Accident de la route en scooter

Questions concernant l’accident de la route en scooter

Essentiel à retenir sur l'accident de la route en scooter

1.Accident de la route en scooter. 
Le scooter est un véhicule terrestre à moteur (VTM). Le conducteur est soumis à la loi Badinter en cas d’accident impliquant un autre véhicule. Le port du casque est obligatoire et conditionne souvent la prise en charge.

2.Statistiques des accidents de scooter.
L'accident de la route en scooter représente une part importante des blessés graves. En France, les usagers de deux-roues motorisés comptent pour environ 25 % des décès routiers alors qu’ils ne représentent que 2 % du trafic. Les jeunes conducteurs sont les plus touchés, surtout en milieu urbain.

3.Causes d'accidents.
Les causes fréquentes d’accidents incluent le défaut de priorité, le refus de céder le passage et la vitesse excessive. La visibilité réduite du scooter dans la circulation et la perte de contrôle liée aux conditions météorologiques ou à l’état de la chaussée contribuent également aux accidents.

4.Indemnisation en loi Badinter.
Si un tiers est responsable, l’assureur de ce dernier indemnise la victime, qu’il s’agisse du conducteur ou du passager. La victime bénéficie d’une réparation intégrale de son préjudice corporel. Les postes indemnisables suivent la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel, pertes de revenus, préjudice esthétique, sexuel, souffrances endurées etc.

5.Garantie corporelle du conducteur.
Si le conducteur du scooter est fautif ou seul impliqué, son indemnisation dépend de sa Garantie du conducteur. Sans cette option, ses dommages corporels peuvent rester non indemnisés. L’assistance d’un avocat en dommage corporel permet de négocier une indemnisation juste et complète.

Question 1 Droit à indemnisation d’un accident de la route en scooter en cas de faute

J’ai eu un accident de trajet en scooter. Une automobiliste m’a percuté alors qu’elle sortait d’un stationnement. Sous le choc, j’ai rempli un constat amiable sans réfléchir et sans appeler la police. Mon scooter a aussi heurté un véhicule en stationnement. Aujourd’hui, on me considère responsable à 100 %. Je voudrais comprendre mes droits à indemnisation. Comment se déroule l’indemnisation d’un accident de la route en scooter ?

Réponse d’un avocat.

Vous avez raison de chercher des explications. Tout d’abord, la loi Badinter protège les victimes d’accidents de la circulation. Pour obtenir réparation de son préjudice, il faut n’avoir commis aucune faute de nature à remettre en question votre droit à indemnisation. Soit une exclusion, soit une réduction de votre droit à indemnisation. Tout dépend de qui a décidé que vous aviez 100% de torts. Si cela provient d’une enquête de police ou de gendarmerie ou si c’est la décision d’une assurance.

Dans ce dernier cas, vous avez droit de contester, particulièrement si vous avez rempli un constat amiable qui fait la lumière sur les circonstances précises de l’accident. Selon cette hypothèse, je vous conseille vivement de vous adresser à un avocat en accident de la route.

Une faute de conduite participant à la survenue de l’accident peut vous exclure de toute indemnisation en loi Badinter. Dans pareille situation, la seule voie d’indemnisation possible sera la Garantie du conducteur.

Un avocat pourra vous aider vérifier la prise en charge de votre préjudice corporel et négocier avec les assurances si nécessaire. Dans tous les cas, l’indemnisation définitive de votre préjudice nécessite la consolidation de vos séquelles. Une expertise médicale concluera ensuite sur vos préjudices indemnisables.

Question 2 Accident de la route en scooter trajet travail

Je suis victime d’un accident de la route en scooter sur le trajet domicile-travail. Un automobiliste m’a percuté en me coupant la priorité. Je ne suis donc pas responsable. Mon médecin traitant m’a pris en charge. J’ai eu un mois d’arrêt de travail, des antalgiques, des radios, une IRM et beaucoup de séances de kiné. Je présente des cervicalgies, des paresthésies à la main gauche, des lombalgies et une sciatique qui descend du cou jusqu’au pied gauche.

L’assurance a fait intervenir un médecin expert mandaté. Il m’a consolidé unilatéralement sans tenir compte du Cerfa de mon médecin traitant qui prévoit des soins post-consolidation. Le médecin expert reconnaît des séquelles imputables à l’accident, mais refuse de reconnaître les soins futurs pourtant validés par la CPAM. Le jour du choc, j’ai subi un coup du lapin. Les radios révèlent une fissure de l’odontoïde. J’ai ensuite souffert de cervicalgies, de douleurs au trapèze gauche et de paresthésies des 4ᵉ et 5ᵉ doigts. Ces éléments figurent dans le Cerfa post-consolidation.

Pourtant, le médecin expert de l’assurance attribue mes séquelles à un état antérieur, notamment une arthrose cervicale. Je suis ingénieur. Mon métier exige une bonne condition physique. Je veux connaître mes droits pour être indemnisé correctement après cet accident de scooter.

Réponse d’un avocat.

Votre situation relève de la loi Badinter, car l’accident implique un véhicule terrestre à moteur. Ainsi, la responsabilité de l’automobiliste et l’indemnisation de vos préjudices ne dépendent pas de votre faute, puisque vous n’êtes pas responsable. De plus, l’accident est survenu sur un trajet domicile-travail, ce qui ouvre également des droits en matière d’accident du travail et d’intervention de la CPAM. Vous êtes légitime à contester une consolidation prononcée trop tôt lorsque des soins post-consolidation sont medically justifiés et reconnus par la CPAM.

Ensuite, l’argument de l’état antérieur est fréquent, mais il ne bloque pas l’indemnisation. En pratique, l’assureur doit indemniser l’aggravation provoquée par l’accident. Toutefois, pour faire reconnaître correctement les postes de préjudices et les soins futurs, il convient de solliciter une contre-expertise amiable avec l’assistance d’un médecin conseil indépendant. Cela permet de rétablir le débat médical, de contester la consolidation, de faire reconnaître les dépenses de santé futures et d’obtenir une indemnisation conforme à vos séquelles et à vos impacts professionnels.

Je vous recommande vivement de vous faire assister d’un avocat en dommage corporel afin d’éviter une sous-indemnisation.

Remarques de l'Association concernant l'accident de la route en scooter

L'accident de la route en scooter est fréquent. Dans beaucoup de cas, il se produit en impliquant un tiers. Ce qui ouvre la voie à une indemnisation intégrale des dommages, c'est-à-dire la réparation totale des préjudices tels que listés dans la Nomenclature Dintilhac. N'hésitez pas à vous adresser à un avocat et un médecin conseil de victimes pour bénéficier d'une aide dans les démarches.