eu 13 points de suture. Puis-je agir contre la mairie pour ce défaut de sécurité ? Quelles démarches suivre pour obtenir une indemnisation suite à un accident sur une aire de jeux ?

Réponse d’un avocat.

En effet, vous pouvez engager la responsabilité de la mairie si vous avez constaté un défaut de sécurité. La commune a l’obligation d’entretenir et de sécuriser les aires de jeux ouvertes au public. Un grillage placé à un mètre d’une tyrolienne peut constituer un danger prévisible.

Commencez par déclarer l’accident par écrit à la mairie, avec les photos des lieux et le certificat médical initial. Demandez l’ouverture d’un dossier de responsabilité.

Ensuite, la mairie transmettra le dossier à son assureur, qui analysera la faute éventuelle et proposera une indemnisation. Si la commune conteste, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

En parallèle, votre Garantie Accident de la Vie (GAV) peut vous indemniser sans attendre la décision de responsabilité. Mais également si la commune n’a aucune responsabilité. L’indemnisation dépendra alors des conditions contractuelles et souvent d’un seuil d’intervention d’AIPP. Dans tous les cas, une expertise sera nécessaire pour évaluer les séquelles.

Pour défendre vos droits et chiffrer correctement le préjudice, nous vous conseillons l’assistance de consulter un avocat en dommage corporel. Le réseau d’avocats AVF aide gratuitement les victimes à constituer leur dossier et à obtenir une réparation intégrale.

Remarques de l'Association concernant l'accident sur une aire de jeux

L'indemnisation d'un accident sur une aire de jeux dépend des circonstances. S'il n'est pas possible d'engager la responsabilité d'un tiers (fabricant, exploitant, autre tiers), seule la Garantie accident de la vie peut intervenir. En cas de doute sur les conditions d'indemnisation, il est préférable de s'adresser à un avocat de victimes.