Procédure indemnisation accident de scooter

Questions concernant la procédure d’indemnisation d’un accident de scooter

Essentiel à retenir sur la procédure d'indemnisation d'un accident de scooter


1. Application de la loi Badinter (1985).
La procédure d'indemnisation d'un accident de scooter dépend de la loi Badinter. Celle-ci s’applique à tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle garantit une indemnisation automatique des victimes non conductrices (passager, piéton, cycliste). En revanche, le conducteur du scooter n’est indemnisé que s’il n’a pas commis de faute participant à la survenue de l'accident.

2. Garantie du conducteur en cas de faute.
En cas de faute excluant ou réduisant un droit à indemnisation, la Garantie du conducteur peut intervenir. Cette garantie, facultative mais essentielle, permet de couvrir les dommages corporels du conducteur fautif, selon les limites prévues au contrat.

3. Expertise médicale et évaluation du préjudice.
La procédure d'indemnisation d'un accident de scooter prévoit une expertise médicale. Un médecin expert d'assurances évalue les séquelles à partir de la date de consolidation. Il est fortement conseillé d’être assisté par un médecin expert indépendant pour garantir une évaluation juste et complète du préjudice.

4. Offre d’indemnisation et recours possibles.
A compter de 5 mois après consolidation, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation. Si l’offre est insuffisante, la victime peut contester et saisir le tribunal. L’accompagnement d’un avocat en dommage corporel permet d’obtenir une indemnisation intégrale plus favorable.

5. Rôle clé de l’avocat.
L’avocat en droit du dommage corporel encadre toute la procédure, il assure la protection des droits de la victime, veille au respect des délais et à la justesse des expertises, et négocie ou plaide pour une indemnisation complète. Son intervention est souvent déterminante pour faire face aux assureurs et valoriser le dossier de la victime.

Question 1 Procédure d’indemnisation d’un accident de scooter impliquant une voiture

Mon fils a été grièvement blessé dans un accident de scooter. Il circulait avec un ami sur leur voie lorsqu’une voiture, venant d’une intersection avec un stop, les a percutés. Malheureusement, son ami est décédé sur place. Mon fils souffre de blessures physiques et surtout d’un stress post-traumatique important.
Le magistrat a ordonné une expertise judiciaire, car les versions de mon fils et du conducteur divergent. J’ai découvert que le scooter n’était pas assuré et que mon fils n’avait pas le permis pour conduire un 125 cm³.
Merci de nous donner vos conseils concernant la procédure d’indemnisation d’un accident de scooter.

Réponse d’un avocat.

Votre situation est dramatique et juridiquement complexe. Voici les principales étapes et solutions possibles.

La loi Badinter s’applique à tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Si votre fils n’a commis aucune faute et même si le scooter n’était pas assuré, il a droit à la réparation de son préjudice. Néanmoins, il encourt des sanctions pour l’infraction suite à la conduite sans permis.

Dans un premier temps, il faut donc attendre le PV de police qui déterminera les circonstances de l’accident. Celui-ci fait l’objet d’une communisation via Trans PV dans les 4 mois suivant l’accident. A réception, l’assurance doit vous en transmettre copie. Toutefois, le temps de l’enquête peut rallonger le délai. Dans cette attente, l’assurance peut se réserver le droit de ne pas verser de provision tant qu’il n’y a pas de procès-verbal.

Ensuite, si votre fils a un droit àindemnisation, une expertise médicale sera nécessaire pour évaluer les séquelles de l’accident. En l’occurrence ici, si votre fils souffre d’un stress post-traumatique, le médecin expert pourra mandater un sapiteur psychiatre.
L’expertise aura pour but de fixer la date de consolidation et ensuite chiffrer les préjudices (souffrances, perte de revenus, préjudice moral, etc.).
Je vous conseille vivement de vous rapprocher d’un avocat en accident de la route pour faire le point sur la situation.

Question 2 Quels conseils pour mener à bien la procédure d’indemnisation après un accident de scooter ?

Je vous écris concernant un accident de la route que j’ai eu. Je doublais en scooter une voiture par la gauche lorsque celle ci a brusquement viré a gauche et m’a coupé la route. Le conducteur adverse n’a pas voulu remplir le constat. Je l’ai donc envoyé avec seulement ma partie remplie. J’ai eu une blessure au bras, une fracture au pied dont j’ai toujours des séquelles et mes lombaires côté droit me font encore plus souffrir qu’auparavant, étant atteint de Spondylarthrite Ankylosante. A ce jour l’assurance ne m’a toujours fait de proposition d’indemnisation. Pouvez-vous me renseigner concernant la procédure d’indemnisation d’un accident de scooter ?

Réponse d’un avocat.

Au regard des éléments que vous décrivez, vous avez été victime d’un accident de scooter impliquant un autre véhicule terrestre à moteur. À ce titre, vous bénéficiez du régime protecteur de la loi Badinter, qui ouvre droit à l’indemnisation de vos préjudices corporels, sauf faute exclusive de votre part, ce qui ne ressort pas des circonstances présentes.

Le refus du conducteur adverse de remplir le constat amiable n’empêche pas l’indemnisation : le constat unilatéral est valable, et il est possible d’établir les faits par tous moyens.

Vos séquelles consécutives à vos blessures (feront l’objet d’une évaluation définitive lors de la consolidation. C’est le moment le plus important de la procédure d’indemnisation d’un accident de scooter. Dès lors, l’assureur du véhicule adverse est tenu d’organiser une expertise médicale. Puis de vous adresser une offre d’indemnisation dans les délais légaux. L’absence de proposition à ce jour justifie une relance formelle.

Compte tenu des enjeux médicaux,nous vous reccomandons de vous faire assister par un avocat et un médecin conseil indépendant afin de garantir une indemnisation complète et équitable.

Remarques de l'Association concernant la procédure d'indemnisation d'un accident de scooter

La procédure d'indemnisation d'un accident de scooter peut se dérouler à l'amiable en transaction avec l'assurance du tiers en faute. Toutefois, si le conducteur du scooter a commis une faute participant à la survenue de l'accident, la loi Badinter ne s'appliquera pas. Auquel cas, seule la Garantie du conducteur peut donner droit à une indemnisation. En cas de doute, il est préférable de consulter un avocat rapidement afin d'obtenir les conseils nécessaires au sujet de la procédure.