L’Association d’Aide aux Victimes de France (AVF) vous propose son moteur de recherche exclusif afin d’aider les victimes de préjudices corporels. Ce moteur de recherche compile les différentes questions posées à l’Association et donne les réponses qui y ont été apportées. En règle générale, les réponses ont été faites bénévolement par des avocats du réseau AVF.
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Questions concernant la loi Badinter en cas d’accident de voiture
Essentiel à retenir sur la loi Badinter et l'accident de voiture
1.Champ d’application de la loi Badinter.
La Loi Badinter en cas d'accident de voiture permet l'indemnisation totale du préjudice de la victime. En effet, la loi du 5 juillet 1985 s’applique à tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM) : voiture, moto, camion, scooter, tracteur, ainsi que leurs remorques.
2.Conditions d’application.
Pour bénéficier de cette loi, il faut un accident de la circulation (sur route, parking, chemin privé…). Et pour le conducteur d'un véhicule à moteur, n'avoir commis aucune faute de nature à exclure ou réduire son droit à indemnisation. Les usagers vulnérables, piéton, cycliste, passager ont une indemnisation automatique en cas d'accident loi Badinter.
3.Principe de la réparation intégrale.
La loi Badinter en cas d'accident de voiture donne droit à la victime à la réparation intégrale de son préjudice, sans perte ni profit. Tous les postes de préjudice sont indemnisés : corporels, matériels, économiques, et moraux.
4.Expertise médicale.
Une expertise médicale est souvent nécessaire pour évaluer les séquelles dès la consolidation de l’état de santé de la victime. Elle conditionne l’évaluation des postes de préjudice (souffrances endurées, incapacité, perte de revenus, etc.).
5.Indemnisation.
L’assureur de la voiture impliquée doit proposer une offre d’indemnisation dans un délai légal. 8 mois maximum après l’accident pour une provision en l'absence de consolidation et 5 mois après consolidation. La victime peut se faire assister par un avocat dommage corporel pour défendre ses droits et vérifier que l’indemnisation est complète et juste.
Question 1 Application de la loi Badinter et accident de voiture en tant que passagère
J’ai eu un accident de voiture à l’âge de 17 ans. J’étais passagère dans un véhicule qui a percuté un arbre. Un de mes amis est décédé et j’ai été gravement blessée (traumatisme crânien et facial, dents arrachées, polytraumatismes du bassin et du fémur). Aujourd’hui, je vais avoir 25 ans et je ne suis toujours pas consolidée. Il me reste une opération de la bouche et peut-être du genou.
Mon avocate, installée à Poitiers, ne fait que transmettre les échanges avec l’assurance. Elle prend déjà des honoraires et prévoit un pourcentage de 8 % sur mon indemnisation future. Pendant quatre ans, je n’ai pas pu poursuivre mes soins faute de moyens de transport et de soutien. Depuis, j’ai repris les traitements nécessaires et j’approche de la fin.
Je cherche des conseils sur le rôle d’un avocat dans mon dossier, l’importance d’un médecin expert indépendant, la préparation de l’expertise médicale, la constitution d’un dossier médical complet et la prise en compte de mes souffrances. Quels sont aussi les avantages de la Loi Badinter lors d’un accident de voiture pour une passagère victime comme moi ?
Réponse de l’avocat.
Votre situation relève bien de la Loi Badinter. En tant que passagère, vous êtes en effet une victime protégée. Votre indemnisation est automatique, sans c’est donc un avantage essentiel de la loi Badinter lors d’un accident de voiture pour un usager vulnérable.
Ensuite, l’expertise médicale est une étape clé. Vous ne devez pas rester seule face au médecin expert d’assurance. Faites-vous assister par un médecin expert indépendant. En effet, il défendra vos intérêts et s’assurera que toutes vos séquelles soient reconnues. En outre, la loi Badinter en matière d’accident de voiture permet le remboursement total des honoraires du médecin conseil.
De même, un avocat en accident de la route doit avoir un rôle actif. C’est à lui de solliciter le versement d’une indemnité provisionnelle dans l’attente de la consolidation. C’est en effet un autre des bénéfices de la loi Badinter en cas d’accident de voiture. Enfin, il vous aidera à constituer un dossier médical complet et chiffrera vos préjudices. Son travail n’est pas seulement de transmettre les courriers de l’assurance.
Vous devez donc rassembler tous vos documents médicaux, bien vous préparer à l’expertise médicale en rédigeant par exemple vos doléances.
Par ailleurs, vous avez le droit de demander un autre conseil si vous estimez que l’avocate actuelle n’assure pas suffisamment votre défense. Votre indemnisation doit être juste et complète, et l’assistance d’un avocat compétent en réparation du dommage corporel est décisive.
Remarques de l'Association concernant la loi Badinter et l'accident de voiture
Les bénéfices de la loi badinter lors d'un accident de voiture s'adresse exclusivement aux victimes. Soit au conducteur non fautif de la voiture, à son passager ou à tout autre usager vulnérable impliqué dans l'accident avec véhicule terrestre à moteur. Toutefois, malgré le cadre protecteur de la loi en faveur des victimes, nous conseillons vivement de consulter un avocat afin d'obtenir la meilleure indemnisation possible.