Questionnaire expertise médicale

Questions concernant le questionnaire expertise médicale

Essentiel à retenir sur le questionnaire expertise médicale

1.Questionnaire préalable à l’expertise.
Le questionnaire d'expertise médicale aide à se préparer à l'expertise de consolidation. Ce document retrace l’accident, les soins, les antécédents, les hospitalisations, les arrêts de travail et les séquelles. Ce questionnaire sert de base de discussion avec le médecin expert de recours que choisit la victime.

2.Préparation à l’expertise de consolidation.
L’expertise médicale a pour but d’évaluer l’état de santé au moment où les lésions deviennent stables, c’est-à-dire à la consolidation. Il est donc essentiel de constituer son dossier médical. En vue de l'expertise médicale, nous conseillons de rassembler par ordre chronologique les comptes rendus médicaux, certificats, factures, ainsi que les preuves des conséquences sur la vie quotidienne.

3.Médecins experts en présence.
L’assureur mandate son médecin expert, qui défend les intérêts de la compagnie. La victime peut donc se faire assister par un médecin expert indépendant qui veille à l’équilibre du rapport et défend les droits de la personne accidentée.

4.Doléances de la victime.
En plus du question d'expertise médicale, a victime peut préparer ses doléances en décrivant son mode de vie et les modifications de celui-ci du fait de l'accident de la route, accident de la vie. Douleurs persistantes, limitations fonctionnelles, impact psychologique, retentissement professionnel, gêne dans la vie courante, besoin en aide humaine etc. Il sera possible de transmettre la lettre de doléances au médecin expert d'assurance le jour de l'examen de consolidation.

5.Indemnisation du préjudice.
Ensuite, le rapport d’expertise fera mention des différents postes de préjudice relatifs aux séquelles définitives. taux d’AIPP (atteinte à l’intégrité physique et psychique), souffrances endurées, tierce personne, préjudice esthétique, d'agrément etc. Ce rapport servira de base pour négocier l'indemnisation du préjudice. 

Question 1 Remplir un questionnaire d’expertise médicale pour l’indemnisation d’un accident de vélo contre une voiture

J’ai été victime d’un accident de la circulation alors que je circulais à vélo. Une voiture m’a percutée et j’ai subi de graves blessures au pied et aux genoux, nécessitant plusieurs opérations. Je garde aujourd’hui des douleurs chroniques, des difficultés à marcher et à accomplir les gestes de la vie courante. Mon état de santé m’a contrainte à quitter mon emploi et a bouleversé ma vie familiale. Je bénéficie d’une RQTH. J’ai reçu une convocation pour une expertise médicale et mon médecin conseil de victimes m’a transmis un questionnaire d’expertise médicale à remplir. À quoi sert ce document et comment dois-je me préparer à cette expertise ?

Réponse d’un avocat.

Le questionnaire d’expertise médicale est en effet un outil essentiel. Il permet au médecin expert de disposer d’un historique précis de vos soins, de vos douleurs et de l’impact de l’accident sur votre vie quotidienne. Vous devez donc le compléter avec soin, en mentionnant vos opérations, vos traitements, vos arrêts de travail et vos difficultés actuelles.

Ensuite, il est important de préparer l’expertise de consolidation. Rassemblez vos dossiers médicaux, justificatifs de frais, attestations d’employeur et témoignages éventuels. Ce travail facilitera la démonstration de vos séquelles.

Le rôle de votre médecin conseil de victimes est déterminant. Il sera présent lors de l’expertise pour défendre vos intérêts face au médecin de l’assurance. Il veillera à ce que vos doléances soient bien prises en compte et à ce que le rapport reflète fidèlement vos atteintes.

Vous devez également préparer vos doléances personnelles. Décrivez avec des exemples concrets vos douleurs, vos limitations fonctionnelles, vos troubles psychologiques et les conséquences sur votre vie professionnelle et familiale. Parlez de vos difficultés à vous habiller, de la perte d’emploi, de l’impact sur votre autonomie et de votre statut de mère seule.

Enfin, sachez que le rapport d’expertise servira de base à l’évaluation de votre préjudice. Il permettra de chiffrer votre indemnisation selon la nomenclature Dintilhac. Une préparation rigoureuse augmente vos chances d’obtenir une réparation complète de vos dommages.

En outre, n’hsitez pas à consulter un avocat de victimes dès à présent afin d’obtenir l’accompagnement d’un professionnel pour mener à bien la procédure.

Question 2 Questionnaire d’expertise médicale en vue d’une expertise amiable contradictoire

J’ai été victime d’un accident de la route. Le médecin expert d’assurance a décrété la consolidation de mon état. J’avais d’autres pathologies antérieures. Je souhaite avoir une expertise médicale contradictoire pour confirmer si oui ou non, les soins après la consolidation sont en lien direct et certain avec l’accident. u s’ils relèvet d’une pathologie antérieure. J’ai donc pris rendez-vous avec un médecin conseil qui m’a adressé un questionnaire d’expertise médicale. J’aimerais avoir plus de renseignements à ce sujet.

Réponse d’un avocat membre bénévole de l’AVF.

Vous avez raison d’envisager une expertise médicale contradictoire. En effet, l’expert d’assurance ne statue pas seul. De plus, la consolidation ne met pas fin à vos droits. Elle fixe un état médical à une date donnée. Toutefois, elle n’exclut pas des soins ultérieurs en lien direct avec l’accident. En revanche, l’assureur tente souvent d’imputer les suites à des pathologies antérieures. Or, le droit dans votre cas impose la réparation intégrale du préjudice. Ainsi, dès lors que l’accident a aggravé un état antérieur, l’assureur doit indemniser cette aggravation. Sauf s’il s’agit d’une pahologie qui évolue pour son propre compte. Par conséquent, vous avez intérêt à vous faire assister d’un médecin conseil de victimes.

Concernant le questionnaire d’expertisemédicale, il sert à préparer l’examen contradictoire. D’abord, vous devez le remplir avec précision. Ensuite, vous devez rester factuel. Par ailleurs, vous devez décrire vos douleurs, vos limitations et vos soins depuis l’accident. De plus, vous devez signaler toute aggravation après la consolidation. En revanche, n’anticipez pas les conclusions médicales. En pratique, votre médecin conseil vous aidera à répondre. Ainsi, vous protégez vos droits. De surcroît, vous sécurisez l’indemnisation de vos préjudices.

Remarques de l'Association concernant le questionnaire expertise médicale

Le questionnaire d'expertise médicale est très utile tout comme les doléances de la victime pour se préparer à l'examen médical. En effet, suite à un accident de la route ou accident de la vie, la consolidation est un moment clé dans la procédure d'indemnisation du préjudice. Bien se préparer à l'expertise médicale est donc capital pour espérer obtenir une indemnisation à la hauteur du dommage subi.