Rapport d’expertise après un accident corporel

Questions concernant le rapport d’expertise après un accident corporel

Essentiel à retenir sur le rapport d'expertise après un accident corporel

1.Rôle du rapport d’expertise.
Le rapport d’expertise après un accident corporel établit la réalité des blessures, leur évolution et leurs séquelles. Il liste l'ensemble des préjudices qui découlent des dommages suite à un accident de la route, accident de la vie, accident médical. Il sert de base pour chiffrer le préjudice corporel et déterminer l’indemnisation.

2.Mission du médecin expert.
Le médecin expert d'assurance évalue les lésions, décrit les incapacités dans la discussion médico-légale. Il fixe la date de consolidation, détermine les préjudices  patrimoniaux, extra-patrimoniaux, temporaires, permanents tels que prévus dans la Nomenclature dintilhac. 

3.Notion de consolidation.
La consolidation marque la stabilisation de l’état de santé. À partir de cette date, les séquelles deviennent définitives. Le rapport d'expertise après l'accident corporel fait mention des préjudices indemnisables défintitifs.

4.Contestation des conclusions.
La victime peut contester un rapport d'expertise qu’elle juge incomplet ou défavorable. Elle peut demander une contre-expertise amiable ou judiciaire. La présence d’un médecin-conseil de victimes est un atout majeur pour valoriser le dommage et les préjudices.

5.Rôle de l’avocat.
L’avocat en dommage corporel accompagne la victime, défend ses droits lors de l’expertise et négocie l’indemnisation. Il peut saisir le juge en cas de désaccord avec l’assureur ou l’expert.

Question 1 Désaccord avec le rapport d’expertise après un accident corporel

Mon fils majeur a été victime d’un grave accident de moto. Il a subi plusieurs interventions, dont une fracture du fémur et la perte d’un rein. Après une longue convalescence, le médecin expert a fixé la consolidation plus d’un an après l’accident. Il souffre encore de douleurs à la hanche et rencontre des limitations professionnelles.

L’assureur a retenu un taux d’AIPP de 8 %, ce qui nous semble trop faible. En effet, la jurisprudence et certains avis estiment qu’une atrophie ou perte rénale pour un patient jeune justifie au moins 10 %. Or, le contrat d’assurance Garantie du conducteur de mon fils ne prévoit une indemnisation qu’à partir de 10 %. De plus, aucun préjudice professionnel ni d’agrément n’a été retenu, alors qu’il ne peut plus exercer certaines missions ni pratiquer le rugby.

Comment contester un rapport d’expertise après un accident corporel et obtenir une évaluation plus juste de ses préjudices ? Est-il pertinent d’engager une contestation dans ce cas ?

Réponse d’un avocat.

Vous avez raison de vous interroger sur ce rapport. Le taux d’AIPP est déterminant car il conditionne l’ouverture des droits à indemnisation dans votre contrat. Une évaluation à 8 % paraît en effet sous-estimée au regard de la perte d’un rein chez un patient jeune, des douleurs persistantes à la hanche et des répercussions professionnelles et sportives.

La contestation est possible. Vous pouvez demander une contre-expertise amiable en choisissant un médecin expert de victimes. Si l’assureur refuse, une expertise judiciaire peut être sollicitée devant le tribunal compétent. Dans ce cadre, un avocat vous assistera pour défendre vos droits et valoriser correctement tous les postes de préjudice (incapacité, pertes de revenus, préjudice d’agrément, retentissement professionnel).

Il est donc pertinent d’envisager une contestation. L’objectif sera d’obtenir au minimum 10 % d’AIPP, mais aussi la reconnaissance des autres préjudices non retenus. Je vous conseille de prendre rapidement attache avec un avocat spécialisé et de mandater un médecin expert indépendant pour rééquilibrer le rapport de force avec l’assureur.

Remarques de l'Association concernant le rapport d'expertise après un accident corporel

Le rapport d'expertise après un accident corporel est un préalable au chiffrage du préjudice et à l'indemnisation de la victime. Notamment après consolidation de l'état de santé. Avant d'accepter les conclusions d'expertise, il est ainsi raisonnable de demander l'avis d'un médecin conseil et d'un avocat en dommage corporel.