Tout savoir sur la loi Badinter

Questions concernant tout savoir sur la loi Badinter

Essentiel à retenir sur tout savoir sur la loi Badinter

1. Champ d’application de la loi Badinter.
Tout savoir sur la loi Badinter est important suite à un accident de la route. La loi du 5 juillet 1985 s’applique en effet à tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, camion…). Elle protège les victimes non conductrices (piétons, passagers, cyclistes) et facilite leur indemnisation automatique et totale.

2. Principe de réparation intégrale.
La victime a droit à une réparation intégrale de tous ses préjudices sans perte ni profit. Sont indemnisés : les dommages corporels, matériels, économiques et moraux. Le droit à indemnisation implique pour un conducteur de n'avoir commis aucune faute. A défaut, seule la Garantie corporelle du conducteur peut réparer financièrement le préjudice.

3. Provision et avance d’indemnisation.
Dans les 8 mois suivant l'accident, la victime peut demander une provision à l’assureur du responsable. Cette indemnité provisionnelle doit être suffisante permet de faire face aux dépenses urgentes (soins, perte de revenus, aménagement du logement, tierce personne).

4. Expertise médicale.
Une expertise médicale évalue ensuite les séquelles de la victime au moment de la consolidation. L'expertise peut être amiable (organisée par l’assureur) et contradictoire ou judiciaire (ordonnée par un tribunal). La victime a intérêt à se faire assister par un médecin-conseil et un avocat en dommage corporel.

5. Offre d’indemnisation.
L’assureur doit présenter une offre d’indemnisation définitive dans un délai de 5 mois après la date de consolidation. En cas d’offre insuffisante ou de retard, la victime peut saisir le tribunal pour obtenir une indemnisation juste.

Question 1 Tout savoir sur la loi Badinter suite à un accident de motocross de mon fils passager

Mon fils mineur a été victime d’un grave accident de la route. Il était passager arrière d’une moto-cross non homologuée et non assurée. J’ai déclaré l’accident à mon assurance habitation dans les 5 jours et pris un avocat.
Un an et demi après, je n’ai toujours pas reçu le procès-verbal de la gendarmerie. Mon avocat l’a obtenu, mais refuse de me le transmettre, car une procédure pénale est en cours. Puis-je invoquer la loi Badinter pour obtenir ce rapport ?
Mon fils souffre encore de séquelles importantes (jambe raccourcie, troubles neurologiques, fissures au tibia…). Une opération de retrait du matériel est prévue. À quel moment l’indemnisation pourra-t-elle être calculée ? Je voudrais tout savoir sur la loi Badinter afin de mieux accompagner mon fils.

Réponse de l’avocat.

La situation de votre fils relève bien de la loi Badinter du 5 juillet 1985, car il s’agit d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Même si la moto-cross n’était pas assurée ni homologuée, votre fils obtiendra une indemnisation en tant que passager. Notamment par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

Concernant le procès-verbal de gendarmerie, peut tout à fait vous informer du contenu du procès-verbal pour la défense des intérêts de votre fils. Un an et demi arpès l’accident, votre fils et vous avez le droit de connaitre les circonstances de l’accident. Toutefois, votre fils étant passager et donc usager vulnérable, son droit à indemnisation est entier. Peu importe le contenu du PV.

Sur le plan médical, il est trop tôt pour évaluer les préjudices avant la fin des soins. Mais en effet, la consolidation suite de près le retrait du matériel d’ostéosynthèse. Ce n’est qu’une fois la consolidation acquise qu’une expertise médicale complète pourra être utile pour chiffrer le préjudice de manière définitive.

Vous avez donc raison de consulter un médecin-conseil de victime avant la prochaine opération. Il préparera le dossier médical et défendra les intérêts de votre fils lors de l’expertise. De même c’est auprès de votre avocat que vous pourrez tout savoir sur la loi Badinter.

Enfin, votre avocat peut solliciter une provision complémentaire à valoir sur l’indemnisation intégrale et défintive des préjudices. Soit les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux tels que le prévoit la Nomenclature Dintilhac.

Question 2 Fausse version du conducteur adverse, j’aimerais tout savoir sur la loi Badinter et l’indemnisation du préjudice

Mon épouse a eu un accident de voiture en rentrant du travail. En effet un véhicule roulant dans le sens contraire a percuté son véhicule. Malheureusement après cet accident le conducteur de l’autre voiture a donné une fausse version de ce qu’il s’est passé. Et forcément mon épouse avait perdu connaissance. J’aimerais dès lors savoir comment va se dérouler l’indemnisation de l’accident et aussi tout savoir sur la loi Badinter.

Réponse d’un avocat.

Voici donc tout ce qu’il faut savoir sur la loi Badinter. La loi Badinter s’applique à tout accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, même si les circonstances font débat. Elle protège les victimes non conductrices, et garantit une indemnisation intégrale de leurs préjudices corporels. Ainsi, même si le conducteur adverse donne une version contestable des faits, cela n’empêche pas l’application de la loi. L’assureur du véhicule en faute devra missionner un expert médical et proposer une offre d’indemnisation couvrant l’ensemble des postes de préjudices. En parallèle, l’enquête et les constats permettront de déterminer les responsabilités, mais cette question n’empêchera pas votre épouse d’être indemnisée.

En pratique, votre épouse devra déclarer l’accident à son assureur dans les cinq jours et fournir tous les éléments médicaux. L’assureur adverse devra ensuite lui verser une provision dans un délai maximal de huit mois, puis une offre définitive lorsque la consolidation médicale sera acquise. Toutefois,nous recommandons fortement l’accompagnement par un avocat de même qu’un médecin conseil. En effet, les assureurs ont tendance à minimiser les indemnisations.

Enfin, si la version du conducteur adverse s’avère mensongère, elle pourra être contredite par les constats matériels, les témoins ou les expertises, ce qui renforcera la défense des intérêts de votre épouse.

Remarques de l'Association concernant tout savoir sur la loi Badinter

Tout savoir surla loi Badinter est certes important suite à un accident de la route impliquant un véhicule à moteur. Toutefois, tout savoir ne suffit pas toujours à faire en sorte que la victime d'accident reçoive l'indemnisation correspondant à son préjudice. C'est pourquoi il est important de prendre contact avec un avocat de victimes dès que possible.

Voir sur le site principal AVF Comment fonctionne la loi Badinter